1er juillet 2014 : les salaires versés aux salariés de 65 ans et plus sont soumis aux cotisations chômage

COTISATIONS SOCIALES
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Dans un document d’information synthétique du 19 juin 2014, les services de l’URSSAF confirme le nouveau régime qui entre en vigueur le 1er juillet 2014, et concerne toutes les rémunérations ...

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Dans un document d’information synthétique du 19 juin 2014, les services de l’URSSAF confirme le nouveau régime qui entre en vigueur le 1er juillet 2014, et concerne toutes les rémunérations versées aux salariés âgés de 65 ans et plus. 

Rappel du régime actuel

Les rémunérations versées aux salariés justifiant d’un âge minimum de 65 ans bénéficient d’un régime particulier permettant l’exonération au titre : 

  • Des cotisations d’assurance chômage ;
  • Des cotisations AGS ;
  • Des cotisations majorées au titre des CDD de courte durée pour les 2 motifs concernées à savoir CDD d’usage ou motivé pour un accroissement temporaire d’activité. 

A contrario, sous réserve qu’ils soient inférieurs à 1,6 fois le SMIC, les rémunérations versées ouvrent droit au bénéfice de la réduction FILLON. 

Régime qui entre en vigueur au 1er juillet 2014

Comme le confirment les services de l’URSSAF, un nouveau régime entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014, date de versement des rémunérations.

Cotisations d’assurance chômage

Les rémunérations sont désormais soumises aux cotisations d’assurance chômage aux taux de droit commun, à savoir :

  • 4% pour la part patronale ;
  • 2,40% pour la part salariale.

Cotisations AGS

Information qui nécessitait confirmation de l’administration, les rémunérations sont soumises à la cotisation AGS au taux de droit commun, à savoir :

  • 0,30% pour la part patronale, seule concernée par cette cotisation.

Codes CTP utilisables

Aucune information n’est donnée à ce sujet, les services de l’URSSAF indiquant que des informations complémentaires seront prochainement diffusées. 

Extrait document d’information synthétique URSSAF du 19/06/2014 

Assurance chômage : salariés de 65 ans et plus

19/06/2014

Assurance chômage : salariés de 65 ans et plus

Au 1er juillet 2014, les contributions à l’assurance chômage et au régime de garantie des salaires(AGS) seront dues sur les rémunérations des salariés âgés de 65 ans et plus.
Les taux applicables seront les mêmes que pour le droit commun : 6,40% (4% pour la part patronale et 2,40% pour la part salariale) et 0,30 % pour la cotisation patronale à l’AGS.
Des informations complémentaires seront prochainement diffusées.

Majoration de la contribution patronale d’assurance chômage pour contrats CDD

A compter du 1er juillet 2014, seront désormais également concernées toutes les rémunérations versées aux salariés âgés de 65 ans et plus. 

Rappelons que cette majoration est applicable :

  • Aux CDD conclus pour accroissement temporaire d’activité d’une durée inférieure ou égale à 3 mois ;
  • Aux contrats d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois. 

Les codes CTP et les taux de majoration applicables sont toujours les suivants : 

Motif de recours au CDD

Durée du CDD

Taux majoration

CTP

Libellé

Accroissement temporaire d’activité

≤ 1 mois

3%

327

RG Majo CDD inférieur à 1 mois pour acc.act.

> 1 mois et  ≤ 3 mois

1,5%

295

RG Majo CDD1-3 mois pour acc.act

Contrat d’usage

≤ 3 mois

0,5%

293

RG Majo CDD1-3 mois pour cont. usage

  

Extrait document d’information synthétique URSSAF du 19/06/2014 

Majoration de la contribution patronale d’assurance chômage pour les embauches en CDD

La majoration est applicable :

aux CDD conclus pour accroissement temporaire d’activité d’une durée inférieure ou égale à 3 mois : dans ce cas le taux est variable selon la durée du CDD,

aux contrats d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois (visés au 3° de l’article L.1242-2 du code du travail et secteurs d’activités listés à l’article D.1242-1 du code du travail).

La majoration est due sur la même assiette que les contributions d’assurance chômage.
La rémunération des salariés âgés de 65 ans ou plus est exclue de cette majoration jusqu’au 1er juillet 2014.

Pour information, la déclaration de la majoration s’effectue à l’aide des CTP suivants :

Motif de recours au CDD

Durée du CDD

Taux de la majoration

CTP

Libellé

Accroissement temporaire d’activité

Inférieure ou égale à 1 mois

3%

327

RG Majo CDD inférieur à 1 mois pour acc.act.

Supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois

1,5%

295

RG Majo CDD1-3 mois pour acc.act

Contrat d’usage

Inférieure ou égale à 3 mois

0,5%

293

RG Majo CDD1-3 mois pour cont. usage

  

Référence

Extrait document d’information synthétique URSSAF du 19/06/2014