CICE : les dernières informations de l’URSSAF

COTISATIONS SOCIALES
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  Les services de l’URSSAF viennent de mettre à jour le dossier réglementaire consacré au dispositif CICE. Cette mise à jour du 27 mars 2013 confirme de nombreux points, que ...

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Les services de l’URSSAF viennent de mettre à jour le dossier réglementaire consacré au dispositif CICE.

Cette mise à jour du 27 mars 2013 confirme de nombreux points, que nous vous proposons de découvrir dans le présent article.

Entreprises concernées

Le dispositif CICE concerne les entreprises soumises à l’IS ou à l’IR d’après son bénéfice réel, au titre des rémunérations versées au personnel salarié.

Sont ainsi exclues du dispositif les entreprises soumises à un régime forfaitaire. 

Extrait du dossier réglementaire 

Employeurs concernés

Pour bénéficier du CICE, l’employeur doit être imposé à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après son bénéfice réel, au titre des rémunérations versées à son personnel salarié. Sont exclues du CICE les entreprises imposées selon un régime forfaitaire.

Salariés concernés

Sont concernés par le dispositif CICE :

  • Les apprentis ;
  • Les salariés en contrat de professionnalisation ;
  • Les salariés en contrats aidés (CUI-CAE, CUI-CIE), l’assiette du CICE sera déterminée après déduction des aides financières versées par l’État ;
  • Les dirigeants d’entreprise, au titre de la rémunération versée selon un contrat de travail pour l’exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social. 

Extrait du dossier réglementaire 

Salariés concernés

Tous les salariés de l’entreprise entrent dans le champ du CICE, quels que soient leur statut (salarié de droit privé et de droit public, agents des entreprises et établissements publics) et leur régime d’affiliation à la Sécurité sociale, dès lors que leur employeur remplit la condition d’imposition ci-dessus.

Sont notamment concernés :

° les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation,

° les salariés employés dans le cadre de contrats aidés : contrat unique d’insertion sous forme de contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), contrat initiative emploi (CIE) dans le secteur marchand... Pour ces salariés, l’assiette du CICE doit être déterminée après déduction des aides financières de l’État.

Cas des mandataires sociaux et dirigeants d’entreprise

Les dirigeants d’entreprise, quel que soit leur statut, ne sont pas considérés comme des salariés permettant d’ouvrir droit au CICE. Toutefois, lorsque le dirigeant cumule des fonctions de mandataire social et de salarié, la rémunération versée au titre d'un contrat de travail, qui le lie à son entreprise pour l'exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social, ouvre droit au crédit d'impôt.

Précisions sur la base à déclarer

Le CICE est calculé sur le montant des rémunérations versées dans l’année civile, sous réserve que ce dernier n’excède pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale.

En cas d’heures supplémentaires ou complémentaires, chaque heure est comptée pour 1 unité et leur prise en compte se fait dans les conditions actuellement applicables à la réduction FILLON.

Lorsque la rémunération du salarié excède le seuil de 2,5 fois le SMIC, la totalité des salaires est exclue du bénéfice du CICE

Extrait du dossier réglementaire 

Quelle base déclarer ?

Le crédit d’impôt est assis sur le montant des rémunérations versées dans l’année civile au salarié dont le montant n’excède pas 2,5 Smic, calculé sur la base de la durée légale de travail. La durée légale est augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires. Dans ce cas chaque heure compte pour 1 unité pour la détermination de la durée du travail. Ces éléments (rémunération, valeur du Smic) sont déterminés sur la base des mêmes règles qui s’appliquent pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale et de l’allègement général. Dès lors que la rémunération annuelle du salarié dépasse le plafond de 2,5 Smic, elle est exclue en totalité du bénéfice du CICE.

Précisions sur les éléments de rémunérations concernés

Au travers de son dossier réglementaire, l’URSSAF confirme que la rémunération retenue pour déterminer l’assiette du CICE s’entend comme :

  • La rémunération brute versée au salarié au cours de l’année civile ;
  • Et soumise à cotisations de Sécurité sociale.  

Prise en compte des heures supplémentaires et complémentaires

La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, y compris les majorations auxquelles elles ouvrent droit, entre également dans la détermination de l’assiette du CICE.  

Cas particulier des assiettes forfaitaires

En cas d’application d’assiette forfaitaire pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale, il convient de prendre la rémunération brute réelle.

Ce sera par exemple le cas des apprentis.

La base forfaitaire sur laquelle sont calculées les cotisations ne sera pas retenue, mais la rémunération brute versée au salarié sous contrat d’apprentissage. 

Extrait du dossier réglementaire 

Eléments de rémunération concernés

La rémunération retenue pour déterminer l’assiette du CICE est la rémunération brute versée au salarié au cours de l’année civile et soumise à cotisations de Sécurité sociale. La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, y compris les majorations auxquelles elles ouvrent droit, entre également dans la détermination de l’assiette du CICE. En cas d’application d’assiette forfaitaire pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale, il convient de prendre la rémunération brute réelle. 

Montant de l’assiette

Le dossier réglementaire de l’URSSAF, dans sa nouvelle version du 27 mars 2013 confirme plusieurs points importants comme suit : 

Rappel du seuil permettant la prise en compte des rémunérations

Seules sont prises en compte dans l’assiette du CICE, les rémunérations versées qui n’excèdent pas 2,5 fois le Smic calculés pour un an, sur la base de la durée légale de travail. 

Durée éventuellement augmentée

La durée précitée est augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires.  

Temps de travail retenu

Le temps de travail pris en compte est le temps de travail effectif.  

Seuil retenu pour un salarié à temps plein

Pour un salarié à temps plein, présent toute l’année et effectuant 35 heures par semaine ainsi que quelques heures supplémentaires dans l’année, ce montant maximum se calcule de la façon suivante :

2,5 X Smic horaire X (1.820 heures + nombre d’heures supplémentaires). 

En cas de changement du SMIC horaire en cours d’année

En cas de revalorisation du Smic en cours d’année, la valeur annuelle du Smic est égale à la somme des valeurs applicables à chaque période. 

Extrait du dossier réglementaire 

Montant de l’assiette : rémunération n’excédant pas 2,5 Smic

Pour être prises en compte dans l’assiette du CICE, les rémunérations versées ne doivent pas excéder 2,5 Smic calculés pour un an, sur la base de la durée légale de travail. Cette durée est augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires. Le temps de travail pris en compte est le temps de travail effectif. Pour déterminer si la rémunération versée au salarié est éligible au crédit d’impôt, il convient de comparer la rémunération totale du salarié, comprenant notamment les heures supplémentaires ou complémentaires avec majorations, au plafond déterminé selon les règles ci-dessus. Ainsi pour un salarié à temps plein, présent toute l’année et effectuant 35 heures par semaine ainsi que quelques heures supplémentaires dans l’année, ce montant maximum se calcule de la façon suivante : 2,5 X Smic horaire X (1820 heures + nombre d’heures supplémentaires)

IMPORTANT En cas de revalorisation du Smic en cours d’année, la valeur annuelle du Smic est égale à la somme des valeurs applicables à chaque période.

Confirmation du taux

Le taux du CICE est confirmé comme suit :

  • 4% au titre des rémunérations versées en 2013 ;
  • 6% au titre de celles versées au cours des années ultérieures. 

Extrait du dossier réglementaire

Taux

Le taux du crédit d’impôt est fixé à 4% pour les rémunérations versées en 2013. Il sera de 6% pour les rémunérations versées au cours des années ultérieures.

Règles de cumul

Point, selon nous très important, il est confirmé que le CICE se cumule avec :

  • Une exonération totale ou partielle des cotisations de Sécurité sociale, notamment au titre de la réduction FILLON que l’URSSAF dénomme « réduction générale des cotisations patronales de Sécurité sociale ». 

Extrait du dossier réglementaire 

Règles de cumul

L’employeur qui bénéficie d’une exonération totale ou partielle des cotisations de Sécurité sociale peut cumuler cet avantage avec le bénéfice du CICE. Il en est ainsi notamment pour la réduction générale des cotisations patronales de Sécurité sociale.

Les obligations déclaratives

Afin de pouvoir bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter certaines obligations déclaratives auprès de l’URSSAF et de l’administration fiscale, à savoir : 

  • Déclaration de l’assiette du CICE lors de l’établissement de chaque bordereau Urssaf ;
  • Déclaration spéciale permettant de calculer le montant du crédit d’impôt auprès de l’administration fiscale. 

Extrait du dossier réglementaire 

Quelles obligations déclaratives ?

Pour bénéficier du CICE, les employeurs doivent respecter certaines obligations déclaratives auprès de leur Urssaf et de l’administration fiscale :

° déclaration de l’assiette du crédit d’impôt lors de l’établissement de chaque bordereau Urssaf,

° déclaration spéciale permettant de calculer le montant du crédit d’impôt auprès de l’administration fiscale.

Le remplissage des déclarations URSSAF

Sont évoquées les déclarations mensuelles ou trimestrielles.

Une ligne spécifique est créée sous le code « CTP 400 » au taux de 0%.

Sont déclarés sur chaque bordereau, lors de chaque exigibilité :

  • Le montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d’impôt depuis le début de l’année ;
  • Et l’effectif salarié correspondant.  

Ainsi, le montant cumulé à chaque échéance intègre les salariés dont la rémunération calculée depuis le 1er janvier est inférieure au seuil de 2,5 Smic calculé sur la même période. 

À noter que cette ligne spécifique CICE ne doit pas affecter le montant des cotisations et contributions sociales dues par l’employeur.

Pour l’année 2013, il est admis que cette ligne CICE ne soit renseignée qu’à compter du mois de juillet. 

Extrait du dossier réglementaire 

Comment remplir votre déclaration Urssaf ?

Les rémunérations concernées par le CICE doivent être déclarées sur chaque bordereau des cotisations Urssaf, lors de chaque exigibilité des cotisations (trimestrielle ou mensuelle, en fonction de l’effectif de l’entreprise). À cette fin, une ligne spécifique « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CTP 400) a été créée, au taux de «0%». ATTENTION Il convient de reporter sur cette ligne le montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d’impôt depuis le début de l’année et l’effectif salarié correspondant. Ainsi, le montant cumulé à chaque échéance intègre les salariés dont la rémunération calculée depuis le 1er janvier est inférieure au seuil de 2,5 Smic calculé sur la même période. À noter que cette ligne spécifique CICE ne doit pas affecter le montant des cotisations et contributions sociales dues par l’employeur.

Pour l’année 2013, il est admis que cette ligne CICE ne soit renseignée qu’à compter du mois de juillet.

Références 

Document d'information synthétique établi à la date du 27/03/13 par les services de l’URSSAF