Nous débutons notre série d’articles consacrés aux nombreux changements, nous pourrions même évoquer le terme de « bouleversements » que provoque la publication de la loi encadrant les stages en entreprise au JO du 11 juillet 2014.
Le régime en vigueur avant la loi
Les autorisations d’absences ou congés suivants bénéficient aux salariés :
- Autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux en cas de grossesse, sans diminution de la rémunération (article L 1225-16) ;
- Congé de maternité (articles L 1225-17 à L 1225-28) ;
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant (article L 1225-35) ;
- Congé d’adoption (article L 1225-37) ;
- Congé en vue de l’adoption, non rémunéré (article L 1225-46).
Le nouveau régime depuis le 12 juillet 2014
Désormais les stagiaires bénéficient des congés et autorisations d’absences précités, pour une durée équivalente à celle prévue pour les salariés.
Pour les stages et les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée est supérieure à 2 mois et dans la limite de la durée maximale de 6 mois (sauf cas de dérogations temporaires qui seront précisés par décret à venir), la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage.
Article L124-13
Créé par LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1
En cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence d'une durée équivalente à celles prévues pour les salariés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28, L. 1225-35, L. 1225-37 et L. 1225-46 du code du travail.
Pour les stages et les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée est supérieure à deux mois et dans la limite de la durée maximale prévue à l'article L. 124-5 du présent code, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage. (…)
Référence
LOI no 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11 juillet 2014