Dématérialisation des déclarations URSSAF en 2014 et 2015

COTISATIONS SOCIALES
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Dans une lettre circulaire du 9 mai 2014, les services de l’ACOSS commente les principales dispositions, issues des lois du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour ...

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Dans une lettre circulaire du 9 mai 2014, les services de l’ACOSS commente les principales dispositions, issues des lois du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, qui impactent le recouvrement des cotisations et des contributions sociales.

Nous vous proposons de découvrir dans le présent article les modifications apportées et celles à venir.

Année 2014 : 35.000 € de cotisations

Comme nous vous l’indiquions déjà dans un article du mois de février 2014 (que vous pouvez retrouver en cliquant ici), le seuil entrainant une dématérialisation obligatoire des déclarations est fixé à 35.000 €. 

En d’autres termes, si l’entreprise a déclaré au moins 35.000 € de cotisations, contributions sociales et taxes aux services de l’URSSAF en 2013, elle est soumise obligatoirement à une dématérialisation de ses déclarations au 1er janvier 2014. 

Employeurs concernés

Dématérialisation obligatoire des déclarations à compter du 1er janvier 2014

Employeurs ayant déclaré au moins 35.000 € de cotisations, contributions sociales et de taxes dues à l’Urssaf au titre de l’année 2013.

Déclarations exclusivement par voie dématérialisée.

Les dispositions selon la LFSS pour 2014

L’article L 133-5-5 confirme ces modifications en indiquant qu’un décret confirmera le nouveau seuil, les services de l’ACOSS dans leur publication du 9 mai 2014 confirme le seuil alors que la rédaction du décret est actuellement en cours.

Article L133-5-5

Créé par LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 27 (V)

I. - Tout employeur est tenu d'effectuer les déclarations pour le calcul de ses cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret. Les seuils au-delà desquels ces formalités s'imposent sont fixés par décret, en fonction du montant des cotisations et contributions sociales.

II. - La méconnaissance de l'obligation de déclaration prévue au I entraîne l'application d'une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée. La méconnaissance de l'obligation de versement prévue au même I entraîne l'application d'une majoration, fixée par décret, dans la limite du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Ces majorations sont versées auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont l'employeur relève, selon les règles, garanties et sanctions applicables à ces cotisations et contributions.

Année 2015 : 20.000 € de cotisations

Au 1er janvier 2015, la lettre circulaire ACOSS annonce un abaissement du seuil à 20.000 €. 

Concrètement, la situation suivante est annoncée, en rappelant qu’un décret à paraître doit confirmer ce seuil.

Employeurs concernés

Dématérialisation obligatoire des déclarations à compter du 1er janvier 2015

Employeurs ayant déclaré au moins 20.000 € de cotisations, contributions sociales et de taxes dues à l’Urssaf au titre de l’année 2014.

Déclarations exclusivement par voie dématérialisée.

Extrait de la lettre circulaire ACOSS du 9/05/2014 :

4.3 Obligations de dématérialisation des déclarations et des paiements (LFSS, art. 27)

Jusqu’à présent, les entreprises ou les établissements d’une même entreprise, 

Qui ont acquitté auprès de l’Urssaf un montant de cotisations, contributions et taxes supérieur à 50 000 euros au titre de l’année civile précédente,

Ou qui sont tenues au versement mensuel des cotisations, doivent, l’année civile suivante, effectuer leurs déclarations sociales par voie électronique et procéder aux paiements des cotisations, contributions et taxes par virement ou tout autre moyen de paiement dématérialisé.(…)

Nouvelles dispositions

Les dispositions relatives à l’obligation de dématérialisation telles que prévues à l’article L. 24314 du code de la Sécurité sociale et cidessus détaillées, sont abrogées.

Il est créé un article L. 13355 qui étend à l’ensemble des employeurs, mensuels ou trimestriels, dont le montant des cotisations et contributions excède un seuil, qui sera fixé par décret, l’obligation de déclaration et de paiement dématérialisés des cotisations.(…)

Les dispositions légales entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Le décret d’application, en cours de publication, fixera le seuil à 35.000 € en 2014 puis 20.000 € à compter de 2015.

   

Déclarations concernées par l’obligation de déclaration par voie dématérialisée

Il nous semble important de rappeler quelles sont les déclarations sociales concernées par l’obligation de déclarer de façon dématérialisée : 

  • Les BRC ;
  • Les DUCS ;
  • Les TR ;
  • Les volets sociaux concernant le TESE ;
  • Les déclarations afférentes aux contributions et taxes spécifiques : financement de la CMU complémentaire, contributions pharmaceutiques. 

Extrait du document  d'information synthétique URSSAF  établi à la date du 28/12/12

Déclarations sociales concernées par l’obligation de déclaration par voie électronique

Les déclarations sociales entrant dans le périmètre de l’obligation de déclaration par voie électronique sont :

° les bordereaux récapitulatifs de cotisations mensuels et trimestriels (BRC) et les déclarations unifiées de cotisations sociales (DUCS),

° les tableaux récapitulatifs annuels (TR),

° les volets sociaux du Titre emploi service entreprise (Tese),

° les déclarations afférentes aux contributions et taxes spécifiques : financement de la CMU complémentaire, contributions pharmaceutiques. 

Références

Extrait de la lettre circulaire ACOSS n° 20140000018 du 09/05/2014 

LOI no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, JO du 24/12/2013

Extrait du document  d'information synthétique URSSAF  établi à la date du 28/12/12

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