Le préfinancement du CICE est facilité

Comme nous l’indiquions dans un précédent article, les entreprises disposent de différents moyens pour utiliser l’éventuel CICE dont elles ont fait l’acquisition.

Nous abordons plus particulièrement le dispositif de préfinancement dans le présent article, compte tenu du fait que ce dispositif vient d’être récemment facilité. 

Rappel des différents dispositifs envisageables 

A la lecture des instructions définitives de l’administration fiscale à ce sujet, sont envisageables 3 dispositifs permettant l’utilisation de l’éventuel CICE :

• Imputation sur l’impôt ;
• Un préfinancement bancaire ;
• Un remboursement immédiat de l’excédent. 

Préfinancement facilité 

Dispositif ouvert à toutes les entreprises

Depuis le 5 avril 2013, le dispositif de préfinancement du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) est ouvert à l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille.

La demande de préfinancement peut être déposée directement sur le site « cice-oseo.fr». 

Suppression du seuil de 25.000 €

Jusqu'à maintenant, seules les entreprises justifiant d’un CICE d’une valeur supérieure à 25.000 € étaient directement préfinancées par Oséo.

Ce seuil est supprimé, permettant aux entreprises de taille moins importante ou ne justifiant pas d'un droit à CICE suffisant de bénéficier d’un préfinancement en lieu et place d’une garantie d'Oséo pour l'aide à la trésorerie fournie par les banques commerciales. 

Procédure simplifiée

Grâce à la procédure simplifiée, toutes les entreprises pourront ainsi recevoir en 2013, 85% du montant de leur CICE remboursable par l'Etat en 2014.

Pour déposer une demande, l'entreprise doit remplir le formulaire, puis le retourner accompagné :

• Du dernier bilan,
• D’un extrait de K-bis,
• D’une pièce d'identité valide,
• D’une attestation CICE signée par l'expert-comptable ou par le commissaire aux comptes. 

Ensuite, Oséo contacte l'entreprise pour une demande éventuelle de pièces complémentaires, tels que les statuts, ou encore le détail de l'actionnariat. 

Extrait du site économie.gouv.fr du 5 avril 2013  

Devant le succès rencontré par le préfinancement du CICE et le nombre de demandes émanant de TPE (Très Petites Entreprises), Oséo, future branche « Financement » de la Banque publique d'investissement (BPI France), ouvre le dispositif dès le 5 avril 2013 à l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille.  

Au cours du séminaire de travail sur la mise en œuvre du Pacte de Compétitivité qui s'est tenu à l'Elysée le vendredi 29 mars 2013, en présence du président de la République, avec l'ensemble des ministres concernés et des préfets de région, Nicolas Dufourcq, directeur général de la Banque publique d'investissement, a annoncé l'élargissement de l'accès au préfinancement du CICE.

Une procédure simplifiée pour les demandes de préfinancement

Jusqu'à maintenant, seules les entreprises pouvant bénéficier d'un Crédit d'impôt Compétitivité Emploi (CICE) supérieur à 25 000 euros étaient directement préfinancées par Oséo. Les entreprises de taille moins importante ou ne justifiant pas d'un droit à CICE suffisant se voyaient proposer de bénéficier de la garantie d'Oséo pour l’aide à la trésorerie fournie par les banques commerciales.

Les équipes d'Oséo ont travaillé à la mise en place d'une procédure simplifiée, permettant dorénavant à toutes les entreprises de recevoir dès cette année 85% du montant de leur CICE remboursable par l'Etat en 2014. Oséo recrutera à cette fin des équipes supplémentaires en intérim et développe un système d'information dédié. Le dispositif est définitivement mis en place à compter du vendredi 5 avril 2013. 

Information « bonus » 

Le ministre de l’outre-mer, lors de la séance du 21 mars 2013 à l’Assemblée nationale, et en réponse à une question posée par le député Daniel Gibbes, confirme que les entreprises situées à Saint-Martin ne sont pas éligibles au CICE, au regard du régime fiscal particulier applicable à cette collectivité d’outre-mer. 

Extrait de la première séance du jeudi 21 mars 2013 à l’Assemblée nationale 

M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer. Monsieur le député Daniel Gibbes, la question que vous venez de poser – qui est plus complète que celle qui m’a été communiquée ! – comporte une proposition qui pourrait être à l’occasion étudiée et évaluée.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi instauré par l’article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises. Il vise à renforcer la compétitivité des entreprises en diminuant le coût du travail.

Pour être éligibles au crédit d’impôt, les rémunérations qui en constituent l’assiette doivent être des dépenses retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. Dès lors, seules les entreprises qui sont soumises aux impositions d’État peuvent bénéficier de ce dispositif. Or la loi organique du 21 février 2007 a érigé Saint-Martin en collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution et doté la collectivité d’une compétence fiscale. Ainsi, l’article L.O. 6314-3 du code général des collectivités territoriales dispose que la collectivité fixe les règles applicables en matière « d’impôts, droits et taxes ». Dans ces conditions, les entreprises domiciliées fiscalement dans la collectivité de Saint-Martin ne peuvent pas bénéficier du dispositif du CICE puisqu’elles ne sont pas soumises aux impôts d’État – impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu – qui y ouvrent.

• Petit rappel :

Depuis le 15 juillet 2007, Saint-Martin est devenue une collectivité d'outre-mer française. 

Avant cela, elle faisait partie intégrante de la Guadeloupe. 

 

Références

Source site www.economie.gouv.fr en date du 5 avril 2013