Exonération LODEOM : le décret confirmant le nouveau régime en 2014 est publié !

Nous attendions le décret qui devait confirmer le nouveau régime de l’exonération LODEOM à compter du 1^er janvier 2014.

Il est enfin publié au JO de ce jour, les nouvelles formules déjà confirmées par l’URSSAF (voir notre actualité à ce sujet en cliquant ici)  sont ainsi confirmées.

Nous noterons que le dispositif s’applique aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2014 au 30 juin 2014, l’application à compter du 1^er juillet 2014 est subordonnée à l’approbation par la Commission européenne du dispositif. 

Les employeurs concernés par l’exonération LODEOM

Ce sont les employeurs implantés en :

• Guadeloupe ;
• Guyane ;
• A la Martinique ;
• A la Réunion ;
• A Saint-Barthélemy ;
• Et à Saint-Martin.  

 Extrait du décret :

Publics concernés: employeurs implantés en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Saint- Barthélemy et à Saint-Martin.

Entreprises éligibles au CICE dont l’effectif est inférieur à 11 salariés

Depuis le 1^er janvier 2014, les conditions applicables sont les suivantes :

Extrait du décret :

«1o Pour les employeurs occupant un effectif inférieur à onze salariés, l’exonération mentionnée au III de l’article L. 752-3-2 est déterminée de la façon suivante: «a) Pour les employeurs mentionnés au A du III précité: « – lorsque le salaire horaire brut est inférieur à 1,8 fois le SMIC, l’exonération des cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales est totale sur la partie du salaire horaire brut allant jusqu’à 1,4 fois le SMIC compris; « – lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur à 1,8 fois le SMIC, le montant mensuel de l’exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l’application de la formule suivante: «Coefficient = 0,281 × (2,8 × SMIC × 1,4 × nombre d’heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) – 1,4 ;

Entreprises non éligibles au CICE dont l’effectif est inférieur à 11 salariés

Depuis le 1^er janvier 2014, les conditions applicables sont les suivantes : 

Extrait du décret :

«b) Pour les employeurs mentionnés au B du III précité: « – lorsque le salaire horaire brut est inférieur à 2,2 fois le SMIC, l’exonération des cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales est totale sur la partie du salaire horaire brut allant jusqu’à 1,4 fois le SMIC compris; « – lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur à 2,2 fois le SMIC, le montant mensuel de l’exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l’application de la formule suivante: «Coefficient = 0,281/1,6 × (3,8 × SMIC × 1,4 × nombre d’heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) – 1,4 ;

Entreprises éligibles au CICE dont l’effectif est de 11 salariés et plus 

Depuis le 1^er janvier 2014, les conditions applicables sont les suivantes : 

Extrait du décret :

«2o Pour les employeurs occupant un effectif de onze salariés ou plus et satisfaisant aux critères d’éligibilité fixés aux 2o, 3o ou 4o du II de l’article L. 752-3-2, le montant mensuel de l’exonération mentionnée au III de cet article est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l’application de la formule déterminée selon les modalités suivantes: «a) Pour les employeurs mentionnés au A du III précité: «Coefficient = 0,281/1,2 × (2,6 × SMIC × 1,4 × nombre d’heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) – 1,4 ;

Entreprises non éligibles au CICE dont l’effectif est de 11 salariés et plus

Depuis le 1^er janvier 2014, les conditions applicables sont les suivantes : 

Extrait du décret :

«b) Pour les employeurs mentionnés au B du III précité: «Coefficient = 0,281/2,4 × (3,8 × SMIC × 1,4 × nombre d’heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) – 1,4 ;

Entreprises éligibles au CICE et bénéficiant d’une exonération renforcée 

Depuis le 1^er janvier 2014, les conditions applicables sont les suivantes : 

Extrait du décret :

«3o L’exonération prévue au IV de l’article L. 752-3-2 est déterminée de la façon suivante: «a) Pour les employeurs mentionnés au A du III de l’article L. 752-3-2: « – lorsque le salaire horaire brut est inférieur à 2 fois le SMIC, l’exonération des cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales est totale sur la partie du salaire horaire brut allant jusqu’à 1,6 fois le SMIC compris; « – lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur à 2 fois le SMIC, le montant mensuel de l’exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l’application de la formule suivante: «Coefficient = 0,281 × (3 × SMIC × 1,6 × nombre d’heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) – 1,6 ;

Entreprises non éligibles au CICE et bénéficiant d’une exonération renforcée

Depuis le 1^er janvier 2014, les conditions applicables sont les suivantes : 

Extrait du décret :

«b) Pour les employeurs mentionnés au B du III précité: « – lorsque le salaire horaire brut est inférieur à 2,5 fois le SMIC, l’exonération des cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales est totale sur la partie du salaire horaire brut allant jusqu’à 1,6 fois le SMIC compris; « – lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur à 2,5 fois le SMIC, le montant mensuel de l’exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l’application de la formule suivante: «Coefficient = 0,281/2 × (4,5 × SMIC × 1,6 × nombre d’heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) – 1,6.»

Date d’application du nouveau régime

Toutes les dispositions confirmées par le décret publié ce jour :

• S’appliquent aux cotisations dues sur les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2014 ;
• Leur application est toutefois subordonnée, à compter du 1^er juillet 2014, à l’approbation par la Commission européenne du dispositif d’exonération prévu par l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale qui donnera lieu, le cas échéant, à une publication au JO.

Extrait du décret :

Les dispositions du présent décret seront applicables aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er juillet 2014, sous réserve que la Commission européenne ait confirmé la compatibilité, au-delà de cette date, des exonérations prévues à l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale avec le droit de l’Union européenne. Dans ce cas, il est fait mention de cette décision de la Commission européenne au Journal officiel.

Référence

Extrait du décret no 2014-645 du 19 juin 2014 relatif aux règles d’exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer, JO du 21/06/2014