29 actualités et 9 jurisprudences publiées en juillet 2015.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que la demande d’explications écrites, lancée après des faits jugés fautifs, est une mesure disciplinaire et non une simple phase d’instruction. Le défaut de réponse ou le refus après mise en demeure constitue alors un grief supplémentaire, le procès‑verbal étant intégré au dossier individuel du salarié, ce qui peut justifier le licenciement.
Nous poursuivons notre série d’articles consacrés à la portabilité de la prévoyance. Nous abordons aujourd’hui plusieurs aspects comme les conditions à respecter pour ouvrir droit à la portabilité, les employeurs ...
En cette période de congés payés, un récent arrêt de la Cour de cassation a retenu toute notre attention. Une fois encore, cet arrêt relance le « débat » de la prise ...
Dans une précédente actualité, nous vous informions qu’un décret publié au JO du 30 juin 2015 entérinait l’entrée en vigueur de la nouvelle aide à l’embauche de jeunes apprentis mineurs ...
2 nouvelles circulaires ACOSS viennent apporter des précisions attendues sur le régime de la nouvelle contribution finançant les organisations syndicales, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Nous vous ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que la demande d’explications écrites, lancée après des faits jugés fautifs, est une mesure disciplinaire et non une simple phase d’instruction. Le défaut de réponse ou le refus après mise en demeure constitue alors un grief supplémentaire, le procès‑verbal étant intégré au dossier individuel du salarié, ce qui peut justifier le licenciement.
Une récente circulaire ministérielle fait le point sur les IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale) dans le cadre du régime général. Au sein de ce document (30 pages) y sont ...
3ème volet consacré aux aides à l’embauche, nous vous rappelons aujourd’hui les aides instaurées récemment. Ces aides vous sont présentées dans un format volontairement synthétique, compte tenu des nombreuses particularités, ...
Enfin pourrions-nous dire ! Les taux de cotisations chômage-intempéries sont fixés par un arrêté publié au JO du 9 juillet 2015, et concernent la campagne 2014-2015. Période concernée ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’absence prolongée d’un salarié ne peut justifier un licenciement que si elle perturbe réellement l’ensemble de l’entreprise. En l’espèce, la cour d’appel avait retenu une atteinte au seul secteur d’activité, motif jugé insuffisant, entraînant l’annulation du licenciement.
Aujourd’hui, nous vous proposons notre deuxième volet consacré aux aides à l’embauche, actuellement en vigueur en 2015. Ces aides vous sont présentées dans un format volontairement synthétique, compte tenu des ...
Chaque année à la même période, les services de l’URSSAF rappellent aux employeurs concernés, les obligations à remplir dans le cadre des « job d’été ». Nous vous proposons de découvrir les ...
Nouvelle actualité consacrée aux cas concrets proposés par la circulaire de la DSS, DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015, mise en ligne le 21 avril 2015. Cette fois, est concerné un ...
L’affaire montre que l’obligation d’afficher les horaires s’applique même aux exploitations ne comptant qu’un seul salarié. Après plusieurs rappels de l’inspection du travail, la Cour de cassation a confirmé la responsabilité pénale de l’employeur, rappelant aux dirigeants que la négligence peut entraîner un délit d’obstacle et une condamnation.
En cette période de congés payés, un récent arrêt de la Cour de cassation a retenu toute notre attention. Une fois encore, cet arrêt relance le « débat » de la prise ...
Une publication du 9 juin 2015, sur le site de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) a retenu notre attention. Cette publication aborde un dispositif particulier permettant ...
La Cour de cassation a confirmé que le simple transfert du contrat de travail ne suffit pas à faire connaître à l’employeur successeur la protection liée à un mandat extérieur. Le salarié doit, avant l’entretien préalable ou la notification du licenciement, informer son nouvel employeur ou prouver qu’il était déjà au courant, sous peine de voir son licenciement déclaré valable.
Une lettre circulaire ACOSS (n°2015-31) du 21 juin 2015 donne des informations importantes sur le régime d’exonération de cotisations sociales dont peuvent bénéficier les JEI (Jeunes Entreprises Innovantes). Nous vous ...
Régulièrement, nous consacrons une actualité se rapportant à un arrêt de la Cour de cassation qui nous semble important de connaitre, afin d’éviter certains contentieux ou d’améliorer des pratiques d’entreprise. ...
Dans une précédente actualité, nous vous indiquions qu’une prime de 300 euros à destination des futurs retraités devrait être rapidement instaurée (retrouver cette actualité en détails, en cliquant ici). ...
Récemment, nous vous avons proposé une actualité dans laquelle était évoquée une récente et importante publication des services fiscaux permet de précise le régime du CICE pour l’année 2015, des ...
La Cour de cassation confirme que, lorsqu’un salarié ne bénéficie pas d’une hausse individuelle prévue par l’accord annuel alors que des collègues cadres l’obtiennent, l’employeur doit apporter des éléments objectifs pour justifier la différence. À défaut, la réclamation d’inégalité salariale est recevable, rappelant aux RH l’obligation de consigner les critères de revalorisation.
Au JO du 4 juillet 2015, est publié le décret entérinant l’aide à la 1ère embauche (voir notre article à ce sujet, en cliquant ici). Mais le même jour, un ...
Une importante publication des services fiscaux permet de précise le régime du CICE pour l’année 2015, des entreprises affiliées à une caisse des congés payés. Est ainsi précisé la majoration ...
Depuis peu, quelques entreprises sont soumises à l’obligation de mettre en œuvre la DSN. Au 1er janvier 2016, ce seront la quasi-totalité des entreprises qui seront concernées. Toutefois, le site ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que l’indemnité de licenciement doit être calculée en tenant compte, depuis l’entrée du salarié, de chaque période exercée à temps plein ou à temps partiel, proportionnellement à leur durée. Cette règle contraint les employeurs à réviser leurs méthodes de calcul lorsqu’un contrat alterne les deux régimes.
Dans une lettre circulaire ACOSS, n° 20150000026 diffusée le 15 juin 2015, les modalités déclaratives concernant l’application du taux réduit d’allocations familiales sont précisées. Un nouveau régime depuis ...
Une ordonnance récemment publiée étend le dispositif du TESE de 10 à 20 salariés. Mais dans le cadre de la simplification des déclarations sociales des employeurs, c’est d’ailleurs le titre ...
Dans une précédente actualité, nous vous informions que l’aide à la 1ère embauche d’un salarié était entérinée suite à la publication d’un décret au JO du 4 juillet 2015 (retrouver ...
Adopté le 18 juin 2015 par l’Assemblée nationale, en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, le projet de loi Macron pourrait apporter d’importantes modifications concernant les conséquences ...
La Cour de cassation vient de confirmer qu’un salarié peut publier des critiques sur son employeur sans être licencié, à condition que les propos ne constituent pas un abus de la liberté d’expression. Cette décision rappelle aux entreprises de vérifier le caractère confidentiel, la véracité et le ton des commentaires avant d’envisager une sanction disciplinaire.
Nous poursuivons notre série d’articles consacrés à la portabilité de la prévoyance. Nous abordons aujourd’hui plusieurs aspects comme les conditions à respecter pour ouvrir droit à la portabilité, les employeurs ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que licencier un salarié pour des erreurs imputées à un manque de vigilance devient illégal dès que l’employeur a connaissance d’un lien avec une pathologie. L’affaire rappelle aux entreprises l’obligation de vérifier l’impact d’un état de santé avant toute sanction disciplinaire, sous peine de voir le licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse.
Nous vous l’avions annoncé lors d’une précédente actualité (que vous pouvez retrouver en cliquant ici), l’aide à l’embauche du 1er salarié est désormais entérinée par la publication d’un décret au ...
Plus que jamais, nos calculs en matière de réduction FILLON risquent d’être assez « particuliers » pour cette année 2015. C’est pour cette raison que nous vous proposons aujourd’hui 2 nouveaux exemples ...
Au sein d’une actualité précédente (publiée le 11/09/2014, que le temps passe ! et que vous pouvez retrouver en cliquant ici), nous vous indiquions les effets du franchissement de seuil de ...
Au sein de la publication du 29 mai 2015, les services de l’URSSAF apportent des précisions importantes concernant les codes CTP (Code Type Personnel) utilisables au titre de la réduction ...
Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises seront dotées d’une prévoyance complémentaire, collective et obligatoire. Plus que jamais, salariés et employeurs doivent avoir connaissance des différentes particularités concernant la portabilité ...
Cette décision précise que la dispense de préavis ne prolonge pas l’obligation de loyauté du salarié et que, dès que la clause de non‑concurrence est levée, le travailleur peut rejoindre immédiatement un concurrent, même pendant le délai‑congé non effectué. Les employeurs doivent ainsi prévoir une contrepartie financière ou une clause distincte pour protéger leur clientèle lors d’une mise à la retraite.
Quelles sont les actualités importantes dans le domaine de la paie et du social qui se sont produites en juin 2015 ? Le présent article répond à cette question en vous ...
Au JO du 30 juin 2015, est publié le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015, qui instaure la nouvelle aide aux TPE, afin de favoriser l’embauche de salariés en ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que la demande d’explications écrites, lancée après des faits jugés fautifs, est une mesure disciplinaire et non une simple phase d’instruction. Le défaut de réponse ou le refus après mise en demeure constitue alors un grief supplémentaire, le procès‑verbal étant intégré au dossier individuel du salarié, ce qui peut justifier le licenciement.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’absence prolongée d’un salarié ne peut justifier un licenciement que si elle perturbe réellement l’ensemble de l’entreprise. En l’espèce, la cour d’appel avait retenu une atteinte au seul secteur d’activité, motif jugé insuffisant, entraînant l’annulation du licenciement.
L’affaire montre que l’obligation d’afficher les horaires s’applique même aux exploitations ne comptant qu’un seul salarié. Après plusieurs rappels de l’inspection du travail, la Cour de cassation a confirmé la responsabilité pénale de l’employeur, rappelant aux dirigeants que la négligence peut entraîner un délit d’obstacle et une condamnation.
La Cour de cassation a confirmé que le simple transfert du contrat de travail ne suffit pas à faire connaître à l’employeur successeur la protection liée à un mandat extérieur. Le salarié doit, avant l’entretien préalable ou la notification du licenciement, informer son nouvel employeur ou prouver qu’il était déjà au courant, sous peine de voir son licenciement déclaré valable.
La Cour de cassation confirme que, lorsqu’un salarié ne bénéficie pas d’une hausse individuelle prévue par l’accord annuel alors que des collègues cadres l’obtiennent, l’employeur doit apporter des éléments objectifs pour justifier la différence. À défaut, la réclamation d’inégalité salariale est recevable, rappelant aux RH l’obligation de consigner les critères de revalorisation.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que l’indemnité de licenciement doit être calculée en tenant compte, depuis l’entrée du salarié, de chaque période exercée à temps plein ou à temps partiel, proportionnellement à leur durée. Cette règle contraint les employeurs à réviser leurs méthodes de calcul lorsqu’un contrat alterne les deux régimes.
