Le régime de la réduction FILLON depuis 2011

Réduction FILLON
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A l’heure où une modification de la réduction FILLON est annoncée (voir notre article à ce sujet, en cliquant ici), nous vous proposons de découvrir dans le présent article une analyse ...

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A l’heure où une modification de la réduction FILLON est annoncée (voir notre article à ce sujet, en cliquant ici), nous vous proposons de découvrir dans le présent article une analyse sur le régime de la réduction FILLON, avec les principaux changements intervenus durant les années 2011 à 2014.

Principe majeur de la réduction FILLON

Le principe est commun à toutes les années 2011 à 2014, à savoir que par le biais de la détermination du coefficient C, la réduction FILLON permet une réduction de certaines cotisations patronales URSSAF de 28,10% ou de 26% selon les effectifs.

Calcul coefficient C pour les entreprises de moins de 20 salariés

Rappelons que ce seuil de « moins de 20 salariés » est en vigueur depuis le 1er janvier 2013, en remplacement du seuil précédemment fixé à « 1 à 19 salariés »

Le coefficient est déterminé comme suit : C= (0,281/0,6) * [(1,6* SMIC annuel/ RAB)-1], permettant une réduction maximale à hauteur de 28,10%. 

Calcul coefficient C pour les entreprises de 20 salariés et plus

Ce seuil est en vigueur depuis le 1er janvier 2013 et remplace l’ancien seuil de « plus de 19 salariés ». 

Le coefficient est déterminé comme suit : C= (0,260/0,6) * [(1,6* SMIC annuel/ RAB)-1], permettant une réduction maximale à hauteur de 26,00%. 

Plafonnement de la réduction FILLON

Le montant de la réduction ne peut être supérieur au total des cotisations patronales URSSAF concernées. 

Le régime de la réduction FILLON pour l’année 2011

Une réduction annualisée

Depuis le 1er janvier 2011 et conformément au décret 2010-1779 du 31/12/2010, la réduction FILLON est désormais annualisée, ce qui constitue un grand changement par rapport au régime en vigueur pour l’année 2010. 

Exclusions de certains éléments

Afin de déterminer le coefficient C, la RAB ne comprend pas : 

  • Les heures supplémentaires ;
  • Les heures complémentaires (majorées ou non) ;
  • Les  temps de pause rémunérées (sauf s’ils sont assimilés à du temps de travail effectif) ;
  • Les temps de coupure et d’amplitude ;
  • Les temps de pause, d'habillage, de déshabillage et de douches (sauf s’ils sont assimilés à du temps de travail effectif) ;
  • La majoration éventuelle (pour les heures comprises entre 35h et la durée d’équivalence) en cas d’application d’horaires d’équivalence. 

A contrario, la réduction FILLON est déterminée en prenant en compte les temps exclus précédemment.

Les cotisations patronales concernées

Depuis le 1er janvier 2011, la réduction FILLON ne concerne plus les cotisations patronales d’accidents du travail. 

COTISATIONS

BASES

COTISATIONS EMPLOYEUR

Maladie

Total

12,80 %

Vieillesse déplafonnée

Total

1,60 %

Vieillesse

 plafonnée

Tranche A

8,30 %

Allocation

familiales  

Total

5,40 %

TOTAL

28,10%

 

Plafonnement de la réduction FILLON

En ce qui concerne le plafonnement de la réduction FILLON, ce dernier s’effectue « mois par mois » en vertu de l’article suivant du code de la sécurité sociale.

Article D241-11

Modifié par Décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 - art. 1 JORF 25 septembre 2007

Lorsque le bénéfice de la réduction prévue à l'article L. 241-13 est cumulé, au titre du versement d'une même rémunération, avec celui de la réduction prévue par l'article L. 241-14, est d'abord appliquée la réduction mentionnée à l'article L. 241-14, puis la réduction prévue par l'article L. 241-13.

Le montant total des allégements obtenu par application de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13, dont le bénéfice est le cas échéant cumulé avec l'autre mesure d'allégement mentionnée à l'alinéa précédent, est dans tous les cas limité au montant des cotisations mentionnées au I dudit article dues pour l'emploi du salarié au titre des gains et rémunérations versés au cours du mois.

Le régime de la réduction FILLON pour l’année 2012

Exclusions de certains éléments

Depuis le 1er janvier 2012, les heures supplémentaires ou complémentaires ne sont désormais plus exclues de la RAB permettant de déterminer le coefficient C. 

Les cotisations patronales concernées

  • Taux applicables du 1er janvier au 31 octobre 2012: 

COTISATIONS

BASES

COTISATIONS EMPLOYEUR

Maladie

Total

12,80 %

Vieillesse déplafonnée

Total

1,60 %

Vieillesse

 plafonnée

Tranche A

8,30 %

Allocation

familiales  

Total

5,40 %

TOTAL

28,10%

  • Taux applicables depuis le 1er novembre 2012: 

COTISATIONS

BASES

COTISATIONS EMPLOYEUR

Maladie

Total

12,80 %

Vieillesse déplafonnée

Total

1,60 %

Vieillesse

 plafonnée

Tranche A

8,40 %

Allocation

familiales  

Total

5,40 %

TOTAL

28,20%

Plafonnement de la réduction FILLON

Depuis le 1er janvier 2012, le plafonnement de la réduction FILLON à hauteur des charges patronales URSSAF concernées s’apprécie à l’année.

Article D241-11

Modifié par Décret n°2011-2086 du 30 décembre 2011 - art. 1

Le montant total des allégements obtenu par application de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 est dans tous les cas limité au montant des cotisations mentionnées au I dudit article dues pour l'emploi du salarié au titre des gains et rémunérations versés au cours de l'année, majoré du taux prévu à l'article D. 241-10 pour les salariés mentionnés au IV de l'article L. 241-13.

Selon la lettre circulaire URSSAF du 29/07/20144, en cas d’application de la réduction majorée de 10%, le plafonnement se fait à hauteur des cotisations patronales majorées elles aussi de 10%.

Extrait lettre circulaire URSSAF n° 2011 0000087 du 29/072011

L’article L. 24113 du code de la Sécurité sociale modifié par la loi de financement pour 2011 dispose que la réduction dite Fillon porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales et ne fait plus référence aux cotisations accidents du travail maladies professionnelles.

La lettre ministérielle du 5 juillet 2011 ci-jointe précise toutefois que cette modification du champ des cotisations concernées par la réduction ne vise pas à modifier le montant de la réduction dont peut bénéficier l’employeur.

Ainsi, pour les entreprises pouvant ouvrir droit aux majorations de 10% de la réduction au titre des salariés dont le paiement des indemnités de congés payés et des charges afférentes est effectué par l’intermédiaire des caisses de compensation et des salariés intérimaires auxquels est versée l’indemnité compensatrice de congés payés, « le montant de l’allégement pourra être porté jusqu’au montant des cotisations patronales de Sécurité sociale vieillesse maladie et famille majoré de 10%.

  

Cas particulier des entreprises nouvelles créées à compter du 1er octobre 2012

Dans son bulletin d’informations en date du 15/10/2012, les services de l’URSSAF indiquent que des dispositions particulières sont applicables aux nouvelles entreprises créées à compter du 1er octobre 2012.

Afin de savoir si ces entreprises peuvent ou non appliquer le coefficient majoré de la réduction Fillon, il faudra respecter les règles suivantes : 

  • L’effectif s’apprécie à la date de création de l’entreprise ;
  • Les nouveaux seuils « moins de 20 salariés » et « 20 salariés et plus » doivent être pris en compte, pour déterminer le coefficient C de la réduction FILLON applicable jusqu’à la fin de l’année 2012. 

Extrait du site URSSAF :

Cas particulier des entreprises créées à compter du 1er octobre 2012 :

(Date prévue par la première loi de finances rectificative du 14 mars 2012)
Pour les entreprises créées en cours d’année, l’effectif s’apprécie à la date de création de l’entreprise.
Ainsi dans le cas des entreprises créées à compter du 1er octobre 2012, les nouveaux seuils d’effectif : «moins de 20 salariés» et «20 salariés et plus» doivent être pris en compte pour déterminer le coefficient de la réduction Fillon applicable jusqu’à la fin de l’année 2012. 

  

Le régime de la réduction FILLON pour l’année 2013

Nouveau seuil d’effectif

Depuis le 1er janvier 2013, les seuils permettant ou pas de bénéficier d’un coefficient C majoré ou non ont été modifiés.

La notion de « 19 salariés » est abandonnée au profit de « moins de 20 salariés » et « 20 salariés et plus ». 

Les cotisations patronales concernées

COTISATIONS

BASES

COTISATIONS EMPLOYEUR

Maladie

Total

12,80 %

Vieillesse déplafonnée

Total

1,60 %

Vieillesse

 plafonnée

Tranche A

8,40 %

Allocation

familiales  

Total

5,40 %

TOTAL

28,20%

  

Le régime de la réduction FILLON pour l’année 2014

Les cotisations patronales concernées

COTISATIONS

BASES

COTISATIONS EMPLOYEUR

Maladie

Total

12,80 %

Vieillesse déplafonnée

Total

1,75 %

Vieillesse

 plafonnée

Tranche A

8,45 %

Allocation

familiales  

Total

5,25 %

TOTAL

28,25%

  

Quelques constatations…

Alors que le coefficient demeure le même pour les années 2011 à 2014 (28,10% ou 26% de réduction de cotisations patronales URSSAF), les cotisations patronales concernées ont été modifiées comme suit :

ANNÉES

TOTAL COTISATIONS

2011

28,10%

2012 (1er janvier au 31 octobre 2012)

28,10%

2012 (depuis le 1er novembre 2012)

28,20%

2013

28,20%

2014

28,25%

D’autre part, la prise en compte des heures supplémentaires dans la RAB et l’obligation de recalculer le SMIC en conséquence, ont eu pour conséquence une diminution des réductions FILLON non négligeable. 

En somme, un dispositif en perpétuel mouvement et dont la prochaine modification est annoncée…