Les nouveaux taux versement de transport au 1er juillet 2014

CONTRIBUTION FRAIS TRANSPORTS COLLECTIF
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Une publication des services de l’URSSAF, en date du 30 mai 2014, confirme les évolutions de quelques taux versement de transport. Nous reproduisons en l’état la publication de l’URSSAF au ...

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Une publication des services de l’URSSAF, en date du 30 mai 2014, confirme les évolutions de quelques taux versement de transport.

Nous reproduisons en l’état la publication de l’URSSAF au terme de cet article, mais en profitons pour rappeler quelques notions importantes entourant cette contribution particulière. 

Une contribution qui permet de financer les transports en commun

La contribution versement de transport est collectée par les services de l’URSSAF et ne concerne que les entreprises ayant un effectif supérieur à 9 salariés, et qui se situent dans un périmètre dénommé AOT (Autorité Organisatrice de Transport).

L’objectif de cette contribution est de financer les transports en commun, l’URSSAF effectue la collecte et les reverse aux AOT.

Cela permet ainsi de couvrir les frais d’investissement et de fonctionnement.

Historiquement, le versement de transport a été instauré en région parisienne, puis étendu aux communes de 300.000 habitants en 1973 puis progressivement vers des communes de moindre importance, comme celles de 10.000 habitants en 1999 selon la « loi Chevènement » (loi 99-586 du 12 juillet 1999).

Extrait de la publication de la direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) du 6/12/2013 

Principe

Le versement transport (VT) est une contribution locale des employeurs qui permet de financer les transports en commun. Elle est recouvrée par l'Urssaf au titre des cotisations sociales pour être reversée aux autorités organisatrices de transports (commune, département, région, etc.)

  

Qui est concerné et qui ne l’est pas ?

Employeurs concernés

Sont redevables du versement transport, tous les employeurs privés ou publics, quelle que soit la nature de leur activité ou leur forme juridique, qui emploient plus de 9 salariés dans une zone où est institué le versement de transport. 
Sont notamment concernés :

  • L’État : pour ses services centralisés et ses services déconcentrés ;
  • Les collectivités territoriales (régions, départements, communes) et leurs groupements ;
  • Les établissements publics, qu’il soit à caractère industriel ou commercial ou à caractère administratif dotés de la personnalité morale, de l’autonomie financière et d’une gestion autonome ;
  • Les groupements d’intérêt public ;
  • Les employeurs du « secteur privé » quelle que soit la nature ou la forme de leur exploitation ;
  • Les groupements d’intérêt économique qui constituent une entité juridique distincte des membres du groupement et pour leur propre personnel ;
  • Les caisses de congés payés. 

Employeurs non concernés

Outre les employeurs ne comptant pas un effectif suffisant, sont exonérés les employeurs suivants :

  • Les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif, dont l’activité est de caractère social ;
  • Les associations intermédiaires ;
  • Les représentations d’États étrangers ;
  • Les organismes internationaux si leur statut particulier, tel qu’il résulte des accords constitutifs, contient des dispositions les exonérant d’impôts directs.  

Extrait du document d'information synthétique URSSAF  établi à la date du 21/11/13

Employeurs concernés

Sont redevables du versement transport, tous les employeurs privés ou publics, quelle que soit la nature de leur activité ou leur forme juridique, qui emploient plus de neuf salariés dans une zone où est institué le versement de transport. 
Sont notamment concernés :

L’Etat : pour ses services centralisés et ses services déconcentrés ;

Les collectivités territoriales (régions, départements, communes) et leurs groupements ;

Les établissements publics, qu’il soit à caractère industriel ou commercial ou à caractère administratif dotés de la personnalité morale, de l’autonomie financière et d’une gestion autonome ;

Les groupements d’intérêt public ;

Les employeurs du « secteur privé » quelle que soit la nature ou la forme de leur exploitation ;

Les groupements d’intérêt économique qui constituent une entité juridique distincte des membres du groupement et pour leur propre personnel ;

Les caisses de congés payés.

Employeurs non concernés

Sont exemptés de versement transport :

Les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif, dont l’activité est de caractère social,

Les associations intermédiaires,

Les représentations d’Etats étrangers ;

Les organismes internationaux si leur statut particulier, tel qu’il résulte des accords constitutifs, contient des dispositions les exonérant d’impôts directs ;

  

Versement de transport et lieu de travail des salariés

Principe

C'est le lieu de travail effectif du salarié qui doit être situé dans le périmètre où est institué le versement transport qui permet de déterminer l'assujettissement de l'employeur au versement transport. 

L’employeur est assujetti au versement de transport si plus de 9 de ses salariés exercent leur activité dans le périmètre d’une zone où est instituée cette contribution.

Cas particuliers

  • Entreprises à établissements multiples

Les entreprises à établissements multiples situés dans différentes zones de versement de transport doivent acquitter le versement de transport dans les zones où elles emploient plus de 9 salariés.

  • Personnel travaillant à l’extérieur de l’entreprise

Le lieu de travail pris en compte est le lieu de résidence pour les travailleurs à domicile et les journalistes pigistes, le lieu du chantier quand sa durée excède un mois.

Extrait du document d'information synthétique URSSAF  établi à la date du 21/11/13

Lieu de travail des salariés

Principe

C'est le lieu de travail effectif du salarié qui doit être situé dans le périmètre où est institué le versement transport qui permet de déterminer l'assujettissement de l'employeur au versement transport. 
L’employeur est assujetti au VT si plus de 9 de ses salariés exercent leur activité dans le périmètre d’une zone où est instituée cette contribution.

Cas particuliers

La situation de certaines catégories de salariés doit être précisée en ce qui concerne la détermination du lieu effectif de travail :

Entreprises à établissements multiples

Les entreprises à établissements multiples situés dans différentes zones de VT doivent acquitter le VT dans les zones où elles emploient plus de 9 salariés.

Personnel travaillant à l’extérieur de l’entreprise :

Le lieu de travail pris en compte est :

le lieu de résidence pour les travailleurs à domicile et les journalistes pigistes,

le lieu du chantier quand sa durée excède un mois.

Précision : Les chantiers temporaires, dont la durée n’excède pas un mois de date à date, sont exclus du champ d’application du versement transport, si l’entreprise n’exerce pas habituellement son activité dans une agglomération où s’applique le versement transport.

  

Un taux qui varie au maximum 2 fois par an

Suite à la publication de la loi de simplification du droit, dite « loi Warsmann » (loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, JO 23 mars 2012), les modifications des taux de versement de transport obéissent à une nouvelle règle.

En lieu et place d’un changement tout au long de l’année, la loi instaure 2 changements à dates fixes, soit au 1er janvier et/ou au 1er juillet de chaque année.

Nous avions consacré un article à ce sujet en avril 2012, que vous pouvez retrouver en cliquant ici. 

Taux versement de transport au 1er juillet 2014

Les différents taux sont confirmés par l’URSSAF comme suit : 

Extrait publication URSSAF

Taux versement transport au 1er juillet 2014

Les modifications de taux de versement transport entrent désormais en vigueur à 2 échéances : au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année. 
A compter du 1er juillet 2014, le taux de versement transport évolue sur le territoire des Autorités Organisatrices des Transports urbains suivantes :

Autorité organisatrice de transport

Nature de la modification

Communauté d’Agglomération du Pays de Vannes

Taux VT au 1er juillet 2014 : 1,10 % sur le territoire de l’ensemble des communes comprises dans son périmètre de transports urbains (ancien taux : 1,05 %)

Syndicat Mixte Intercommunal à Vocation Transports Urbains de Bourges

Taux VT au 1er juillet 2014 : 1,25 % sur le territoire de l’ensemble des communes comprises dans son périmètre de transports urbains (ancien taux : 1,20 %)

Syndicat des Transports de Haguenau et Schweighouse sur Moder

Taux VT au 1er juillet 2014 : 0,55 % sur le territoire de l’ensemble des communes comprises dans son périmètre de transports urbains (ancien taux : 0,41 %)

Lorient Agglomération

Instauration au 1er juillet 2014, du versement transport progressif sur les communes de BUBRY, CALAN, INGUINIEL, LANVAUDAN, PLOUAY et QUISTINIC au taux de :
- 1 % au 1er juillet 2014.
- 1,2 % au 1er juillet 2015
- 1,4 % au 1er juillet 2016
- 1,6 % au 1er juillet 2017
- 1,8 % au 1er juillet 2018

Syndicat Mixte des Transports en Commun de Lens-Liévin-Henin-Carvin

Maintien du taux de versement transport à 1,40 % du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014 sur le territoire de l’ensemble des communes comprises dans son périmètre de transports urbains

Communauté d’Agglomération Royan Atlantique

Augmentation progressive du taux de versement transport applicable sur les communes CORME-ECLUSE, SABLONCEAUX et SAINT-ROMAIN-DE-BENET :
-  taux de 0,68 % du 1er juillet 2014 au 30 juin 2014
- taux de 0,80% à compter du 1er juillet 2015

Ville de Douarnenez

Taux VT au 1er juillet 2014 : 0,40 % sur le territoire de la commune (ancien taux : 0,30 %)

Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération

Taux VT au 1er juillet 2014 : 1,84 % sur le territoire de l’ensemble des communes comprises dans son périmètre de transports urbains (ancien taux : 1,82 %)

Syndicat Intercommunal des Transports Urbains du Mâconnais Val de Saône

Taux VT au 1er juillet 2014 : 0,80 % sur le territoire de l’ensemble des communes comprises dans son périmètre de transports urbains (ancien taux : 0,65 %)

Communauté d’Agglomération de Metz Métropole

Taux VT au 1er juillet 2014 : 1,80% sur le territoire de toutes les communes comprises dans son périmètre de transports urbains

Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois

Taux VT au 1er juillet 2014 : 0,55 % sur le territoire de l’ensemble des communes comprises dans son périmètre de transports urbains

Communauté d’Agglomération de Charleville-Mézières / SEDAN

Instauration du versement transport au taux de 0,60 % au 1er juillet 2014 pour les nouvelles communes intégrées au 1er janvier 2014 dans le périmètre des transports urbains

Communauté d’Agglomération du Pays de Laon

- Maintien du taux de 0,55 % pour les communes de Laon, Chambry et Bruyères
- Unification progressive du taux sur 5 ans à compter du 1er juillet 2014 pour les communes de ARRANCY; ATHIES-SOUS-LAON; AULNOIS-SOUS-LAON; BESNY-ET-LOIZY; BIEVRES; BUCY-LES-CERNY; CERNY-EN-LAONNOIS; CERNY-LES-BUCY; CESSIERES; CHAMOUILLE; CHERET; CHIVY-LES-ETOUVELLES; CLACY-ET-THIERRET; COLLIGIS-CRANDELAIN; CREPY; EPPES; ETOUVELLES ; FESTIEUX ; LANISCOURT ; LAVAL-EN-LAONNOIS ; LIERVAL ; MARTIGNY-COURPIERRE ; MOLINCHART ; MONS-EN-LAONNOIS ; MONTCHALONS ; MONTHENAULT, NOUVION-LE-VINEUX, ORGEVAL ; PARFONDRU, PRESLES-ET-THIERNY ; SAMOUSSY ; VAUCELLES-ET-BEFFECOURT ; VESLUD ; VIVAISE ; VORGES :

0,15 % du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014

0,25 % du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015

0,35 % du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016

0,45 % du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017

0,55 % du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018

Communauté d’Agglomération du Gapençais

Instauration au 1er juillet 2014, du versement transport au taux de 0,55 % sur le territoire de ces communes

Communauté d’Agglomération d’Epinal

- Maintien du taux de 0,80 % pour les communes d’Epinal, Golbey, Chantraine et Jeuxey 
- Taux versement transport au 1er juillet 2014 à 0,2 % pour les communes d’AYDOILLES, BADMENIL-AUX-BOIS, BAYECOURT, CHATEL-SUR-MOSELLE, CHAUMOUSEY, CHAVELOT, DARNIEULLES, DEYVILLERS, DIGNONVILLE, DOGNEVILLE, DOMEVRE-SUR-AVIERE, DOMEVRE-SUR-DURBION, DOUNOUX, FOMEREY, LES FORGES, FRIZON, GIGNEY, GIRANCOURT, GIRMONT, IGNEY, LONGCHAMP, MAZELEY, NOMEXY, ONCOURT, PALLEGNEY, RENAUVOID, SANCHEY, THAON-LES-VOSGES, UXEGNEY, UZEMAIN, VAUDEVILLE, VAXONCOURT, VILLONCOURT, ZINCOURT

Ville de Nogent-le-Rotrou

Taux versement transport au 1er juillet 2014 : 0,55%

Communauté d’Agglomération du Bassin de Brive

Instauration au 1er juillet 2014 d’un taux de versement transport progressif sur certaines communes :
- 0,4 % du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015
- 0,8 % au 1er juillet 2015 au 30 juin 2016
- 1 % à compter du 1er juillet 2016 pour toutes les communes de la Communauté d’Agglomération du BASSIN DE BRIVE

Communauté de Communes Maremne Adour Cote-Sud

Taux versement transport au 1er juillet 2014 : 0,60%

Communauté de Communes du Grand Cahors

Au 1er juillet 2014 : 
- Maintien du taux à 0,60 % pour les communes de Cahors et Pradines ;
- Augmentation du taux de 0,40 % à 0,60 % pour les communes de ARCAMBAL, BOISSIERES, CAILLAC, CALAMANE, CATUS, CIEURAC, CRAYSSAC, ESPERE, FONTANES, FRANCOULES, GIGOUZAC, LABASTIDE-DU-VERT, LABASTIDE-MARNHAC, LAMAGDELAINE, LAROQUE-DES-ARCS, LE MONTAT, LHERM, LES JUNIES, MAXOU, MECHMONT, MERCUES, MONTGESTY, NUZEJOULS, PONTCIRQ, SAINT-DENIS-CATUS, SAINT-MEDARD, SAINT-PIERRE-LAFEUILLE, TRESPOUX-RASSIELS.
- Création d’un taux à 0,20 % pour les communes de COURS, VERS, SAINT-GERY, CABRERETS, BOUZIES, TOUR-DE-FAURE, SAINT-CIRQ-LAPOPIE, DOUELLE et VALROUFIE

Communauté d’Agglomération de Saint-Brieuc

Evolution progressive du taux versement transport :
- 1,55 % du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015
- 1,60 % à compter du 1er juillet 2015

Syndicat Mixte Valence Romans Déplacements

Taux versement transport au 1er juillet 2014 : 1,30%

Communauté d’Agglomération Dracenoise

Taux versement transport au 1er juillet 2014 : 1%

Syndicat Mixte de Gestion et d’Exploitation des Transports Urbains de la Communauté d’Agglomération du Pays de Martigues et du San Ouest Provence

Taux versement transport au 1er juillet 2014 : 2%

Communauté d’Agglomération du Nord Grande-Terre

Taux versement transport au 1er juillet 2014 : 0,55%

Communauté d’Agglomération du Pays Nord Martinique

Taux versement transport au 1er juillet 2014 : 1,05%

Communauté d’Agglomération du Niortais

Au 1er juillet 2014 : 
- Maintien du taux de versement transport à 1,05 % pour les 29 communes qui composaient la Communauté d’Agglomération de Niort
- Instauration du versement transport sur le territoire des communes de BEAUVOIR-SUR-NIORT, BELLEVILLE, BOISSEROLLES, BRULAIN, FORS, GERMOND-ROUVRE, GRANZAY-GRIPT, JUSCORPS, LA FOYE-MONJAULT, MARIGNY, PRAHECQ, PRISSE-LA-CHARRIERE, SAINT-ETIENNE-LA-CIGOGNE, SAINT-MARTIN-DE-BERNEGOUE, SAINT-ROMANS-DES-CHAMPS, SAINT-SYMPHORIEN au taux de :
- 0,35 % du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015
- 0,70 % au 1er juillet 2015 au 30 juin 2016
- 1,05 % à compter du 1er juillet 2016

Métropole Nice Côte d’Azur

- Instauration au 1er juillet 2014 du versement transport sur les communes de GATTIERES, LE BROC, BONSON, et GILETTE :
- 0,40 % du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014
- 0,80 % du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015
- 1,2 % du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016
- 1,6 % du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017
- 2 % à compter du 1er janvier 2018

Communauté d’Agglomération 
Bar-le-Duc Sud Meuse

Instauration du versement transport au 1er juillet 2014 sur les communes NANCOIS-SUR-ORNAIN, LOISEY, CULEY, NANT-LE-GRAND, NANTOIS, TANNOIS au taux de 0,60%

Communauté d’Agglomération du Sud Basse-Terre

Instauration du versement transport au 1er juillet 2014 sur les communes de BOUILLANTE, CAPESTERRE BELLE-EAU, TERRE DE HAUT, TERRE DE BAS, TROIS RIVIERES, VIEUX-FORT et VIEUX-HABITANTS au taux de 0,60 %

Syndicat Mixte des Transports du Rhône

- Instauration au 1er juillet 2014 du taux de versement transport à 0,30 % sur les communes BLACE, COGNY, DENICE, JARNIOUX, JASSANS-RIOTTIER, LACENAS, LE PERREON, LIERGUES, SAINT-ETIENNE-DES-OULLIERES, MONTMELAS-SAINT-SORLIN, RIVOLET, SAINT-CYR-LE-CHATOUX, SAINT-GEORGES-DE-RENEINS, SAINT-JULIEN, SALLES-ARBUISSONAS, VAUX-EN-BEAUJOLAIS, VILLE-SUR-JARNIOUX
- Pour ces mêmes communes le taux de versement transport additionnel est de 0,30 % au 1er juillet 2014

Références

Extrait publication URSSAF en date du 30 mai 2014  

LOI no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, JO 23 mars 2012 

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