Exonération LODEOM : les précisions de l’URSSAF concernant les heures rémunérées

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Afin de déterminer le montant de l’exonération LODEOM, les entreprises doivent tenir compte d’une variable importante : « les heures rémunérées ». Le présent article vous propose une revue de détails des différentes ...

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Afin de déterminer le montant de l’exonération LODEOM, les entreprises doivent tenir compte d’une variable importante : « les heures rémunérées ».

Le présent article vous propose une revue de détails des différentes heures pouvant être prises en compte, ainsi que des précisions qui nous ont été apportées par les services de l’URSSAF à ce sujet. 

Heures supplémentaires

Lorsque le salarié réalise des heures supplémentaires, le nombre d’heures (peu importe le taux de majoration appliqué) doit être renseigné.

Heures complémentaires

Si le salarié est sous contrat à temps partiel, le nombre d’heures complémentaires effectuées dans le mois est à indiquer, peu importe le taux de majoration appliqué.

Heures d’absences ne donnant pas lieu à rémunération

Si le salarié est absent au cours du mois et que ces heures d’absences ne donnent pas lieu à maintien (absence injustifiée, absence pour convenance personnelle, arrêt de travail n’ouvrant pas droit au maintien par l’employeur, retard, etc.), le nombre d’heures est à prendre en compte en « moins ».

Nombre d’heures d’absences indemnisées et indemnisation des absences rémunérées

Lorsque des absences se produisent et qu’elles donnent lieu à indemnisation, 2 données sont à prendre en compte :

  • Le nombre d’heures concernées ;
  • Les heures donnant lieu à indemnisation. 

Exemples concrets

  • Exemple 1 

Le salarié est absent durant 35 heures et son absence donne lieu au maintien intégral de sa rémunération.

La saisie sera alors :

  • Nombre d’heures indemnisées : 35 ;
  • Indemnisation des absences rémunérées : 35 ;
  • Ce qui aurait pour effet de « neutraliser » les heures d’absences.
  • Exemple 2 

Le salarié est absent durant 35 heures et son absence donne lieu au maintien à hauteur de 90% de sa rémunération.

La saisie sera alors :

  • Nombre d’heures indemnisées : 35 ;
  • Indemnisation des absences rémunérées : 35*90%= 31,50.
  • Exemple 3 

Le salarié est absent durant 35 heures et son absence donne lieu au maintien à hauteur de 50% de sa rémunération.

La saisie sera alors :

  • Nombre d’heures indemnisées : 35 ;
  • Indemnisation des absences rémunérées : 35*50%= 17,50.

Document d'information synthétique URSSAF établi à la date du 04/02/14

Absences donnant lieu à rémunération

Lorsque la rémunération comprend des périodes de travail et des périodes d'absence rémunérées, le nombre d'heures pris en compte correspond au produit du nombre d'heures de travail habituel sur cette période par le rapport entre la rémunération versée soumise à cotisations et la rémunération qui aurait été versée si le contrat de travail avait été entièrement exécuté :

Nombre d'heures de travail habituel  x   ( rémunération versée soumise à cotisations )
                                                                  rémunération qui aurait été versée

Indemnité congés payés

Seul l’écart concernant l’indemnisation des congés payés selon la méthode du calcul au 1/10ème doit être saisie dans cette zone.

Le montant en euros doit alors être converti en heures, prenant en considération le taux horaire de base.

Nombre d’heures= écart indemnisation CP au 1/10ème/ taux horaire de base. 

Nota :

  • Taux horaire contractuel= taux horaire de base. 

Indemnité compensatrice de congés payés

Si l’entreprise verse une indemnité compensatrice au titre des congés payés, ce montant est converti en heures en prenant en considération le taux horaire de base.

Nombre d’heures= montant indemnité compensatrice de congés payés/taux horaire de base.

Prime astreinte

Si une prime d’astreinte est versée au salarié, celle-ci doit être convertie en heures.

Cette conversion prend en considération le taux horaire de base.

Nombre d’heures= montant prime/taux horaire de base.

Salariés non soumis à un horaire de travail

Dans ce cas, le nombre d’heures est réputé égal : 

  • Lorsque la durée du travail est fixée par une convention individuelle de forfait annuel en heures à : 52/12ème de la durée moyenne hebdomadaire de travail ;
  • Lorsque la durée du travail est fixée par une convention individuelle de forfait annuel en jour :
    (durée légale du travail calculée sur le mois x forfait)/218 jours. 

Dans les autres cas : la durée collective du travail applicable dans l'établissement ou la partie de l'établissement où est employé le salarié calculée sur le mois si la rémunération versée au cours du mois est au moins égale au produit de cette durée collective par la valeur du SMIC.

Si la rémunération est inférieure à cette rémunération de référence d’une activité à temps plein, le nombre d’heures déterminé comme ci-dessus est réduit selon le rapport entre la rémunération versée et cette rémunération de référence. 

Période d’emploi inférieure à 1 mois

Lorsque la période d'emploi du salarié ne couvre qu'une partie du mois civil, le nombre d’heures rémunérées au cours du mois est égal au produit du nombre d’heures reconstitué rapporté au nombre de jours calendaires compris dans la période d’emploi par 30.
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération pour un salarié non soumis à un horaire de travail, le nombre d’heures pris en compte est égal au produit du nombre d’heures reconstitué selon les modalités rappelées ci-dessus par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l’employeur et soumis à cotisations. 

Document d'information synthétique URSSAF établi à la date du 04/02/14

Salariés non soumis à un horaire de travail

Dans ce cas, le nombre d’heures est réputé égal :

- lorsque la durée du travail est fixée par une convention individuelle de forfait annuel en heures à : 52/12ème de la durée moyenne hebdomadaire de travail
- lorsque la durée du travail est fixée par une convention individuelle de forfait annuel en jour :
durée légale du travail calculée sur le mois x forfait
                              218 jours
- dans les autres cas : la durée collective du travail applicable dans l'établissement ou la partie de l'établissement où est employé le salarié calculée sur le mois si la rémunération versée au cours du mois est au moins égale au produit de cette durée collective par la valeur du SMIC.

Si la rémunération est inférieure à cette rémunération de référence d’une activité à temps plein, le nombre d’heures déterminé comme ci-dessus est réduit selon le rapport entre la rémunération versée et cette rémunération de référence.
Lorsque la période d'emploi du salarié ne couvre qu'une partie du mois civil, le nombre d’heures rémunérées au cours du mois est égal au produit du nombre d’heures reconstitué rapporté au nombre de jours calendaires compris dans la période d’emploi par 30.
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération pour un salarié non soumis à un horaire de travail, le nombre d’heures pris en compte est égal au produit du nombre d’heures reconstitué selon les modalités rappelées ci-dessus par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l’employeur et soumis à cotisations.

Nombre d’heures rémunérées : les précisions de l’URSSAF

Suite à une question posée aux services de l’URSSAF, la précision suivante nous a été apportée : 

  • Les précisions relatives aux heures rémunérées prises en compte dans le cadre de cette exonération sont apportées par une circulaire interministérielle en date du 14 décembre 2010 ;
  • Il est ainsi précisé qu’en application de l’article L. 241-15 du Code de la Sécurité sociale, l’assiette de calcul de l’exonération s’entend des heures rémunérées quelle qu’en soit la nature.
  • Par conséquent, pour le calcul de l'exonération, il convient de prendre en compte toutes les heures rémunérées, qu’elles correspondent ou non à du temps de travail effectif. 

Extrait réponse services de l’URSSAF en date du 7 mars 2014

Les précisions relatives aux heures rémunérées prises en compte dans le cadre de cette exonération sont apportées par une circulaire interministérielle en date du 14 décembre 2010, que vous pourrez trouver en pièce jointe.

Il est ainsi précisé qu’en application de l’article L. 241-15 du Code de la Sécurité sociale, l’assiette de calcul de l’exonération s’entend des heures rémunérées quelle qu’en soit la nature.

Par conséquent, pour le calcul de l'exonération, il convient de prendre en compte toutes les heures rémunérées, qu’elles correspondent ou non à du temps de travail effectif.

Récapitulatif

De façon synthétique, nous pouvons déterminer les différentes possibilités suivantes : 

Intitulé

Effet

Nombre d’heures supplémentaires

En + de l’horaire contractuel

Nombre d’heures complémentaires

En + de l’horaire contractuel

Nombre d’heures absences non indemnisées

En - de l’horaire contractuel

Nombre d’heures absences indemnisées

En -  de l’horaire contractuel

Indemnité congés payés 1/10ème (écart)

En + de l’horaire contractuel

Indemnité compensatrice congés payés

En + de l’horaire contractuel

Prime astreinte

En + de l’horaire contractuel

 

Références

Extrait document d’information synthétique URSSAF du 4 février 2014

Extrait réponse services de l’URSSAF en date du 7 mars 2014, Référence : 2014-03-56