Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est définitivement adopté

C’est finalement le 23 juillet 2014 que le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale.

Nous vous proposons de découvrir dans le présent article les différentes dispositions du texte, nous aborderons en détails les mesures importantes dans un prochain article.

Signalons que la publication de la loi au JO est toutefois retardée, suite à la saisine du Conseil constitutionnel par plus de 60 députés le 24 juillet 2014.

Les principales dispositions du texte 

Le tableau ci-après vous présente les principales dispositions du texte: 

N° article	Contenu
1er	Instauration d’une réduction progressive des cotisations salariales, pour les rémunérations inférieures à 1,3 SMIC. La réduction est calculée au moyen d’un coefficient selon des modalités qui seront fixées par décret. Sa détermination se fait tous les mois avec régularisation éventuelle d’un mois sur l’autre. La réduction maximale est fixée à 3% du salaire brut.
2	Le taux des cotisations d’allocations familiales est réduit de 1,8 point pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application de la réduction FILLON, et dont les rémunérations ou gains n’excèdent pas 1,6 fois le SMIC.
2	La déduction forfaitaire patronale prévue pour l’emploi de travailleurs à domicile est doublée, passant de 0,75€ à 1,50€/ heure de travail effectuée. Sont concernées les activités de garde d’enfant, et les auxiliaires de vie pour les personnes âgées ou handicapées. Ce doublement est effectif au titre des rémunérations versées à compter du 1er septembre 2014.
2	A compter du 1er janvier 2015, la réduction FILLON est fortement modifiée : La rémunération des temps de pause, d'habillage ou de déshabillage, qui ne constituent pas du temps de travail effectif, versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 n’est désormais plus exclue du calcul du coefficient C de la réduction Fillon. Le champ des cotisations patronales concernées par la réduction Fillon est étendu, sont ainsi intégrées au calcul les cotisations au titre du FNAL, CSA et cotisations AT/MP sous certaines conditions. La distinction entre les entreprises de moins de 20 salariés et les autres est supprimée ; La valeur maximale du coefficient C sera fixée par décret, et dans la limite des taux de cotisations et contributions concernées par la réduction FILLON.
2	Pour toutes les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, une seule et même cotisation au titre du FNAL sera désormais instituée. Cette cotisation sera appelée au taux de 0,10% pour les entreprises de moins de 20 salariés et 0,50% pour les autres. Concrètement, cette fusion sera totalement neutre pour les entreprises.
2	La loi modifie la NAO, dans laquelle doit désormais être intégrée l’examen de l’impact sur l’emploi et les salaires des allègements de cotisations sociales et des réductions et crédits d’impôts dont bénéficient les entreprises de la branche.
9	A titre exceptionnel et pendant un an, un gel des pensions de retraite aura lieu. Ne seront ainsi pas revalorisées les retraites au 1er octobre 2014, à l’exception des faibles pensions d’une valeur inférieure à 1.200 €/ mois.

Saisine du Conseil constitutionnel

Effectuée par 60 députés, elle porte notamment sur :

• L’instauration de la réduction de cotisations salariales ;
• La modification de la réduction FILLON, plus précisément l’extension du champ des cotisations patronales concernées.

Extrait saisine du Conseil constitutionnel par des députés du groupe UMP de l’Assemblée nationale

Le doute exprimé par le Haut Conseil des Finances publiques quant au respect par le Gouvernement de ses engagements européens est renforcé au vu des principales mesures que contient le PLFRSS dans sa partie relative aux recettes. En effet, les trois premiers articles de la loi déférée comportent trois dispositifs qui se traduisent par des moindres recettes pour le budget de la sécurité sociale, soit :

l’instauration d’une réduction dégressive de cotisations salariales pour les salariés entre 1 et 1,3 Smic (Art 1) ;

l’augmentation des allègements généraux de cotisations patronales pour supprimer toute cotisation aux Urssaf au niveau du Smic, réduire les cotisations d'allocations familiales ainsi que les cotisations des travailleurs indépendants et simplifier les versements au fonds national d'aide au logement (Fnal) (Art 2);

Ce grief d’inconstitutionnalité a trait à l’article 1er qui introduit une réduction dégressive des cotisations sociales pour les salariés entre 1 et 1,3 SMIC. Ce faisant, il instaure de la progressivité au sein des cotisations de salariés dont le niveau de rémunération les attache actuellement à une seule et même tranche et donc à un seul et même niveau de cotisations (qui s’élève à 22,01 %).

Cette mesure, si elle est positive en ce qu’elle met en place une amélioration du pouvoir d’achat des revenus modestes en lien avec leur travail, pourrait dénaturer la notion même de cotisations sociales. Il faut souligner, ainsi que le rappelle votre jurisprudence que l’objet des cotisations sociales est d’ouvrir droit à la couverture sociale, ce qui suppose un lien entre le prélèvement et la prestation qui en constitue la contrepartie. « Les cotisations versées aux régimes obligatoires de sécurité sociale qui résultent de l’affiliation à ces régimes constituent des versements à caractère obligatoire de la part des employeurs comme des assurés. Ces cotisations ouvrent vocation à des droits aux prestations et avantages servis par ces régimes » (n° 93-325 DC, 13 août 1993).

Références

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2014

 Extrait saisine du Conseil constitutionnel par des députés du groupe UMP de l’Assemblée nationale, le 24 juillet 2014