Le régime actuel de l'activité partielle est prolongé jusqu'au 31 juillet 2013

Il y a quelques temps, nous vous indiquions la possibilité pour les entreprises de conclure des conventions APLD d’une durée minimale de 2 mois (voir notre actualité à ce sujet en cliquant ici.

Le décret du 12 avril 2013, publié au JO du 13 avril prolonge ce dispositif au 31 juillet 2013. 

Les employeurs concernés 

Sont concernés par le présent décret, les employeurs ayant recours au dispositif APLD ainsi que les salariés placés en activité partielle longue durée. 

Extrait du décret : 

Publics concernés : employeurs ayant recours à l’activité partielle de longue durée ; salariés placés en activité partielle dans le cadre d’une convention d’activité partielle de longue durée.

Les conséquences 

Par dérogation à l’article D 5122-43 du code du travail, une convention APLD peut être conclue :  

• Pour une période 2 mois renouvelable ;
• Sans que la durée totale puisse excéder 12 mois. 

Extrait du décret : 

Art. 1er. − Par dérogation à l’article D. 5122-43 du code du travail, jusqu’au 31 juillet 2013, une convention d’activité partielle pour les salariés subissant une réduction d’activité en dessous de la durée légale pendant une période de longue durée, prévue au 2o de l’article L. 5122-2, peut être conclue pour une période de deux mois minimum renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder douze mois. 

Notice : le texte reconduit jusqu’au 31 juillet 2013 les dispositions permettant, par dérogation à l’article D. 5122-43 du code du travail, d’abaisser de trois mois à deux mois la durée minimale des conventions ouvrant droit au bénéfice du régime de l’activité partielle de longue durée.

Et l’avenir ? 

La loi relative à la sécurisation de l’emploi risque de changer considérablement le régime actuel du chômage partiel et de l’activité partielle.

Actuellement, le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi a été adopté par l’Assemblée nationale le 9 avril 2013.

Le texte en l’état comporte un article 11 qui aborde les dispositifs actuels d’activité partielle.

Parmi les nombreux changements que nous pourrions connaitre, citons la fusion en un seul et unique dispositif des 3 dispositifs actuellement en vigueur (APLD, chômage partiel classique et convention de chômage partiel). 

Extrait du projet de loi 

VI bis (nouveau). – Au 3° de l’article L. 3232-2 du même code, les mots : « de chômage partiel » sont remplacés par les mots : « d’activité partielle ».

VII. – L’article L. 3232-5 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’allocations légales ou conventionnelles de chômage partiel » sont remplacés par les mots : « d’indemnité d’activité partielle » ;

2° Au second alinéa, les mots : « aux allocations légales ou conventionnelles de chômage partiel » sont remplacés par les mots : « à l’indemnité d’activité partielle ».

(…)  X. – L’article L. 5428-1 du même code est ainsi modifié

1° Au premier alinéa, les mots : « l’allocation de chômage partiel, » sont supprimés ;

2° (nouveau) Au deuxième alinéa, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « l’indemnité d’activité partielle, ».

XI. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « du chômage partiel » sont remplacés par les mots : « de l’activité partielle ».

Références  

Décret no 2013-309 du 12 avril 2013 portant modification des dispositions du code du travail relatives à l’activité partielle de longue durée, JO 13 avril 2013 

Décret no 2012-1446 du 24 décembre 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives à l’activité partielle de longue durée, JO 26/12/2012 

PROJET DE LOI relatif à la sécurisation de l’emploi, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE le 9 avril 2013