Contrat de génération : les aides sont précisées par décret

AIDE À L'EMBAUCHE
Actualité

Les aides prévues dans le cadre du dispositif contrat de génération sont précisées par décret du 15 mars 2013, publié au JO du 16 mars 2013.    Rappel des ...

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Les aides prévues dans le cadre du dispositif contrat de génération sont précisées par décret du 15 mars 2013, publié au JO du 16 mars 2013. 

Rappel des bénéficiaires

Seules les entreprises de moins de 300 salariés peuvent bénéficier d’une aide financière. 

  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés ou appartenant à un groupe de cette taille, l’aide ne nécessite aucun accord collectif ou plan d’action au préalable ;
  • Pour les entreprises de 50 et moins de 300 salariés ou appartenant à un groupe de même taille, l’octroi de l’aide est soumis à l’obligation d’avoir un accord d’entreprise, de groupe ou de branche ou d’un plan d’action en cas de désaccord.

Précisions concernant les aides prévues

L’entreprise est supposée « être en règle »

Le décret indique que l’entreprise concernée par le contrat de génération et susceptible de bénéficier d’une aide, est supposée être à jour de :

  • Ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement de cotisation et de contribution de sécurité sociale ou d'assurance chômage lorsque l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.  

Extrait du décret :

« Art. R. 5121-40.-L'entreprise est considérée comme étant à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement de cotisation et de contribution de sécurité sociale ou d'assurance chômage lorsque l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.

Appréciation des conditions d’âge

Les conditions d'âge mentionnées à l'article L. 5121-17 sont appréciées au 1er  jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune.

Extrait du décret :

« Art. R. 5121-41.-Les conditions d'âge mentionnées à l'article L. 5121-17 sont appréciées au premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune.  

Montant de l’aide : 4.000 €/ an

Le montant de l'aide prévue est de 4.000 euros par an, à hauteur de :

  • 2.000 € au titre de l'embauche du jeune ;
  • Et de 2.000 € au titre du maintien en emploi du salarié âgé (ou éventuellement du chef d'entreprise mentionné à l'article L. 5121-18). 

Aide proratisée éventuellement

Le montant de l'aide due au titre de chacun des deux membres du binôme est proratisé, le cas échéant :

  • En fonction de la durée du travail du jeune ou du salarié âgé, lorsque cette durée est inférieure au temps plein ;
  • En cas d'embauche ou de départ du jeune ou du salarié âgé ou du chef d'entreprise en cours de trimestre, en fonction de la durée d'exécution du contrat ou de la présence dans l'entreprise.

Cumul de l’aide

L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi financée par l'État, à l'exception du contrat de professionnalisation.

Durée de l’aide

L'entreprise bénéficie de l'aide pendant trois ans à compter du premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune.

Dépôt demande de l’aide

La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans les 3 mois suivant le 1er  jour d'exécution du contrat de travail du jeune recruté.


Extrait du décret :

« Art. D. 5121-42.-Le montant de l'aide prévue par les articles L. 5121-17 et L. 5121-18 est de quatre mille euros par an, à hauteur de deux mille euros au titre de l'embauche du jeune mentionné au 1° du I de l'article L. 5121-17 ou à l'article L. 5121-18 et de deux mille euros au titre du maintien en emploi du salarié âgé mentionné au 2° du I de l'article L. 5121-17 ou du chef d'entreprise mentionné à l'article L. 5121-18.
« Le montant de l'aide due au titre de chacun des deux membres du binôme est proratisé, le cas échéant :
« 1° En fonction de la durée du travail du jeune ou du salarié âgé, lorsque cette durée est inférieure au temps plein ;
« 2° En cas d'embauche ou de départ du jeune ou du salarié âgé ou du chef d'entreprise en cours de trimestre, en fonction de la durée d'exécution du contrat ou de la présence dans l'entreprise.
« Art. R. 5121-43.-L'aide prévue aux articles L. 5121-17 et L. 5121-18 ne peut se cumuler avec une autre aide à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi financée par l'Etat, à l'exception du contrat de professionnalisation.
« Art. D. 5121-44.-L'entreprise bénéficie de l'aide pendant trois ans à compter du premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune.
« Art. R. 5121-45.-La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans les trois mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail du jeune recruté dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 5121-17.

Interruption du versement de l’aide

L'aide est interrompue, en ce qui concerne le jeune, dans sa totalité en cas de :

  • Rupture du contrat de travail à durée indéterminée du jeune ;
  • Ou en cas de diminution de la durée hebdomadaire de travail du jeune,  en deçà des 4/5ème  de la durée collective de travail hebdomadaire de l'entreprise.

En cas de diminution du temps de travail du jeune en cours de trimestre, l'aide est interrompue à compter de la date à laquelle survient cette diminution.  

Extrait du décret : 


« Art. R. 5121-46.-L'aide est interrompue, dans sa totalité, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée du jeune mentionné au 1° du I de l'article L. 5121-17 ou à l'article L. 5121-18 ou en cas de diminution de sa durée hebdomadaire de travail en deçà des quatre cinquièmes de la durée collective de travail hebdomadaire de l'entreprise.
« Elle est également interrompue dans sa totalité en cas de rupture du contrat de travail du salarié âgé mentionné au 2° du I de l'article L. 5121-17 :
« 1° Dans les six mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune, quel que soit le motif de rupture ;
« 2° Au-delà des six mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune, en cas de licenciement pour une cause autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude ou de rupture conventionnelle.
« En cas de rupture du contrat de travail du salarié âgé mentionné au 2° du I de l'article L. 5121-17 dans les six mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune pour les motifs de départ en retraite, licenciement pour faute grave ou lourde, inaptitude physique, ou décès, l'aide est maintenue, dans sa totalité, pour le trimestre civil concerné lorsque ce salarié est remplacé dans les trois mois suivant la rupture de son contrat de travail par un autre salarié âgé dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 5121-17.
« L'aide est interrompue dans sa totalité en cas de départ du chef d'entreprise mentionné à l'article L. 5121-18.
« En cas de licenciement de l'un des salariés âgés mentionnés au IV de l'article L. 5121-17 pour une cause autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude, l'entreprise perd le bénéfice de la dernière aide accordée au titre du contrat de génération, à compter du trimestre au cours duquel le départ d'un des salariés est intervenu.  

Extrait du décret

« En cas de diminution du temps de travail du jeune mentionné au 1° du I de l'article L. 5121-17 et L. 5121-18 en deçà de la durée hebdomadaire prévue au 1° de l'article L. 5121-17 en cours de trimestre, l'aide est interrompue à compter de la date à laquelle survient cette diminution.

Article L5121-17

Créé par LOI n°2013-185 du 1er mars 2013 - art. 1

I. Les entreprises mentionnées aux articles L. 5121-7 et L. 5121-8 bénéficient d'une aide, pour chaque binôme de salariés, lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1° Elles embauchent en contrat à durée indéterminée à temps plein et maintiennent dans l'emploi pendant la durée de l'aide un jeune âgé de moins de vingt-six ans ou un jeune de moins de trente ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Lorsque son parcours ou sa situation le justifie, le jeune peut être employé à temps partiel, avec son accord. La durée hebdomadaire du travail du jeune ne peut alors être inférieure à quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du travail à temps plein ;

L’aide est également interrompue, dans sa totalité, en cas de rupture du contrat de travail du salarié âgé :

  • Dans les 6 mois suivant le 1er  jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du jeune, quel que soit le motif de rupture ;
    Au-delà des 6 mois suivant le 1er jour d'exécution du contrat CDI du jeune, en cas de licenciement pour une cause autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude ou de rupture conventionnelle ; 
  • L'aide est interrompue dans sa totalité en cas de départ du chef d'entreprise mentionné à l'article L. 5121-18.  

En cas de licenciement de l'un des salariés âgés mentionnés au IV de l'article L. 5121-17 pour une cause autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude, l'entreprise perd le bénéfice de la dernière aide accordée au titre du contrat de génération, à compter du trimestre au cours duquel le départ d'un des salariés est intervenu.



Maintien du versement de l’aide

En cas de rupture du contrat de travail du salarié âgé : 

  • Dans les 6 mois suivant le 1er  jour d'exécution du contrat CDI du jeune pour les motifs de départ en retraite, licenciement pour faute grave ou lourde, inaptitude physique, ou décès, l'aide est maintenue, dans sa totalité, pour le trimestre civil concerné lorsque ce salarié est remplacé dans les 3 mois suivant la rupture de son contrat de travail par un autre salarié âgé. 

Versement de l’aide

L'aide est versée trimestriellement.

Au terme de chaque trimestre civil suivant celui au cours duquel a eu lieu la demande initiale de l'aide, l'employeur adresse à Pôle emploi une déclaration d'actualisation permettant le calcul et le versement de l'aide.
Chaque déclaration d'actualisation doit être adressée à Pôle emploi dans le mois qui suit le trimestre civil pour lequel l'aide est demandée.

A défaut, l'aide n'est pas due pour le trimestre concerné. En l'absence d'actualisation par l'entreprise de deux trimestres consécutifs, l'aide est interrompue dans sa totalité.
L'aide n'est pas versée lorsque son montant dû au titre d'un trimestre est inférieur à 50 €. 

Extrait du décret :


« Art. R. 5121-47.-L'aide est versée trimestriellement.
« Au terme de chaque trimestre civil suivant celui au cours duquel a eu lieu la demande initiale de l'aide, l'employeur adresse à Pôle emploi une déclaration d'actualisation permettant le calcul et le versement de l'aide.
« Chaque déclaration d'actualisation doit être adressée à Pôle emploi dans le mois qui suit le trimestre civil pour lequel l'aide est demandée. A défaut, l'aide n'est pas due pour le trimestre concerné. En l'absence d'actualisation par l'entreprise de deux trimestres consécutifs, l'aide est interrompue dans sa totalité.
« L'aide n'est pas versée lorsque son montant dû au titre d'un trimestre est inférieur à cinquante euros.

En cas de suspension du contrat de travail

Lorsque le contrat de travail du jeune ou du salarié âgé est suspendu durant au moins 30 jours consécutifs au cours du trimestre civil, sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l'aide afférente à ce trimestre civil n'est pas due pour la partie de l'aide afférente au jeune ou au salarié âgé dont le contrat de travail est suspendu.

Contrôle de l’aide

Pôle emploi contrôle l'exactitude des déclarations du bénéficiaire de l'aide.  

L’entreprise doit donc tenir à disposition des services de Pôle emploi :

  • Tout document permettant d'effectuer ce contrôle, qui devra être adressé à la demande de Pôle emploi dans un délai maximum d'un mois.
  • L'absence de réponse de l'entreprise dans ce délai interrompt le versement de l'aide associée au contrat de génération sur laquelle porte le contrôle, sans préjudice du recouvrement par Pôle emploi des sommes indûment versées.


Extrait du décret :

« Art. R. 5121-48.-Lorsque le contrat de travail du jeune mentionné au 1° du I de l'article L. 5121-17 ou à l'article L. 5121-18 ou du salarié âgé mentionné au 2° du I de l'article L. 5121-17 est suspendu durant au moins trente jours consécutifs au cours du trimestre civil, sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l'aide afférente à ce trimestre civil n'est pas due pour la partie de l'aide afférente au jeune ou au salarié âgé dont le contrat de travail est suspendu.
« Art. R. 5121-49.-Pôle emploi contrôle l'exactitude des déclarations du bénéficiaire de l'aide.
« Le bénéficiaire de l'aide tient à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle. Il adresse à Pôle emploi les documents demandés par celui-ci dans un délai maximum d'un mois suivant la demande de leur communication. Cette demande est adressée par tout moyen permettant d'établir une date certaine.
« L'absence de réponse de l'entreprise dans ce délai interrompt le versement de l'aide associée au contrat de génération sur laquelle porte le contrôle, sans préjudice du recouvrement par Pôle emploi des sommes indûment versées.

Embauches réalisées depuis le 1er janvier 2013

Embauches réalisées entre le 1er  janvier 2013 et la date de promulgation de la loi du 1er  mars 2013

La loi du 1er mars 2013 introduisant le contrat de génération a été publiée au JO du 3 mars 2013.

Concernant l’aide pour les embauches réalisées entre le 1er janvier et 3 mars 2013, il convient de prendre en compte que :

  • La durée de 3 ans débute à compter de la promulgation de la loi, soit le 3/03/2013 ;
  • La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi au plus tard dans les 3 mois suivant la publication du présent décret, soit le 16/03/2013 ;
  • Le montant de l'aide versée au titre du 1er trimestre civil de 2013 est proratisé en fonction de la durée séparant la promulgation de la loi de la fin du trimestre. 

Extrait du décret :

Article 4
Pour les embauches réalisées entre le 1er janvier 2013 et la date de promulgation de la loi du 1er mars 2013 susvisée, l'aide financière versée en application du II de l'article 5 de cette loi est attribuée dans les conditions suivantes :
1° La durée de trois ans mentionnée à l'article D. 5121-44 du code du travail débute à compter de la promulgation de la loi ;
2° La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi au plus tard dans les trois mois suivant la publication du présent décret ;
3° Le montant de l'aide versée au titre du premier trimestre civil de 2013 est proratisé en fonction de la durée séparant la promulgation de la loi de la fin du trimestre

Références

Décret no 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération, JO 16 mars 2013 

LOI no 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération, JO 3 mars 2013.