29 actualités et 9 jurisprudences publiées en juin 2014.
Le présent article se propose d’aborder l’articulation, sur un bulletin de paie, des avantages en nature avec les heures supplémentaires. L’exemple chiffré et concret d’entreprise devrait vous permettre de vérifier ...
En cas de dispense de préavis, l’employeur ne peut pas compenser l’indemnité due par les indemnités journalières perçues pendant un arrêt maladie. La Cour de cassation a confirmé que la totalité de l’indemnité compensatrice doit être versée, même si le salarié est en arrêt, ce qui impose aux services RH de revoir leurs pratiques de déduction.
Dans une précédente actualité, nous abordions les conséquences sur le bulletin de paie de la présence d’un avantage en nature sur la détermination du taux horaire des heures supplémentaires. Nous ...
Dans une précédente actualité dénommée « Une réduction FILLON... pour les salariés aussi en 2015 ! » que vous pouvez retrouver en cliquant ici, nous vous informions qu’une réduction de cotisations salariales entrerait ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que toute clause de non‑concurrence doit être assortie d’une contrepartie financière, sous peine de nullité. Elle annule la décision de la cour d’appel qui avait rejeté les dommages‑intérêts d’une salariée, même si celle‑ci avait maintenu des contacts avec un concurrent.
A la suite de la réunion du 27 juin 2014, le Conseil d’administration de l’UNEDIC a décidé de revaloriser les allocations chômage. Une publication du même jour nous confirme les ...
Toujours soucieux de vous apporter le maximum d’informations concernant la journée de solidarité, un récent arrêt de la Cour de cassation a retenu notre attention. A cette occasion, les juges ...
Dans une précédente actualité, nous vous informions que le Conseil constitutionnel était saisi de deux QPC concernant l’exclusion du bénéfice de l’indemnité de précarité au terme d’un contrat CDD. ...
Un récent arrêt de la Cour de cassation a retenu notre attention, raison pour laquelle nous vous proposons le présent article. Dans cette affaire, les juges devaient en effet répondre ...
Le jugement confirme que, lorsqu’un salarié commet des erreurs clairement liées à ses propres carences, l’employeur peut légitimement recourir au licenciement pour insuffisance professionnelle. Cette décision rappelle aux services RH l’importance de consigner précisément les faits de performance afin de sécuriser la procédure et d’éviter les contentieux.
Plusieurs actualités vous ont été proposées au sujet des titres restaurant et de leur dématérialisation récente (voir notre actualité à ce sujet, en cliquant ici). Récemment l’administration fiscale a ...
Les calculs particuliers de la réduction FILLON sont nombreux, vous êtes d’ailleurs habitués à les découvrir régulièrement sur notre site. Nous avons cette fois questionné les services de l’URSSAF concernant ...
A la suite de la présentation de l’avant projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, nous vous avons présenté ce que devrait être le nouveau ...
Le arrêt de la Cour de cassation rappelle que la convention de forfait annuel en jours doit fixer de façon précise le nombre de jours travaillés, une simple fourchette comme « 215 à 218 » n’est pas suffisante. Cette précision conditionne la validité du forfait et expose l’employeur à des risques de nullité et de requalification du temps de travail.
Nous attendions le décret qui devait confirmer le nouveau régime de l’exonération LODEOM à compter du 1er janvier 2014. Il est enfin publié au JO de ce jour, les nouvelles ...
Nous vous avons proposé récemment plusieurs articles consacrés aux conventions de forfait annuel en jours. Il s’avère que ce type de décompte du temps de travail a fait l’objet récemment ...
Dans un document d’information synthétique du 19 juin 2014, les services de l’URSSAF confirme le nouveau régime qui entre en vigueur le 1er juillet 2014, et concerne toutes les rémunérations ...
Comme cela se produit régulièrement, les services de l’URSSAF communiquent sur les aides aux vacances servies par le comité d’entreprise et plus précisément sur le régime social de ces dernières....
Dans une précédente actualité, nous abordions les conséquences sur le bulletin de paie de la présence d’un avantage en nature sur la détermination du taux horaire des heures supplémentaires. Nous ...
Un téléacteur, en arrêt maladie du 1er déc. 2009 au 12 mars 2010, n’a pas été soumis à la visite médicale de reprise. Six mois plus tard, il est sanctionné et conteste la décision devant les prud’hommes. La Cour de cassation rappelle que l’erreur de l’employeur ne suffit pas à justifier l’absence de réaction du salarié, sous peine de perdre tout recours.
Dans une actualité récente, nous vous informions sur la façon de gérer la journée de solidarité en 2014 (retrouver cette actualité en cliquant ici). Il n’en reste pas moins vrai ...
Toujours dans le cadre de la présentation du PLFR au Conseil des ministres du mercredi 11 juin 2014, et de l’avant projet de loi de financement rectificative de la sécurité ...
Le présent article se propose d’aborder l’articulation, sur un bulletin de paie, des avantages en nature avec les heures supplémentaires. L’exemple chiffré et concret d’entreprise devrait vous permettre de vérifier ...
En cas de dispense de préavis, l’employeur ne peut pas compenser l’indemnité due par les indemnités journalières perçues pendant un arrêt maladie. La Cour de cassation a confirmé que la totalité de l’indemnité compensatrice doit être versée, même si le salarié est en arrêt, ce qui impose aux services RH de revoir leurs pratiques de déduction.
Comme cela est le cas chaque année, avant que nous ne soyons totalement entrés dans la période estivale, les services de l’URSSAF rappelle quelles sont les obligations qui pèsent sur ...
Dernier article consacré aux modifications préconisées par la Cour de cassation, suite à la publication de son rapport annuel pour 2013, le vendredi 23 mai 2014, nous abordons cette fois ...
La période transitoire, prévue par l’article 20 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, JO du ...
Cette affaire illustre que, lorsqu’un contrat prévoit un véhicule de fonction, la clause de restitution doit préciser les conditions d’arrêt de travail, le mode de remise et les éventuelles redevances. Sans ces éléments, la demande de récupération du véhicule pendant un arrêt maladie prolongé peut être qualifiée de modification unilatérale du contrat, ouvrant droit à une résiliation aux torts de l’employeur.
Lors de la présentation du PLFR au Conseil des ministres du mercredi 11 juin 2015, de nombreux et importants changements ont été annoncés. Ont été également confirmées des modifications ...
Une publication des services de l’URSSAF, en date du 30 mai 2014, confirme les évolutions de quelques taux versement de transport. Nous reproduisons en l’état la publication de l’URSSAF au ...
La publication au JO du 1/06/2014 du décret n° 2014-566 du 30 mai 2014, confirme que pour toutes les naissances intervenues depuis le 1er janvier 2014, l’intégralité des trimestres donnant ...
Nous achevons aujourd’hui notre série d’articles consacré au forfait-annuel en jours. Nous abordons le cas particulier d’un salarié sous convention de forfait-annuel en jours, absent pour maladie pendant plusieurs jours ...
The Cour de cassation has ruled that a collective agreement cannot override public‑order rules on the form and timing of a fixed‑term contract, leading to the requalification of a rugby player’s CDD into a CDI. This decision clarifies clubs’ obligations on contract delivery deadlines and the limits of sector‑specific clauses, affecting indemnity calculations in case of termination.
Dans une précédente actualité, nous vous informions sur la proposition de loi adoptée en première lecture par le Sénat le 14/05/2014 (retrouvez cette actualité en cliquant ici). Cette fois, ...
Nous poursuivons notre étude sur les conventions de forfait annuel en jours et abordons cette fois, le décompte du nombre de jours travaillés et de jours de repos. ...
Nous poursuivons notre série d’articles consacrés aux modifications préconisées par la Cour de cassation, suite à la publication de son rapport annuel pour 2013, le vendredi 23 mai 2014. ...
Cette décision de la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit garantir concrètement le droit aux congés payés et, en cas de litige, prouver qu’il a bien planifié les absences. Un manquement entraîne le versement d’une indemnité compensatrice, ce qui impose aux services RH de formaliser scrupuleusement la programmation des congés.
Dans une précédente actualité, nous vous informions que le traitement fiscal des éventuelles cotisations excédentaires prévoyance complémentaire ou retraite supplémentaire obéissait à des règles particulières, vous pouvez retrouver cette actualité ...
De nombreux employeurs utilisent le forfait jours pour décompter le temps de travail réalisé par certains salariés. Nous vous proposons de découvrir, dans le présent article, les nombreuses dispositions concernant ...
La Cour de cassation vient de rendre public son rapport annuel pour 2013, le vendredi 23 mai 2014, après l’avoir remis au préalable à la garde des Sceaux le 16 ...
Un dépassement ponctuel de la durée légale dans un contrat à temps partiel peut entraîner la requalification du contrat en temps complet, comme l’a confirmé la Cour de cassation. Les employeurs doivent donc veiller à ce que les heures complémentaires restent dans les limites autorisées, sous peine de devoir verser un rappel de salaire rétroactif.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que toute clause de non‑concurrence doit être assortie d’une contrepartie financière, sous peine de nullité. Elle annule la décision de la cour d’appel qui avait rejeté les dommages‑intérêts d’une salariée, même si celle‑ci avait maintenu des contacts avec un concurrent.
Le jugement confirme que, lorsqu’un salarié commet des erreurs clairement liées à ses propres carences, l’employeur peut légitimement recourir au licenciement pour insuffisance professionnelle. Cette décision rappelle aux services RH l’importance de consigner précisément les faits de performance afin de sécuriser la procédure et d’éviter les contentieux.
Le arrêt de la Cour de cassation rappelle que la convention de forfait annuel en jours doit fixer de façon précise le nombre de jours travaillés, une simple fourchette comme « 215 à 218 » n’est pas suffisante. Cette précision conditionne la validité du forfait et expose l’employeur à des risques de nullité et de requalification du temps de travail.
Un téléacteur, en arrêt maladie du 1er déc. 2009 au 12 mars 2010, n’a pas été soumis à la visite médicale de reprise. Six mois plus tard, il est sanctionné et conteste la décision devant les prud’hommes. La Cour de cassation rappelle que l’erreur de l’employeur ne suffit pas à justifier l’absence de réaction du salarié, sous peine de perdre tout recours.
En cas de dispense de préavis, l’employeur ne peut pas compenser l’indemnité due par les indemnités journalières perçues pendant un arrêt maladie. La Cour de cassation a confirmé que la totalité de l’indemnité compensatrice doit être versée, même si le salarié est en arrêt, ce qui impose aux services RH de revoir leurs pratiques de déduction.
Cette affaire illustre que, lorsqu’un contrat prévoit un véhicule de fonction, la clause de restitution doit préciser les conditions d’arrêt de travail, le mode de remise et les éventuelles redevances. Sans ces éléments, la demande de récupération du véhicule pendant un arrêt maladie prolongé peut être qualifiée de modification unilatérale du contrat, ouvrant droit à une résiliation aux torts de l’employeur.
