27 actualités et 9 jurisprudences publiées en mai 2014.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que l’employeur n’est pas responsable de la non‑détection d’un faux titre de séjour lors de l’embauche, tandis que la fraude du salarié justifie un licenciement pour faute grave, privant le salarié de toute indemnité de rupture. La décision rappelle les obligations de vigilance de l’employeur et les conséquences d’une falsification documentaire.
Dans une précédente actualité, nous abordions le maintien conventionnel en cas d’arrêt maladie, permettant au salarié de percevoir 100% de sa rémunération nette habituelle (vous pouvez retrouver cette actualité en ...
La Cour de cassation a rappelé que, lors de l’entretien préalable, l’employeur doit seulement exposer le motif de la sanction envisagée, sans être tenu de remettre au salarié les pièces de l’enquête interne. Cette position confirme que le salarié ne peut pas exiger la communication des documents avant l’audition, même en cas de faute grave pour harcèlement sexuel, et oriente les pratiques de défense et de gestion des dossiers disciplinaires.
Nous avons questionné les services de l’URSSAF récemment, au sujet de la contribution calculée sur l’indemnité de mise à la retraite laquelle est suivie du versement d’une indemnité transactionnelle, ou ...
La Cour de cassation vient de rendre récemment un arrêt inédit concernant l’articulation des congés payés avec la période de protection, dont bénéficie la salariée durant son congé de maternité. ...
Dans une lettre circulaire du 9 mai 2014, les services de l’ACOSS commente les principales dispositions, issues des lois du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour ...
Après avoir demandé sa retraite en fin d‑année, un salarié a invoqué six ans d’acharnement de son employeur pour qualifier son départ de prise d’acte, entraînant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel, rappelant que le départ volontaire peut être requalifié lorsqu’il résulte d’une pression manifeste, exposant ainsi l’employeur à des indemnités importantes.
Nous avons abordé dans un précédent article le chiffrage de l’avantage en nature véhicule selon la méthode des dépenses réelles (vous pouvez retrouver cet article en cliquant ici). Nous vous ...
A l’heure où une modification de la réduction FILLON est annoncée (voir notre article à ce sujet, en cliquant ici), nous vous proposons de découvrir dans le présent article une analyse ...
Nous vous informions dans un précédent article, que le contenu du certificat de travail devait être modifié au 1er juin prochain (voir notre article à ce sujet, en cliquant ici)....
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que la clause de mobilité ne peut être mobilisée pour punir un salarié qui refuse une modification de son contrat, comme la réduction du temps de travail et de la rémunération. Les employeurs doivent donc justifier objectivement toute mutation et éviter toute sanction déguisée, sous peine d’annulation du licenciement et de réparations.
Comme nous vous l’indiquions dans un précédent article, la publication de la loi « relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale » du 5 mars 2014 au ...
Régulièrement des contentieux se produisent sur l’application de la clause de non-concurrence, au sujet de la contrepartie financière, sur le respect de cette clause par le salarié ou la levée ...
Depuis la LFSS pour 2009, tous les employeurs doivent contribuer aux frais de transports collectifs qu’engage le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. Le présent article aborde ...
Au cours de la séance du 14 mai 2014, le Sénat a adopté en première lecture avec modifications la proposition de loi de l’Assemblée nationale tendant au développement, à l’encadrement des ...
Dans ce arrêt, la Cour de cassation confirme que, lorsqu’un salarié protégé justifie une prise d’acte entraînant la nullité du contrat, il peut percevoir simultanément l’indemnité de rupture, les dommages‑intérêts pour licenciement sans cause réelle et les sommes compensant la violation de son statut protecteur. Cette décision précise le cumul autorisé et rappelle aux employeurs les risques financiers d’une rupture contestée.
C’est à cette question que devait répondre le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Nous vous proposons de découvrir dans le présent article, ...
En matière de licenciement économique, repose sur l’employeur l’obligation de faire des offres de reclassement au salarié concerné. La règle observée habituellement est de laisser au salarié un délai « raisonnable » ...
Dans une précédente actualité, nous abordions le maintien conventionnel en cas d’arrêt maladie, permettant au salarié de percevoir 100% de sa rémunération nette habituelle (vous pouvez retrouver cette actualité en ...
En l’espèce, la Cour de cassation a infirmé le refus du conseil de prud’hommes et a rappelé que le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi doivent être remis à la date de fin du contrat. Un retard, même de quelques semaines, crée un préjudice indemnisable, incitant les employeurs à respecter scrupuleusement les délais.
Lorsque l’employeur fournit un véhicule à son salarié, et que ce dernier en a l’utilisation en-dehors du temps de travail, l’entreprise a alors l’obligation de chiffrer la fourniture de ce ...
La gestion de la paie n’est pas une tache aisée, nos nombreux articles le démontrent régulièrement. Un arrêt récent de la Cour de cassation, apporte à ce sujet un exemple ...
Instituée par la LFSS pour 2011 (loi 2011-894 du 28/07/2011, publiée au JO du 29/07/2011), (vous pouvez retrouver un article à ce sujet, en cliquant ici), la prime dividendes, de son ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que l’employeur n’est pas responsable de la non‑détection d’un faux titre de séjour lors de l’embauche, tandis que la fraude du salarié justifie un licenciement pour faute grave, privant le salarié de toute indemnité de rupture. La décision rappelle les obligations de vigilance de l’employeur et les conséquences d’une falsification documentaire.
Comme nous vous l’indiquions dans une précédente actualité, la publication du décret n° 2014-349 au JO du 20/03/2014 confirme l’abaissement du salaire permettant de valider un trimestre d’assurance vieillesse (vous ...
Un récent arrêt de la Cour de cassation a retenu toute notre attention, raison pour laquelle nous vous proposons le présent article. Etait ainsi abordée la liaison éventuelle entre une ...
La loi de finances pour 2014, publié au du 30 décembre 2013, a instauré la « Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises ». L’administration fiscale, dans ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que l’indemnité pour défaut de respect de la procédure de licenciement n’est attribuable que lorsqu’il s’agit d’un licenciement effectif. Ainsi, même si la prise d’acte du salarié est justifiée, aucune compensation de 200 € ne peut être accordée, ce qui modifie la stratégie des parties en cas de rupture unilatérale.
Au JO de ce jour est publiée la loi permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade. Cette loi, parfois dénommée loi « Mathys », permet ...
En matière de paye, il existe une situation sur laquelle de nombreuses versions différentes sont régulièrement proposées. Il s’agit du traitement des avantages en nature attribués aux apprentis. Le présent ...
Un décret du 24 avril 2014 apporte des précisions sur les modalités particulières de la surveillance médicale des travailleurs « éloignés ». Sont ainsi concernés les salariés qui exécutent habituellement leur contrat ...
La Cour de cassation a rappelé que, lors de l’entretien préalable, l’employeur doit seulement exposer le motif de la sanction envisagée, sans être tenu de remettre au salarié les pièces de l’enquête interne. Cette position confirme que le salarié ne peut pas exiger la communication des documents avant l’audition, même en cas de faute grave pour harcèlement sexuel, et oriente les pratiques de défense et de gestion des dossiers disciplinaires.
Dans une publication du 17 avril 2014, les services de l’URSSAF apportent des précisions importantes concernant l’exonération de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises situées en ZRU. Ce document synthétique ...
Afin de déterminer le montant de l’exonération LODEOM, les entreprises doivent tenir compte d’une variable importante : « les heures rémunérées ». Le présent article vous propose une revue de détails des différentes ...
Le Conseil constitutionnel vient d’être saisi de deux QPC concernant l’exclusion du bénéfice de l’indemnité de précarité au terme d’un contrat CDD. Le présent article se propose de vous ...
La Cour de cassation a infirmé l’arrêt de Lyon qui accordait à l’entreprise une exonération totale pour 2002, 2005 et 2006. Elle rappelle que la période de six ans d’abattement du versement transport débute dès la première assujettissement et ne s’interrompt pas lorsque l’effectif repasse sous le seuil, ce qui implique que les employeurs ne peuvent plus suspendre le calcul de l’abattement en cas de fluctuation d’effectif.
Dans un document d'information synthétique établi à la date du 2 avril 2014, les services de l’URSSAF confirme le nouveau régime, qui entre en vigueur le 1er juin 2014, de ...
Comme nous vous l’indiquions dans une précédente actualité, la portabilité de la prévoyance est améliorée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, vous pouvez retrouver cette ...
En cas de rupture de la période d’essai dès le premier jour, l’employeur n’a aucune interdiction, à condition de respecter le délai de prévenance et les motifs légitimes. Cette décision de la Cour de cassation confirme que la rupture unilatérale, même immédiate, est valable si elle repose sur l’aptitude du salarié, offrant ainsi aux dirigeants un cadre juridique précis à appliquer.
Après avoir demandé sa retraite en fin d‑année, un salarié a invoqué six ans d’acharnement de son employeur pour qualifier son départ de prise d’acte, entraînant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel, rappelant que le départ volontaire peut être requalifié lorsqu’il résulte d’une pression manifeste, exposant ainsi l’employeur à des indemnités importantes.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que la clause de mobilité ne peut être mobilisée pour punir un salarié qui refuse une modification de son contrat, comme la réduction du temps de travail et de la rémunération. Les employeurs doivent donc justifier objectivement toute mutation et éviter toute sanction déguisée, sous peine d’annulation du licenciement et de réparations.
Dans ce arrêt, la Cour de cassation confirme que, lorsqu’un salarié protégé justifie une prise d’acte entraînant la nullité du contrat, il peut percevoir simultanément l’indemnité de rupture, les dommages‑intérêts pour licenciement sans cause réelle et les sommes compensant la violation de son statut protecteur. Cette décision précise le cumul autorisé et rappelle aux employeurs les risques financiers d’une rupture contestée.
En l’espèce, la Cour de cassation a infirmé le refus du conseil de prud’hommes et a rappelé que le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi doivent être remis à la date de fin du contrat. Un retard, même de quelques semaines, crée un préjudice indemnisable, incitant les employeurs à respecter scrupuleusement les délais.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que l’employeur n’est pas responsable de la non‑détection d’un faux titre de séjour lors de l’embauche, tandis que la fraude du salarié justifie un licenciement pour faute grave, privant le salarié de toute indemnité de rupture. La décision rappelle les obligations de vigilance de l’employeur et les conséquences d’une falsification documentaire.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que l’indemnité pour défaut de respect de la procédure de licenciement n’est attribuable que lorsqu’il s’agit d’un licenciement effectif. Ainsi, même si la prise d’acte du salarié est justifiée, aucune compensation de 200 € ne peut être accordée, ce qui modifie la stratégie des parties en cas de rupture unilatérale.
