Le 22 juillet 2014, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises.
Ce projet de loi contient de très nombreuses mesures et sera examiné par le Sénat à la rentrée.
Nous vous proposons de découvrir une présentation synthétique des différentes modifications qu’apportera la présente loi.
Nous aborderons plus en détails ces mesures dans un prochain article.
Les principales dispositions du texte
Dans un premier temps, nous vous proposons de prendre connaissance de façon synthétique des principales dispositions du texte.
| N° article | Contenu |
|---|---|
| 1er | Habilitation à développer par ordonnance les dispositifs de titres simplifiés et de guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales. |
| 2 | Habilitation à harmoniser par ordonnance la notion de jour (calendaire, ouvrable, ouvré) dans la législation du travail et de la sécurité sociale. |
| 2 bis | Instauration d’une aide à l’apprentissage pour les entreprises de moins de 50 salariés. |
| 2 ter | Encadrer le portage salarial. |
| 2 quater | Sécuriser les dérogations individuelles en matière de durée minimale des contrats à temps partiel. |
| 3 | Habilitation à développer par ordonnance les rescrits dans le champ du code du travail, du code de la consommation ou du code général de la propriété des personnes publiques. |
| 4 | Habilitation à supprimer ou simplifier par ordonnance certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration pesant sur les entreprises, afin de mettre en œuvre le principe « silence vaut accord ». |
| 6 | Suppression de la déclaration des congés d'été des boulangers. |
| 15 | Suppression de la déclaration relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue pour les employeurs d’au moins 10 salariés. |
Référence
Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises adopté par l’Assemblée nationale le 22 juillet 2014