Gratification stagiaires : une augmentation en 2 temps

Avant même que la loi encadrant les stages en entreprise ne soit adoptée, le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, Benoit Hamon annonce une revalorisation de la gratification stagiaire dés le 1^er septembre 2014.

Le présent article vous en dit plus.

Rappel du régime actuel 

A défaut d’accord de branche, le montant minimal de la gratification versée aux stagiaires est fixé à 12.50% plafond horaire de la sécurité sociale par le nombre d’heures effectuées durant le mois civil.

Cette gratification est obligatoire à partir du moment où la durée du stage est supérieure à 2 mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire. 

Article L612-11

Modifié par LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 27

Lorsque la durée de stage au sein d'une même entreprise, administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou au sein de tout autre organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail.

Le premier alinéa s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 4381-1 du code de la santé publique.

Valeur 2014 

Pour une durée de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois, la gratification minimale est déterminée depuis le 1^er janvier 2014 comme suit : (35*52/12)* (12,50%*23 €)= 436,05 €

Une valeur minimale 

Bien entendu, la valeur précitée correspond à la valeur minimale légale, un accord de branche peut augmenter la rémunération (exemple cabinet avocats).

Extrait du site URSSAF (mise à jour 27/01/2012)

Le montant de la gratification versé au stagiaire doit être précisé dans la convention de stage.

Ce montant peut être fixé soit par la convention de branche ou l’accord professionnel étendu ou à défaut par décret.

Le décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 prévoit que le montant horaire de la gratification est fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale et ce dès le 1er jour de stage.

Revalorisation prévue par la loi 

Comme nous vous l’indiquions dans une précédente actualité, la gratification minimale est revalorisée selon la loi « tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires » (voir notre actualité à ce sujet en cliquant ici.

15% au lieu de 12,50% 

Ainsi la gratification stagiaire est revalorisée pour être portée à 15% du plafond horaire de sécurité sociale.

Pour un stagiaire présent tout le mois et selon une durée hebdomadaire de 35 heures, la gratification légalement fixée serait de 523,26 € [151,67 heures*(15%*23 €)], soit une augmentation de 87,21€/mois. 

Entrée en vigueur le 1^er septembre 2015 

Dans le texte élaboré par la CMP, l’entrée en vigueur de cette nouvelle valeur est fixée au 1^er septembre 2015.

Extrait TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE 

I bis (nouveau). - L'article L. 124-6 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la présente loi, est applicable aux conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015. L'article L. 612-11 du code de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la publication de la présente loi, est applicable aux conventions de stage signées avant le 1er septembre 2015.

Une augmentation en 2 temps 

Dans un communiqué de presse du 26 juin 2014, dont nous reproduisons ci-après un extrait, les ministères du Travail, de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur ont annoncé que des décrets (qui devraient être publiés cet été au JO) permettront une revalorisation dés le 1^er septembre 2014 puis une 2^ème au 1^er septembre 2015. 

Gratification au 1^er septembre 2014 

La gratification minimale légale devrait être portée à 13,75% du plafond horaire de sécurité sociale.

Si le stagiaire est présent tout le mois et selon une durée hebdomadaire de 35 heures, la gratification légalement fixée serait de : [151,67 heures*(13,75%*23 €)] =479,65 €, soit une augmentation de 43,60€/mois. 

Gratification au 1^er septembre 2015 

La gratification minimale légale devrait être portée à 15% du plafond horaire de sécurité sociale.

Ainsi, pour un stagiaire présent tout le mois et selon une durée hebdomadaire de 35 heures, la gratification légalement fixée serait de : [151,67 heures*(15%*23 €)]= 523,26 € soit une augmentation de 87,21 €/mois. 

Extrait du communiqué de presse du 26 juin 2014

Benoit Hamon, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, François Rebsamen, ministre du Travail, de l'Emploi et du Dialogue social et Geneviève Fioraso, secrétaire d'Etat chargée de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, saluent l'adoption définitive, jeudi 26 juin par l'Assemblée Nationale, de la proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.

Ce texte, annoncé lors de la grande conférence sociale 2013, concrétise un engagement du Président de la République. Il a donné lieu à près de six mois de concertation conduite par la députée Chaynesse Khirouni et le sénateur Jean-Pierre Godefroy avec les étudiants, les établissements de formation et les partenaires sociaux. Les députés et sénateurs ont enrichi le texte en faisant adopter plus de 45 amendements. Le Gouvernement tient à souligner la qualité des débats et se félicite que ce texte ait été voté par les parlementaires de l'ensemble de la gauche, ainsi que par certains parlementaires de l'opposition.

Les ministres saluent un texte qui renforce la dimension pédagogique des stages et permet de lutter contre les abus qui pénalisent les jeunes.

L'instauration d'un plafond maximum de stagiaires en fonction des effectifs salariés adapté à la taille des entreprises, la mise en place d'un double suivi des stagiaires par les établissements d'enseignement et par un tuteur désigné à cet effet dans les entreprises, le renforcement des moyens d'identifier et de sanctionner les abus éventuels, l'instauration d'autorisation d'absence et de congés et l'alignement du temps de présence des stagiaires sur celui des salariés sont autant de mesures nécessaires pour que les stages soient des outils de formation qui améliorent l'insertion professionnelle des jeunes.

Ce texte contient également plusieurs mesures fortes en faveur de l'amélioration de la situation sociale des stagiaires, qui illustrent la priorité donnée à la jeunesse par le Gouvernement : accès aux restaurants d'entreprises, bénéfice des titres restaurants ou du remboursement des frais de transports lorsqu'ils existent pour les salariés, exonération d'impôt sur le revenu de la gratification, augmentation du montant de la gratification mensuelle minimale prévue pour les stages de plus de deux mois de 436 euros à 523 euros (+ 87 euros) d'ici 2015. Pour mettre en œuvre cette augmentation, le décret d'application de la loi prévoira une augmentation progressive de ce montant en deux étapes, de + 43,5 euros à la rentrée 2014 et de + 43,5 euros à la rentrée 2015.

Il s'agit donc d'un texte de progrès pour les stagiaires, qu'ils soient lycéens ou étudiants, mais aussi d'un message de confiance et de responsabilité entre les acteurs au service d'une priorité : l'insertion professionnelle des jeunes. 

Le Gouvernement prendra les décrets d'application nécessaires dès les prochaines semaines, afin que le nouveau dispositif légal et règlementaire entre en vigueur à la prochaine rentrée scolaire et universitaire.

Références

Extrait TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE du 5 juin 2014

PROPOSITION DE LOI TENDANT AU DÉVELOPPEMENT, À L'ENCADREMENT DES STAGES ET À L'AMÉLIORATION DU STATUT DES STAGIAIRES

Extrait du communiqué de presse du 26 juin 2014