Le barème forfaitaire des indemnités kilométriques 2013 est publié !

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Attendu depuis plusieurs jours, le barème des indemnités kilométriques pour 2013 est confirmé par l’arrêté du 30 mars 2013, publié au JO de ce jour 9 avril 2013.    ...

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Attendu depuis plusieurs jours, le barème des indemnités kilométriques pour 2013 est confirmé par l’arrêté du 30 mars 2013, publié au JO de ce jour 9 avril 2013. 

Barème pour les automobiles

Comme cela était prévu, le barème est désormais fixé selon la puissance administrative du véhicule en chevaux, avec plafonnement à 7 cv. 

TARIFS APPLICABLES AUX AUTOMOBILES


Puissance administrative
du véhicule en chevaux (CV)


Jusqu'à 5.000 km


De 5.001 km à 20.000 km


Au-delà de 20.000 km


3 CV et moins


d × 0,405


(d × 0,242) + 818


d × 0,283


4 CV


d × 0,487


(d × 0,274) + 1 063


d × 0,327


5 CV


d × 0,536


(d × 0,3) + 1 180


d × 0,359


6 CV


d × 0,561


(d × 0,316) + 1 223


d × 0,377


7 CV et plus


d × 0,587


(d × 0,332) + 1 278


d × 0,396


d représente la distance parcourue en kilomètres.

Exemples chiffrés

  • Véhicule dont la puissance administrative est de 4 cv et le nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel durant l’année est de 4.600 ; 
  • Le montant annuel des indemnités kilométriques sera de 4.600 * 0,487 soit 2.240 €. 
  • Véhicule dont la puissance administrative est de 6 cv et le nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel durant l’année est de 9.000 ;
  • Le montant annuel des indemnités kilométriques sera de (9.000 * 0,316) +1.223= soit 4.067 €.  
  • Véhicule dont la puissance administrative est de 8 cv et le nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel durant l’année est de 23.000 ; 
  • Le montant annuel des indemnités kilométriques sera de (23.000 * 0,396) = soit 9.108 €. 

Extrait de l’arrêté du 30 mars 2013 : 

Article 1 


En annexe IV au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre 1er, la section II est complétée par un article 6 B ainsi rédigé :
« Art. 6 B. - Le barème forfaitaire mentionné au 3° de l'article 83 du code général des impôts est fixé comme suit : 


TARIFS APPLICABLES AUX AUTOMOBILES


Puissance administrative
du véhicule en chevaux (CV)


Jusqu'à 5 000 km


De 5 001 km à 20 000 km


Au-delà de 20 000 km


3 CV et moins


d × 0,405


(d × 0,242) + 818


d × 0,283


4 CV


d × 0,487


(d × 0,274) + 1 063


d × 0,327


5 CV


d × 0,536


(d × 0,3) + 1 180


d × 0,359


6 CV


d × 0,561


(d × 0,316) + 1 223


d × 0,377


7 CV et plus


d × 0,587


(d × 0,332) + 1 278


d × 0,396


d représente la distance parcourue en kilomètres.

Barème pour les motocyclettes

Le barème suivant concerne les véhicules 2 roues dont la cylindrée est supérieure à 50 cm3  


TARIF APPLICABLE AUX MOTOCYCLETTES


Puissance administrative
du véhicule en chevaux (CV)


Jusqu'à 3 000 km


De 3 001 km à 6 000 km


Au-delà de 6 000 km


1 ou 2 CV


d × 0,333


(d × 0,083) + 750


d × 0,208


3, 4, 5 CV


d × 0,395


(d × 0,069) + 978


d × 0,232


Plus de 5 CV


d × 0,511


(d × 0,067) + 1 332


d × 0,289


d représente la distance parcourue en kilomètres.

Exemples chiffrés 

  • Véhicule dont la puissance administrative est de 2 cv et le nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel durant l’année est de 2.600 ; 
  • Le montant annuel des indemnités kilométriques sera de 2.600 * 0,333 soit 866 €. 
  • Véhicule dont la puissance administrative est de 4 cv et le nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel durant l’année est de 5.000 ; 
  • Le montant annuel des indemnités kilométriques sera de (5.000 * 0,069) +978 = soit 1.323 €. 
  • Véhicule dont la puissance administrative est supérieure à 5 cv et le nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel durant l’année est de 9.500 ; 
  • Le montant annuel des indemnités kilométriques sera de (9.500 * 0,289) = soit 2.746 €.

Extrait de l’arrêté du 30 mars 2013 : 

Article 1 


En annexe IV au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre 1er, la section II est complétée par un article 6 B ainsi rédigé :
« Art. 6 B. - Le barème forfaitaire mentionné au 3° de l'article 83 du code général des impôts est fixé comme suit : 


TARIF APPLICABLE AUX MOTOCYCLETTES


Puissance administrative
du véhicule en chevaux (CV)


Jusqu'à 3 000 km


De 3 001 km à 6 000 km


Au-delà de 6 000 km


1 ou 2 CV


d × 0,333


(d × 0,083) + 750


d × 0,208


3, 4, 5 CV


d × 0,395


(d × 0,069) + 978


d × 0,232


Plus de 5 CV


d × 0,511


(d × 0,067) + 1 332


d × 0,289


d représente la distance parcourue en kilomètres.

  

Barème pour les cyclomoteurs

Le barème suivant concerne les cyclomoteurs. 

Rappelons qu’est considéré comme cyclomoteur au sens du code de la route : le véhicule deux roues dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s’il est à combustion interne, ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kW pour les autres types de moteur. 

Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteurs…  


TARIF APPLICABLE AUX CYCLOMOTEURS


Jusqu'à 2 000 km


De 2 001 à 5 000 km


Au-delà de 5 000 km


d × 0,266


(d × 0,063) + 406


d × 0,144


d représente la distance parcourue en kilomètres

Exemples chiffrés

  • Nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel durant l’année est de 1.500 ; 
  • Le montant annuel des indemnités kilométriques sera de 1.500 * 0,266 soit 399 €. 
  • Nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel durant l’année est de 4.000 ; 
  • Le montant annuel des indemnités kilométriques sera de (4.000 * 0,063) +406 = soit 658 €.  
  • Nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel durant l’année est de 7.500 ; 
  • Le montant annuel des indemnités kilométriques sera de (7.500 * 0,144) = soit 1.080 €. 

Extrait de l’arrêté du 30 mars 2013 : 

Article 1
En annexe IV au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre 1er, la section II est complétée par un article 6 B ainsi rédigé :
« Art. 6 B. - Le barème forfaitaire mentionné au 3° de l'article 83 du code général des impôts est fixé comme suit : 


TARIF APPLICABLE AUX CYCLOMOTEURS


Jusqu'à 2 000 km


De 2 001 à 5 000 km


Au-delà de 5 000 km


d × 0,266


(d × 0,063) + 406


d × 0,144

 


d représente la distance parcourue en kilomètres

Conséquences au niveau de la paie

A toutes fins utiles, rappelons que le barème fiscal sert également de référence en matière sociale. 

En application de l’arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, il est prévu que l'exonération au titre des charges sociales des dépenses engagées par le salarié pour l'utilisation de son véhicule personnel à des fins professionnelles peut être admise dans la limite du barème des indemnités kilométriques publié chaque année par l'administration fiscale. 

Le salarié doit être contraint d’utiliser son véhicule personnel soit parce que le trajet domicile lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun soit parce que les horaires de travail particuliers du salarié ne lui permettent pas d’utiliser les transports en commun. 

Exonération sous conditions


L'exonération est possible sous réserve de pouvoir justifier : 

  • Du moyen de transport utilisé par le salarié;
  • De la distance séparant le domicile du lieu de travail;
  • De la puissance du véhicule;
  • Du nombre de trajets effectués chaque mois, et à condition que le salarié atteste ne transporter aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités. 

Cas particulier de l’indemnité qui excède la valeur forfaitaire

Si par cas, l’indemnité excédait la valeur forfaitaire, elles pourraient toutefois être exclues de l’assiette des cotisations sociales sous réserve que le dépassement soit justifié par l’utilisation du véhicule personnel du salarié à des fins professionnelles. 

Références

Arrêté du 30 mars 2013 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, JO 9 avril 2013