Avantage en nature et heures supplémentaires : les conséquences sur le bulletin de paie

AVANTAGES EN NATURE
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Le présent article se propose d’aborder l’articulation, sur un bulletin de paie, des avantages en nature avec les heures supplémentaires. L’exemple chiffré et concret d’entreprise devrait vous permettre de vérifier ...

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Le présent article se propose d’aborder l’articulation, sur un bulletin de paie, des avantages en nature avec les heures supplémentaires.

L’exemple chiffré et concret d’entreprise devrait vous permettre de vérifier si votre logiciel de paie respecte bien les dispositions légales. 

Heures supplémentaires : quelques rappels utiles

Un décompte hebdomadaire

Sauf organisation du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine, et dans la limite d’une année, sont considérées comme étant des heures supplémentaires :

  • Toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail de travail effectif;

ET

  • Dans un décompte à la semaine civile.

Des taux de majoration identiques , quel que soit l’effectif

Rappelons que depuis l’instauration de la loi TEPA, soit le 1er octobre 2007, les taux de majoration sont identiques quel que soit l’effectif de l’entreprise et fixés à :

  • 25% pour les 8 premières heures au-delà de la durée légale ;
  • 50% au-delà. 

Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peuvent déroger à ces taux, dans la limite d’une majoration minimale de 10%.

Article L3121-22

Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.

Article L3121-10

La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile.

La semaine civile est entendue au sens des dispositions de l'article L. 3122-1.

Avantage en nature et heures supplémentaires

Un élément du salaire

L’avantage en nature, quelle qu’en soit la catégorie, est considéré comme un élément du salaire qui s’ajoute à la rémunération en espèces pour l’application du droit du travail. 

Article L3221-3

Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.

  

Prise en compte

Compte tenu de la définition même de l’avantage en nature, le montant doit être pris en compte pour le calcul du taux horaire sur lequel s’appliquera la majoration au titre des heures supplémentaires.

Conséquence sur le bulletin de paie

  • Supposons un salarié dont le salaire de base est de 1.516,70 € calculé sur un taux horaire de 10€ et une durée mensuelle de 151,67 € ;
  • A ce salaire de base, s’ajoute un avantage en nature évalué à 300 € ;
  • Le salarié effectue 8 heures supplémentaires dans le mois, ces heures sont majorées à 25%. 

Le bulletin de salaire sera donc établi comme suit : 

Salaire de base

151,67 * 10 €

1.516,70 €

Avantage en nature

300,00 €

Afin de calculer le taux horaire sur lequel la majoration des heures supplémentaire s’applique, le calcul intermédiaire suivant est réalisé :

(1.516,70 € + 300,00 €) / 151,67 = 11,98 €

8 heures supplémentaires

11,98 € * 125%= 14,97 €

8*14,97 €

119,78 €

Salaire brut du mois

1.936,48 €

  

Pour information, si l’entreprise n’applique pas le régime légal, c’est-à-dire qu’elle calcule les heures supplémentaires sans tenir compte des avantages en nature, nous obtiendrions alors : 

Salaire de base

151,67 * 10 €

1.516,70 €

Avantage en nature

300,00 €

8 heures supplémentaires

8*12,50 €

100,00 €

Salaire brut du mois

1.916,70 €

 Soit une différence de 19,78 € sur le salaire brut.