Un nouveau régime des cotisations d’allocations familiales est annoncé à compter du 1er janvier 2015

A la suite de la présentation de l’avant projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, nous vous avons présenté ce que devrait être le nouveau régime de la réduction FILLON au 1^er janvier 2015, ainsi que l’introduction d’un allègement de cotisations salariales à la même date. 

Autre mesure annoncée : l’arrivée d’un nouveau régime des cotisations d’allocations familiales que le présent article vous propose de découvrir.  

Rappel du régime actuel 

Comme nous vous l’indiquions dans notre actualité du 1^er janvier 2014 (que vous pouvez retrouver en cliquant ici),les cotisations d’allocations familiales sont appelées au taux unique de 5,25% au lieu de 5,40%.

Cette baisse a pour objectif de compenser la hausse des cotisations d’assurance vieillesse plafonnées et déplafonnées.

Extrait publication URSSAF du 31/12/2013 :

Nouveaux taux de cotisations au 1er janvier 2014

31/12/2013

Nouveaux taux de cotisations vieillesse et allocations familiales au 1er janvier 2014

Les cotisations d’assurance vieillesse plafonnées et déplafonnées augmentent au 1er janvier 2014. 
Afin de compenser cette hausse, le taux de la cotisation patronale d’allocations familiales passe de 5,40% à 5,25% au 1er janvier 2014.* 
Ces changements de taux concernent les employeurs et les salariés relevant du régime général et les administrations et collectivités territoriales. 
L’augmentation des taux est applicable aux cotisations dues sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014. 
Les taux des codes types de personnel sont modifiés en conséquence. Il n’y a pas de changement concernant les modalités de déclaration.
* En application du décret du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d’assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d’allocations familiales (n°2013-1290 JO du 31/12/2013)

Extrait du décret no 2013-1290 du 27 décembre 2013

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s’applique aux cotisations d’assurance vieillesse et d’allocations familiales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014.(…)

4o L’article D. 242-7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 242-7. − Le taux de la cotisation d’allocations familiales est fixé à 5,25 %. » ;

Nouveau régime au 1^er janvier 2015 

Selon l’avant projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, le nouveau régime applicable au 1^er janvier 2015 (selon nous, date de versement des salaires) est le suivant : 

• Réduction des cotisations d’allocations familiales de 1,8 point pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC. 

Concrètement, tout salarié dont la rémunération brute est inférieure à 2.312,61 € (chiffrage sur la base d’un rythme hebdomadaire d’activité de 35 heures et d’un SMIC horaire actuel de 9,53 €), permet à l’employeur d’appliquer un taux de cotisation d’allocations familiales de 3,45% au lieu de 5,25%.

Selon nous, de nombreuses précisions devront être apportées pour répondre aux questions qui suivent.

Extrait de l’avant-projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 présenté aux caisses nationales de sécurité sociale

Le Gouvernement poursuit cet engagement en faveur de la baisse du coût du travail en renforçant les allègements de cotisations patronales autour du SMIC.

Description de la mesure :

A partir du 1er janvier 2015, l’employeur d’un salarié payé au SMIC ne paiera plus aucune cotisation patronale de sécurité sociale à l’URSSAF. (…)

En outre, les cotisations d’allocations familiales sont réduites de 1,8 point pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC.

Ce renforcement des allègements généraux sur les bas salaires permettra d’améliorer durablement et rapidement l’emploi.

Extrait avant projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

3° A la section 3 du chapitre I du titre IV du livre II, il est rétabli un article L. 241-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-6-1. – Le taux des cotisations mentionnées aux 1°de l’article L. 241-6 est réduit de 1,8 point pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241-13 et dont les rémunérations ou gains n’excèdent pas 1,6 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article. » ;

Un système « couperet » 

En l’état, il semble que la diminution de 1,8 point soit attribuée à toute rémunération inférieure à 1,6 fois le SMIC, soit 2.312,61 €.

Cela semble indiquer que toute rémunération d’au moins 2.312,61 € n’ouvre droit à aucune diminution.

Un calcul « annualisé » 

Voilà, selon nous, ce qui devrait perturber les entreprises.

En l’état, il semble probable que la notion de rémunération « inférieure à 1,6 fois le SMIC » s’entende « annuelle ».

Cela pourrait conduire les entreprises à effectuer des régularisations en cours d’année ou lors du départ du salarié. 

Imaginons en effet, un salarié recruté sous contrat CDD le 1^er janvier 2015 et dont le contrat s’achève le 30 avril 2015.

Au terme de son contrat, lui sont versées l’indemnité de précarité au taux de 10% à laquelle s’ajoute une indemnité compensatrice de congés payés.

Selon la rémunération de base, nous pourrions avoir les situations suivantes : 

• Hypothèse 1 :

Le salarié est engagé sur la base d’une rémunération mensuelle fixée à 2.000 € et un rythme de travail de 35h/semaine.

Mois	Salaires	Cumul salaires	Seuil 1,6 fois le SMIC	Taux de cotisations AF applicable	Commentaires
Janvier	2 000 €	2.000€	2.312.61 €	3.45%	Les salaires cumulés sont inférieurs à 1,6 fois le SMIC
Février	2 000 €	4.000€	4.625.23 €	3.45%
Mars	2 000 €	6.000€	6.937.84 €	3.45%
Avril	3 680 €	9.680€	9.250.45 €	5.25%	Les salaires cumulés sont supérieurs à 1,6 fois le SMIC

Explication sur rémunération avril 2014 :

• Cumul salaires janvier à avril : 8.000 € ;
• Indemnité de précarité : 8.000 €/10= 800 € ;
• Indemnité compensatrice de congés payés : (8.000€+800€)/10= 880 € ;
• Salaire avril 2014 : 2.000 €+ 800 €+ 880€= 3.680 €.

Il conviendra alors de régulariser les cotisations d’allocations familiales lors du solde de tout compte, l’ensemble des salaires devant être soumis au taux « normal » d’allocations familiales, soit 5,25%.

• Hypothèse 2 :

Le salarié est engagé sur la base d’une rémunération mensuelle fixée à 1.700 € et un rythme de travail de 35h/semaine.

Mois	Salaires	Cumul salaires	Seuil 1,6 fois le SMIC	Taux de cotisations AF applicable	Commentaires
Janvier	1 700 €	1 700€	2 312.61 €	3.45%	Les salaires cumulés sont inférieurs à 1,6 fois le SMIC
Février	1 700 €	3 400€	4 625.23 €	3.45%
Mars	1 700 €	5 100€	6 937.84 €	3.45%
Avril	3 128 €	8 228€	9 250.45 €	3.45%

Explication sur rémunération avril 2014 :

• Cumul salaires janvier à avril : 6.800 € ;
• Indemnité de précarité : 6.800 €/10= 680 € ;
• Indemnité compensatrice de congés payés : (6.800€+680€)/10= 748 € ;
• Salaire avril 2014 : 1.700 €+ 680 €+ 748€= 3.128 €.

Aucune régularisation n’est nécessaire, les salaires cumulés sont inférieurs à 1,6 fois le SMIC sur la totalité de la durée du contrat.

Un SMIC « FILLON » 

Selon nous, il semble fort probable d’envisager que la notion de « SMIC » soit identique à celle retenue en matière de réduction FILLON.

Cela obligerait donc les entreprises à effectuer un recalcul du SMIC mensuel en cas :

• D’heures supplémentaires ;
• D’heures complémentaires ;
• D’entrée ou sortie du salarié en cours de mois ;
• D’absence du salarié avec maintien partiel de sa rémunération ;
• Etc. 

Nouveau régime au 1^er janvier 2016 

Au 1^er janvier 2016, l’avant projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 prévoit une seconde étape comme suit :

• Réduction des cotisations d’allocations familiales de 1,8 point pour les salaires inférieurs à 3,5 fois le SMIC.

Concrètement, tout salarié dont la rémunération brute est inférieure à 5.058,84 € (chiffrage sur la base d’un rythme hebdomadaire d’activité de 35 heures et d’un SMIC horaire actuellement à 9,53 €), permet à l’employeur d’appliquer un taux de cotisation d’allocations familiales de 3,45% au lieu de 5,25%. 

Extrait de l’avant-projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 présenté aux caisses nationales de sécurité sociale

Il est prévu de compléter ce dispositif dans une deuxième étape, au 1er janvier 2016, par un abaissement des cotisations familiales pour les salaires jusqu’à 3,5 fois le SMIC, soit 90 % des salariés.

Références 

Extrait Avant-projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 présenté aux caisses nationales de sécurité sociale le 6 juin 2014

Extrait avant projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Décret no 2013-1290 du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d’assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d’allocations familiales, JO du 31/12/2013

Extrait publication URSSAF du 31/12/2013