Tous les trimestres maternité sont pris en compte depuis le 1er janvier 2014 pour la retraite

La publication au JO du 1/06/2014 du décret n° 2014-566 du 30 mai 2014, confirme que pour toutes les naissances intervenues depuis le 1^er janvier 2014, l’intégralité des trimestres donnant lieu au versement d’indemnités journalières est désormais prise en compte au titre de la retraite. 

Conditions pour les naissances intervenues avant le 1^er janvier 2014

Validation d’un trimestre en raison de l’accouchement 

Comme l’indique le troisième alinéa de l'article R. 351-12 du code de la sécurité sociale, les mères ne valident qu’un trimestre de congé maternité par enfant.

Cette disposition s’applique quelle que soit la durée du congé de maternité qui peut varier selon le nombre d’enfants déjà mis au monde ou selon la nature de la grossesse.

Article R351-12

Modifié par Décret n°2012-1202 du 29 octobre 2012 - art. 1

Pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme périodes d'assurance, depuis le 1er juillet 1930, pour l'ouverture du droit à pension :

1°) le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié, au titre du 5° de l'article L. 321-1, du soixantième jour d'indemnisation, un trimestre étant également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de soixante jours ;

2°) le trimestre civil au cours duquel est survenu l'accouchement ; (…)

Rappel sur les différentes durées du congé de maternité

Selon le nombre d’enfant(s) attendu(s) et le nombre d’enfants déjà présents dans le foyer, la durée du congé peut différer.

Le tableau qui suit résume les différentes situations :

SITUATION		Congé de maternité : durées en semaines
Types de grossesse		Durée totale congé	Période prénatale	Période postnatale
Grossesse simple	L’assurée ou le ménage comporte moins de 2 enfants	16	6	10
	L’assurée ou le ménage assume déjà la charge d’au moins 2 enfants ou l’assurée a déjà mis au monde au moins 2 enfants nés viables	26	8 ou 10	18 ou 16
Grossesse gémellaire		34	12 ou 16	22 ou 18
Grossesse de triplés (ou +)		46	24 ou 28	22 ou 18
Prolongation état pathologique		6	2	4

Article L1225-17

Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci.

A la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale de trois semaines. La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant.
Lorsque la salariée a reporté après la naissance de l'enfant une partie du congé de maternité et qu'elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement, ce report est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l'arrêt de travail. La période initialement reportée est réduite d'autant.

 Article L1225-18

Lorsque des naissances multiples sont prévues, la période de congé de maternité varie dans les conditions suivantes :

1° Pour la naissance de deux enfants, cette période commence douze semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine vingt-deux semaines après la date de l'accouchement. La période de suspension antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de quatre semaines. La période de vingt-deux semaines postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant ;

2° Pour la naissance de trois enfants ou plus, cette période commence vingt-quatre semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine vingt-deux semaines après la date de l'accouchement.

Les nouvelles conditions pour toutes les naissances intervenues depuis le 1^er janvier 2014

Validation de tous les trimestres en raison de l’accouchement

Le troisième alinéa de l'article R. 351-12 du code de la sécurité sociale est modifié par le présent décret.

C’est ainsi que chaque trimestre donnant lieu au versement d'indemnités journalières dans le cadre d’un congé de maternité est désormais comptabilisé pour la retraite, pour les jours d’indemnisation se rapportant à un accouchement intervenu depuis le 1^er janvier 2014.

Extrait du décret

Article 1
Le troisième alinéa de l'article R. 351-12 du code de la sécurité sociale est remplacé par les alinéas suivants :
« 2° a) Le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié du quatre-vingt-dixième jour d'indemnisation au titre du 2° de l'article L. 330-1 et de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005. Si la durée d'indemnisation a été inférieure à quatre-vingt-dix jours, le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié du dernier jour d'indemnisation est décompté comme période d'assurance ;
b) Un trimestre est également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de quatre-vingt-dix jours ; ».

Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables pour la détermination des périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 2013. Ne sont pas pris en compte, pour cette détermination, les jours d'indemnisation se rapportant à un accouchement intervenu avant le 1er janvier 2014.

Précision importante sur la date du 1^er janvier 2014

La date du 1^er janvier 2014 correspond à la date d’accouchement.

Ne sont donc pas concernés par ces dispositions les accouchements qui se sont produits avant le 1^er janvier 2014 et qui donnent lieu au versement d’IJSS au-delà de cette date.

1 trimestre au minimum

Si la durée du congé de maternité se trouvait être inférieure à 90 jours, le nombre de trimestres validés ne peut en aucun cas être inférieur à 1.

Le décret précise ce point ainsi : « Si la durée d'indemnisation a été inférieure à quatre-vingt-dix jours, le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié du dernier jour d'indemnisation est décompté comme période d'assurance ».

Article R351-12

Modifié par Décret n°2014-566 du 30 mai 2014 - art. 1

Pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme périodes d'assurance, depuis le 1er juillet 1930, pour l'ouverture du droit à pension :

1°) le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié, au titre du 5° de l'article L. 321-1, du soixantième jour d'indemnisation, un trimestre étant également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de soixante jours ;

2° a) Le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié du quatre-vingt-dixième jour d'indemnisation au titre du 2° de l'article L. 330-1 et de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005. Si la durée d'indemnisation a été inférieure à quatre-vingt-dix jours, le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié du dernier jour d'indemnisation est décompté comme période d'assurance ;

b) Un trimestre est également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de quatre-vingt-dix jours ; (...)

Plus de « trou » dans la carrière des mères de famille

Dans son communiqué de presse du 4 juin 2014, le Ministère des Affaires sociales et de la Santé confirme que ces nouvelles dispositions ont pour objectif d’éviter que les mères connaissent de « trou » dans leur carrière du point de vue de la retraite.

Extrait du communiqué de presse du 4/06/2014 du Ministère des Affaires sociales et de la Santé

 COMMUNIQUE DE PRESSE

 Les congés maternité longs ne créeront plus de « trou » dans la carrière

Jusqu’à présent, les mères ne validaient qu’un trimestre de congé maternité par enfant. Pour les deux premiers enfants, le congé maternité ne dépasse pas 4 mois, mais les grossesses multiples, ou les grossesses des femmes déjà mères de deux enfants, donnent lieu à des congés maternité de 6 mois et plus. Or les femmes dans ces situations ne validaient qu’un trimestre au titre de leur congé maternité. Elles en valideront désormais deux (voire trois en cas de triplés), et leur carrière ne connaîtra pas de « trou » du point de vue de la retraite.

Conséquences sur le nombre de trimestres validés

Dans sa publication du 3 juin 2014, la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) synthétise les nouvelles conditions comme suit :

Situations	Nombre de trimestres validés avant la réforme	Nombre de trimestres validés depuis la réforme
Naissance du 1er ou 2ème enfant	1	1
Naissance du 3ème enfant ou naissance de jumeaux	1	2
Naissance de triplés	1	3

Extrait de la publication du 3/06/2014 de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Congé maternité : tous les trimestres pris en compte pour la retraite

Publié le 03.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un décret publié au Journal officiel du dimanche 1er juin 2014 permet désormais aux femmes de valider tous les trimestres de leur congé maternité (assurées du régime général et du régime des salariés agricoles).

En cas, par exemple, de naissance d’un troisième enfant ou de naissance multiple qui donne droit à un congé maternité de 6 mois ou plus, les femmes ne validaient auparavant qu’un trimestre. Dorénavant, elles en valideront deux (ou trois en cas de triplés).

Pour les parents qui adoptent, les congés d’adoption ne permettaient pas de valider, des trimestres de retraite. À présent, le parent qui interrompt son activité pourra valider un trimestre pour 90 jours de congé d’adoption.

Le congé maternité ou d’adoption sera donc validé (un trimestre pour 90 jours d’indemnités journalières), le premier trimestre restant acquis même si le congé aura duré moins de 90 jours.

Ce décret qui s’applique à toutes les naissances et adoptions postérieures au 1er janvier 2014 fait suite à la loi du 20 janvier 2014 concernant la réforme des retraites.

Les nouvelles conditions aussi pour le congé d’adoption

La nouvelle mesure de validation de trimestre de retraite s’applique également au congé d’adoption, pour toute arrivée de l’enfant adopté au foyer à compter du 1^er janvier 2014.

Rappelons que le congé d’adoption peut varier comme suit :

Types	Durée totale congé
Cas général	10 semaines
L’adoption conduit à la composition d’un foyer constitué d’au moins 3 enfants à charge	18 semaines
Adoption de plusieurs enfants, quel que soit le nombre d’enfants à charge	22 semaines

1 trimestre pour chaque période de 90 jours

Pour toutes les adoptions à compter du 1^er janvier 2014, un trimestre d’assurance est validé au titre de chaque période de 90 jours de perception d’IJSS, sans que le nombre de trimestres ne puisse être inférieur à 1.

Extrait du communiqué de presse du 4/06/2014 du Ministère des Affaires sociales et de la Santé

 Une mesure qui bénéficie également aux parents adoptants

Jusqu’à présent, les congés d’adoption ne permettaient pas de valider des trimestres de retraite. Désormais, le parent qui interrompt son activité validera un trimestre pour 90 jours de congé d’adoption.

Concrètement, le congé maternité ou d’adoption sera validé à raison d’un trimestre pour 90 jours d’indemnités journalières. Dans les deux cas, le premier trimestre restera acquis même si le congé maternité ou d’adoption a duré moins de 90 jours.

Références

Extrait du communiqué de presse du 4/06/2014 du Ministère des Affaires sociales et de la Santé

Extrait de la publication du 3/06/2014 de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Décret n° 2014-566 du 30 mai 2014 relatif à la prise en compte des périodes de perception des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination des périodes d'assurance vieillesse, JO du 1^er juin 2014