Réduction des cotisations salariales : des informations supplémentaires

Dans une précédente actualité dénommée « Une réduction FILLON... pour les salariés aussi en 2015 ! » que vous pouvez retrouver en cliquant ici, nous vous informions qu’une réduction de cotisations salariales entrerait en vigueur le 1^er janvier 2015.

Cette fois, c’est le document « Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014_ Étude d’impact » qui nous donne des informations complémentaires que notre présent article se propose de vous exposer. 

Méthode de calcul et coefficient 

Sont précisés les points suivants : 

• L’exonération s’appliquera pour tous les salariés, aux rémunérations inférieures au SMIC majoré de 30% ;
• La valeur du SMIC sera évaluée selon les mêmes règles que celles qui sont en vigueur pour la réduction FILLON ;
• L’allègement (NDLR : parfois dénommé « réduction » ou « exonération ») sera égal au produit d’un coefficient par la rémunération annuelle ;
• Le calcul sera effectué tous les mois, avec régularisation progressive au mois le mois ;
• Les employeurs auront la liberté d’anticiper l’impact du versement de certains éléments de rémunération ponctuels dont le montant est connu à l’avance (comme le 13^ème mois), pour lisser leur effet sur le montant de l’exonération dont le salarié bénéficie ;
• La formule de calcul du coefficient envisagée est la suivante : (0,03/0,3) x (1,3 x SMIC annuel / rémunération annuelle -1).

Extrait de l’étude d’impact sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, du 16 juin 2014 

Mesure proposée :

L’exonération s’appliquera aux rémunérations de l’ensemble des salariés lorsqu’elles sont inférieures au salaire minimum de croissance majoré de 30 % sur l’année. Ce seuil de 1,3 SMIC sera apprécié selon des modalités identiques à celles en vigueur en matière d’allègements généraux de cotisations patronales. Le montant de l’allègement sera égal au produit d’un coefficient par la rémunération brute annuelle.

Il sera calculé et appliqué sur chaque paie, avec une régularisation progressive au mois le mois (régularisation chaque mois, en prenant en compte la somme des rémunérations de janvier au mois considéré, afin de permettre un ajustement lissé dans le temps en fonction du salaire annuel total. Par ailleurs, les employeurs pourront anticiper l’impact du versement de certains éléments de rémunération ponctuels dont le montant est connu à l’avance (par exemple les primes de 13e mois), pour lisser leur effet sur le montant de l’exonération dont le salarié bénéficie.

La formule de calcul du coefficient envisagée est la suivante :

(0,03/0,3) x (1,3 x SMIC annuel / rémunération annuelle -1)

  

Temps partiel et PEM

Les règles actuellement applicables aux salariés sous contrat à temps partiel ou ayant plusieurs employeurs (PEM) en matière de réduction FILLON sont transposables dans ce nouveau dispositif de réduction de cotisations salariales. 

Extrait de l’étude d’impact sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, du 16 juin 2014 

Afin de garantir un traitement égal des salariés, notamment dans le cas de ceux ayant plusieurs employeurs ou travaillant à temps partiel, il sera fait application des mêmes règles de proratisation que celles en vigueur pour le calcul des exonérations patronales :

 Le seuil de 1,3 SMIC sera proratisé en fonction du temps de travail de façon à accorder l’exonération aux salariés qui perçoivent moins de 1,3 fois le salaire minimum en fonction de la durée de leur travail ;

Ainsi, en cas de temps partiel, le montant de l’exonération sera égal à celui calculé pour un salarié à temps plein, corrigé du rapport « rémunération du temps partiel / rémunération à temps plein ». Pour un salarié travaillant 10 % du temps de travail légal, le montant de l’exonération sera égal à 10% du montant calculé pour un temps plein,

  

Réduction maximale 3%

Le document que nous avons analysé rappelle que le dispositif pouvait se présenter sous 2 formes différentes : 

• Une réduction maximale de 3% (formule retenue) à comparer au total des cotisations URSSAF (hors CSG/CRDS) actuellement fixé à 7,9% (0,75% maladie+0,25% vieillesse+ 6,80% vieillesse qui passera à 6,85% en 2015 puis à 6,90% en 2016), permettant de conserver le caractère contributif de ces cotisations ;
• Un taux réduit de cotisations (solution non retenue pour éviter de créer un « effet de seuil »). 

Extrait de l’étude d’impact sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, du 16 juin 2014 

Plusieurs options alternatives pouvaient être envisagées pour introduire une modulation du taux des cotisations salariales sur les bas salaires, en ce qui concerne notamment les éléments suivants, mais présentaient des inconvénients :

Niveau maximal de prélèvements exonérés : la réduction est limitée à 3 points, à comparer à 7,9 points de cotisations de sécurité sociale de base (14,15 points y compris retraite complémentaire et chômage) pour les salariés affiliés au régime général. Ce choix permet de maintenir, même au niveau du SMIC, un niveau de cotisations sociales suffisant pour conserver à ces prélèvements leur caractère contributif.

Forme de l’allègement : un taux réduit de certaines cotisations, jusqu’à un seuil de revenu, aurait présenté l’avantage d’une certaine facilité d’application mais également l’inconvénient de créer un effet de seuil.

  

Application de la mesure dans les DOM et COM

L’application de la mesure est envisagée de la manière suivante :

DOM et COM	Application de la mesure
Guadeloupe	OUI
Guyane
Martinique
Réunion
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Mayotte	NON
Saint-Pierre-et-Miquelon
Polynésie française
Nouvelle Calédonie
Wallis et Futuna
Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF)

Organismes collecteurs concernés

Tout comme cela est le cas pour la réduction FILLON, L’URSSAF et la MSA seront les principaux opérateurs concernés, et les modalités déclaratives retenues seront identiques.

Extrait de l’étude d’impact sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, du 16 juin 2014 

Les URSSAF et les caisses MSA seront les principaux opérateurs chargés de la mise en oeuvre de la réforme. Les modalités déclaratives retenues seront identiques à celles qui sont déjà employées pour le calcul et l’imputation des exonérations dont bénéficient les employeurs.

  

Calendrier de mise en œuvre

Ce sont des informations dont les employeurs mais aussi les concepteurs de logiciels ont besoin, et qui sont confirmées comme suit : 

• Un décret devrait être publié au cours de l’automne 2014 afin de permettre une entrée en vigueur au 1^er janvier 2015 (date versement des rémunérations) ;
• Un second décret fixera pour les fonctionnaires le montant jusqu’auquel le traitement ou la solde mensuels donnera droit à la réduction des cotisations vieillesse, ainsi que le barème dégressif de la réduction.
• Aucune mesure transitoire n’est annoncée ;
• Le délai entre la publication de la loi et le 1^er janvier 2015 devrait permettra à l’ensemble des acteurs de se préparer à la mesure.
• Les organismes concernés (notamment l’URSSAF et la MSA) devront assurer l’information des cotisants dès le second semestre de l’année 2014.

Emplois à domicile 

Preuve que le dispositif concernera aussi les particuliers employeurs, une information du salarié et du particulier employeur sera effectuée :

• Sur les sites officiels (CESU et net-particulier.fr) ;
• Dans le cadre des envois existants (avis de prélèvement pour l’employeur et attestation d’emploi pour le salarié) ;
• Par voie dématérialisée pour les employeurs et salariés disposant d’un espace sur le site CESU.

Extrait de l’étude d’impact sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, du 16 juin 2014 

V. Présentation de la mise en oeuvre, du suivi et de l’évaluation

1. Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication

La mise en oeuvre du dispositif d’exonération salariale faisant l’objet de la présente évaluation nécessitera la publication d’un premier décret simple précisant les modalités de calcul du coefficient et d’imputation de l’exonération.

Ce décret devra être publié au cours de l’automne 2014, pour permettre une entrée en vigueur au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

Un second décret fixera pour les fonctionnaires le montant jusqu’auquel le traitement ou la solde mensuels donnera droit à la réduction des cotisations vieillesse, ainsi que le barème dégressif de la réduction.

2. Existence de mesures transitoires ?

Le dispositif de réduction des cotisations s’appliquera de manière directe

3. Délais de mise en oeuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants

Le délai entre la publication de la loi et le 1er janvier 2015 permettra à l’ensemble des acteurs de se préparer à la mesure.

4. Modalités d’information des assurés ou cotisants

Les organismes concernés devront assurer l’information des cotisants dès le second semestre de l’année 2014.

En ce qui concerne les emplois à domicile, une information du salarié et du particulier employeur sur la mesure d’exonération et ses conséquences en termes de salaire net sera effectuée :

Sur les sites officiels (CESU et net-particulier.fr) ;

Dans le cadre des envois existants (avis de prélèvement pour l’employeur et attestation d’emploi pour le salarié) ;

Par voie dématérialisée pour les employeurs et salariés disposant d’un espace sur le site CESU.

Mise à jour du code de la sécurité sociale

Un nouvel article devrait être inséré dans le code du travail comme suit : 

Art. L. 131-10

I. - Les cotisations à la charge des travailleurs salariés au titre des assurances sociales qui sont assises sur les gains et rémunérations au sens de l’article L. 242-1 inférieurs au produit du salaire minimum de croissance et d’un coefficient fixé par décret font l’objet d’une réduction dégressive.

Cette réduction est applicable :

1° Aux personnes qui relèvent du régime général en application de l’article L. 311-3 et du chapitre II du titre VIII du livre III ;

2° Dans des conditions fixées par décret, aux salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du présent code à l’exception des personnes mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite et des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

II. - Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et chaque contrat de travail.

Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l’article L. 242-1 et d’un coefficient déterminé selon les modalités prévues par le deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13. La valeur maximale du coefficient est de 3 %. La valeur du coefficient décroît en fonction du rapport mentionné au même deuxième alinéa et devient nulle lorsque ce rapport est égal au coefficient mentionné au premier alinéa du I du présent article.

III. - La réduction ne peut être cumulée :

1° Avec une exonération totale ou partielle de cotisations salariales ;

2° Avec une prise en charge de ces cotisations ;

Référence 

Extrait de l’étude d’impact sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, du 16 juin 2014