Réduction FILLON : le Conseil Constitutionnel apporte des précisions

RÉDUCTION FILLON
Actualité

Saisi par la Cour de cassation d’une QPC posée par une chambre de commerce et d’industrie, le Conseil constitutionnel rend une décision le 5 avril 2013 concernant le champ d’application ...

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Saisi par la Cour de cassation d’une QPC posée par une chambre de commerce et d’industrie, le Conseil constitutionnel rend une décision le 5 avril 2013 concernant le champ d’application de la réduction FILLON.

L’occasion pour nous de rappeler quels sont les employeurs pouvant bénéficier de cette réduction de cotisations sociales patronales, et ceux qui en sont exclus. 

Employeurs concernés

Peuvent bénéficier de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale : 

  • Les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage ;
  • Les EPIC ;
  • Les sociétés d’économie mixte ;
  • Les entreprises nationales ;
  • Les associations cultuelles affiliées au régime général quel que soit leur statut au regard de l’assurance chômage ;
  • Les OPAC (Office Public d’Aménagement et de Construction de la ville)  y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaires territoriaux ;
  • La Poste. 

Cas particuliers :
La réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale « Fillon » s’applique selon des modalités particulières aux employeurs relevant des régimes spéciaux des marins, des mines, des clercs et employés de notaires.

Extrait du document d'information synthétique établi à la date du 28/12/12 par les services de l’URSSAF 

Champ d’application

Employeurs concernés

Peuvent bénéficier de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale :

° les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage,

° les EPIC,

° les sociétés d’économie mixte,

° les entreprises nationales,

° les associations cultuelles affiliées au régime général quel que soit leur statut au regard de l’assurance chômage,

° les OPAC y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaires territoriaux,

° la Poste.

 Cas particuliers :

La réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale « Fillon » s’applique selon des modalités particulières aux employeurs relevant des régimes spéciaux des marins, des mines, des clercs et employés de notaires. 

Les employeurs exclus

Sont exclus de la réduction FILLON, et pour l’ensemble de leurs salariés les employeurs suivants :

  • L’État et les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels;
  • Les particuliers employeurs;
  • Les chambres de commerce et d’industrie et les chambres d’agriculture, les chambres des métiers, (autres que ceux des marins, des mines et des clercs et employés de notaires). 

Sont également exclus mais pour les seuls salariés relevant de régimes spéciaux comme:

  • La SNCF et la RATP,
  • EDF et GDF,
  • France Télécom,
  • La Banque de France,
  • La SEITA,
  • Le Théâtre national de l’Opéra et de la Comédie Française. 

Extrait du document d'information synthétique établi à la date du 28/12/12 par les services de l’URSSAF 

Sont en revanche exclus, pour l’ensemble de leurs salariés :

° l’Etat et les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels,

° les particuliers employeurs,

° les chambres de commerce et d’industrie et les chambres d’agriculture, les chambres de métiers de l’artisanat.

Sont également exclus mais pour les seuls salariés relevant de régimes spéciaux :

° la SNCF et la RATP,

° EDF et GDF,

° France Télécom,

° la Banque de France,

° la SEITA,

° le Théâtre national de l’Opéra et de la Comédie Française. 

QPC concernant les chambres de commerce et d’industrie

Suite à la saisine du 17 janvier 2013 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 209 du 17 janvier 2013), dans les conditions prévues à l'article 61−1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la chambre de commerce et d'industrie de Brest, relative à la conformité aux droits et libertés, le Conseil Constitutionnel devait rendre une décision concernant l’exclusion des chambres de commerce et d’industrie du bénéfice de la réduction FILLON.

Alléger les charges sociales pour favoriser l’emploi

Le Conseil Constitutionnel rappelle qu’au travers de la réduction FILLON, le législateur a entendu favoriser l'emploi en allégeant le coût des charges sociales pesant sur l'employeur. 

Pour définir les conditions ouvrant droit à cette réduction, le législateur s'est fondé sur des différences de situation en lien direct avec l'objet de la loi ; qu'il a pris en compte le régime juridique de l'employeur, les modalités selon lesquelles l'employeur est assuré contre le risque de privation d'emploi de ses salariés ainsi que le régime de sécurité sociale auquel ces salariés sont affiliés. 

Ainsi il a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en lien avec l'objectif poursuivi ; que les dispositions contestées ne créent pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 

Extrait de la décision du 5/04/2013 

8. Considérant que, par la réduction des cotisations à la charge de l'employeur prévue par le paragraphe I de l'article L. 241−13 du code de la sécurité sociale, le législateur a entendu favoriser l'emploi en allégeant le coût des charges sociales pesant sur l'employeur ; que pour définir les conditions ouvrant droit à cette réduction, le législateur s'est fondé sur des différences de situation en lien direct avec l'objet de la loi ; qu'il a pris en compte le régime juridique de l'employeur, les modalités selon lesquelles l'employeur est assuré contre le risque de privation d'emploi de ses salariés ainsi que le régime de sécurité sociale auquel ces salariés sont affiliés ; qu'ainsi, il a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en lien avec l'objectif poursuivi ; que les dispositions contestées ne créent pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; 

9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques doit être rejeté ; que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté garanti par la Constitution ; qu'elles doivent être déclarées conformes à cette dernière, 

Confirmation du Code de la Sécurité sociale 

Dans son article 1er, le Conseil Constitutionnel confirme que le paragraphe II de l’article L241-13 est conforme à la constitution, excluant donc notamment les chambres de commerce et d’industrie du bénéfice de la réduction FILLON. 

Article L241-13 

Modifié par LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 27 (V) 

Modifié par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 115 

Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 12 

Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 201 (V) 

Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 16 (V) 

Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 114 (V) 

Modifié par LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 2 (V) 

Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 1 (V) 

I.-Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales qui sont assises sur les gains et rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l'objet d'une réduction dégressive. 

II.-Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs. 

Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code, à l'exception des employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.(…) 

Extrait de la décision du 5/04/2013 

Article 1er.− Le paragraphe II de l'article L. 241−13 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2003−47 du 17 janvier 2003 susvisée et dans celle issue de la loi n° 2005−516 du 20 mai 2005 susvisée, est conforme à la Constitution.

Références

Décision n° 2013−300 QPC du 05 avril 2013