Pas de CTP particulier pour les salariés de 65 ans et plus au titre des cotisations chômage

Dans une précédente actualité, nous vous informions que les salariés âgés de 65 ans et plus étaient désormais soumis aux cotisations chômage depuis le 1^er juillet 2014 (vous pouvez retrouver cette actualité, en cliquant ici). 

A la suite de la publication des services de l’URSSAF, en date du 19/06/2014, aucune information ne nous avait été donnée concernant les codes CTP à utiliser.

Nous avons obtenu aujourd'hui une réponse des services de l’URSSAF à ce sujet, que nous vous proposons de découvrir dans le présent article. 

Pas de CTP particuliers

Nous avons donc demandé à l’URSSAF, si les salaires versés aux salariés âgés de 65 ans et plus, désormais soumis aux cotisations d’assurance chômage et AGS, devaient être déclarés sur une ligne spécifique ou non sur le bordereau URSSAF. 

L’administration nous confirme que :

• Aucun CTP spécifique n’est créé ;
• Que l’assiette de salaire des salariés de 65 ans sera intégrée à l’assiette des autres salariés. 

Extrait réponse des services de l’URSSAF en date du 2 juillet 2014

Par courriel du 1er juillet 2014, vous souhaitez savoir si les cotisations AGS et assurance chômage payées pour les salariés de 65 ans et plus va faire l'objet d'un code type personnel particulier sur vos déclarations Urssaf.  

Je vous informe que les taux de cotisations applicables sont ceux du droit commun à savoir 6,40% (4% pour la part patronale et 2,40% pour la part salariale) et 0,30 % pour la cotisation patronale à l’AGS.
Il n'y aura donc pas de CTP spécifique, vous devez intégrer l'assiette de salaire de vos salariés de 65 et plus à l'assiette de tous vos autres salariés.

Rappel des codes CTP utilisables 

La lettre circulaire ACOSS 2011-44 du 19 avril 2011 donne les précisions sur les codes type de personnel à utiliser en ce qui concerne les cotisations au titre du chômage.

Les codes suivants sont donc à utiliser sur le bordereau URSSAF :

• CTP 772 : contribution d’assurance chômage ;
• CTP 423 contribution chômage apprenti, loi 87 ;
• CTP 429 : contribution chômage apprenti public, loi 92 ;
• CTP 455 : contribution chômage apprenti, loi 79 ;
• CTP 937 : cotisation AGS taux plein ;
• CTP 496 : cotisation AGS à taux réduit (0,03% pour les entreprises de travail temporaire au titre de leurs salariés intérimaires). 

Pour les apprentis loi de 79 et loi de 92, aucune contribution d’assurance chômage n’est à la charge de l’employeur.

Toutefois la rémunération forfaitaire des apprentis doit être renseignée pour permettre l’enregistrement de leurs droits (code CTP 455 ou CTP 429). 

Extrait du document d'information synthétique URSSAF établi à la date du 26/11/13

Le contrat d’apprentissage

CTP 423 « Contributions Assurance chômage apprentis loi de 87 » : 4 % CTP 455 « Contributions Assurance

chômage apprentis loi de 79 » : 0 %* CTP 429 « Contributions Assurance chômage apprentis public » : 0 %*

* Les salaires arrondis que vous renseignez pour ces CTP ne donnent pas lieu à versement de contribution, mais permettent l’enregistrement des droits de vos apprentis

Référence

Extrait réponse des services de l’URSSAF en date du 2 juillet 2014