La loi encadrant les stages en entreprise est publiée au JO
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Au JO du 11 juillet 2014 est publiée la loi encadrant les stages.
De nombreuses dispositions sont comprises dans cette loi, raison pour laquelle nous vous proposerons plusieurs actualités concernant le nouveau statut des stagiaires.
Nous commençons aujourd’hui par une présentation à la fois synthétique et pragmatique de la loi, nous reviendrons plus en détails sur ces dispositions légales lorsque le code de l’éducation, le code du travail et le code général des impôts seront mis à jour en conséquence.
En effet, le titre II du livre Ier de la première partie est complété par un chapitre IV intitulé: «Stages et périodes de formation en milieu professionnel».
Les dispositions de la loi
| Thèmes | Les dispositions | Articles de la loi | Articles code de l’éducation, du travail et CGI |
|---|---|---|---|
| Double suivi | La loi instaure le principe d’un « double suivi » du stagiaire par :
| Article 1er | L 124-1 L 124-2 L 124-9 |
| Durée maximale | La loi fixe la durée maximale des stages à 6 mois et abroge les dérogations précédentes. Toutefois, certaines formations listées par décret (à paraître) bénéficieront d’une période transitoire de 2 ans à compter de la promulgation de la loi. | L 124-5 | |
| Valeur gratification | Elle devient désormais fixée à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale. (rappelons que cette revalorisation devrait se faire en 2 temps, voir notre article à ce sujet en cliquant ici). Lire aussi : Gratification stagiaires : une augmentation en 2 temps ActualitéAvant même que la loi encadrant les stages en entreprise ne soit adoptée, le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, Benoit Hamon annonce une revalorisation ... | L 124-6 | |
| Calcul gratification | Cette gratification n’est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois. | L 124-6 | |
| Instauration d’un quota | Le nombre de stagiaires présents dans l’entreprise sera limité, le quota doit être fixé par décret, mais on évoque un quota de 10% et d’au plus 3 stagiaires dans les entreprises comptant un effectif de 30 salariés et moins. | L 124-8 | |
| Extension de certains congés | Les stagiaires bénéficient désormais :
| L 124-13 | |
| Titres restaurants | Les stagiaires bénéficient de titres-restaurants dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise. | L 124-13 | |
| Frais transport collectif | Les stagiaires bénéficient de la prise en charge des frais de transport collectif prévue à l’article L 3261-2 du code du travail. | L 124-13 | |
| Respect durées maximales et repos | La présence du stagiaire dans l’organisme d’accueil suit les règles applicables aux salariés de l’organisme pour ce qui a trait:
| L 124-14 | |
| Interruption du stage | Sous réserve d’un accord de l’établissement d’enseignement, le stage peut être interrompu en cas de non-respect des stipulations pédagogiques de la convention ou de rupture à l’initiative de l’entreprise d’accueil. Désormais, l’établissement d’enseignement a la possibilité de valider le stage interrompu avant son terme (pour les causes précédentes mais aussi en cas de maladie, accident, grossesse, paternité et adoption). Un report du terme est possible, sous réserve d’un accord des 3 parties concernées. | L 124-15 | |
| Renforcement des contrôles | En cas d’infraction comme le fait de remplir une tâche correspondant à un travail, un emploi saisonnier, le remplacement d’un salarié, une amende de 2.000 € (4.000 € en cas de réitération dans le délai d’un an) peuvent être prononcées. | L 124-17 | |
| Stage à l’étranger | Des stages peuvent être effectués à l’étranger afin de favoriser la mobilité internationale. | L 124-19 L 124-20 | |
| Inscription sur le RUP | La loi instaure l’obligation d’inscrire les stagiaires, dans l’ordre d’arrivée, dans une partie spécifique du RUP. Le registre des conventions de stage est abrogé. | Article 3 | Modification article L 1221-13 du code du travail. Abrogation article L 612-13 code de l’éducation. |
| Régime fiscal gratification | Au même titre que les salaires versés aux apprentis, la gratification versée aux stagiaires est exonérée d’impôt à hauteur de la valeur du SMIC annuel | Article 7 | Modification article 81 bis CGI |
Entrée en vigueur
Sous réserve de la publication de certains décrets, la loi est entrée en vigueur le 12 juillet 2014.
Seules les dispositions concernant les gratifications stagiaires sont différées au 1er septembre 2015 (avec une étape intermédiaire au 1er septembre 2014 selon les dernières sources ministérielles).
Extrait de la loi :
II. – Les trois premiers alinéas de l’article L. 124-6 du code de l’éducation, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015. L’article L. 612-11 du même code, dans sa rédaction en vigueur jusqu’à la publication de la présente loi, est applicable aux conventions de stage signées avant le 1er septembre 2015.
Référence
LOI no 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11 juillet 2014