Le nombre de ruptures conventionnelles est toujours en progression

En date du 11 avril 2013, le site « travail-emploi.gouv.fr » informe sur le nombre de ruptures conventionnelles qui ont été homologuées en janvier 2013 par la DARES.

Nous pouvons constater que ce nombre ne cesse de croître, malgré le nouveau régime social de l’indemnité de rupture. 

Les chiffres communiqués par la DARES 

Le document que propose le site du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue social concerne toutes les ruptures conventionnelles réalisées pour des salariés non protégés. 

Le document présente, depuis 2008, à la fois :

• Les demandes reçues;
• Les demandes irrecevables;
• Les demandes homologuées;
• Les demandes refusées.

C’est ainsi que l’on obtient les résultats suivants : 

Années	Demandes reçues dans le mois (1)	Dont demandes irrecevables (2)	Taux d’irrecevabilité (3)	Nombre de demandes homologuées dans le mois (4)	Nombre de demandes refusées dans le mois (5)	Taux de refus (6)
2008	43.265	2.827	7%	31.671	6.321	17%
2009	230.205	8.8300	4%	190.789	22.969	11%
2010	286.651	9.177	3%	246.080	21.617	8%
2011	314.134	9.211	3%	287.338	20.032	7%
2012	341.016	8.221	2%	319.897	20.015	6%
2013	27.027	672	2%	25.602	2.117	8%
TOTAL	1.242.298	38.408	3%	1.101.377	93.071	8%

 Nota: Les chiffres communiqués pour 2013 correspondent au seul mois de janvier.

Précisions nécessaires 

Afin de vous assurer une meilleure lecture du présent tableau, nous vous indiquons ci-après les explications fournies par la DARES: 

• (1) Demandes reçues dans le mois = demandes qui sont parvenues aux UT des DiRECCTE/DIECCTE entre le 26 du mois m-1 et le 25 du mois m ;
• (2) Dont demandes irrecevables= demandes reçues dont le dossier est incomplet : une des informations nécessaires à l’instruction de la demande est manquante (absence par exemple de la mention des salaires reçus, du délai de rétractation, du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, des signatures…).

Nota : les demandes recevables sont celles qui ont été reçues et qui n'ont pas été jugées irrecevables. Un délai d’instruction de 15 jours est accordé à l’administration pour homologuer la demande. Ainsi, dans les remontées statistiques mensuelles, le délai entre demande reçue et demande homologuée/refusée est d’au maximum un mois : une demande reçue le mois m est homologuée ou refusée le mois m ou le mois m+1. 

• (3) Taux d’irrecevabilité= taux calculé en rapportant les demandes irrecevables aux demandes reçues ;
• (4)Nombre de demandes homologuées dans le mois = demandes pour lesquelles l’instruction de l'UT (Unité Territoriale)  des DiRECCTE/DIECCTE a permis de vérifier le libre consentement des parties et les éléments fondant l’accord du salarié (par exemple le montant de l’indemnité de la rupture conventionnelle, le respect du délai de rétractation…). La décision d’homologation est explicite ou implicite (après l’expiration du délai sans rejet exprès de la demande d’homologation) ;
• (5) Nombre de demandes refusées dans le mois = demandes instruites qui n’ont pas été homologuées à l’issue de l’instruction ;
• (6) Taux de refus= il est calculé en rapportant les demandes refusées aux demandes instruites (somme des demandes homologuées et des demandes refusées). 

Quelques constatations 

A la lecture du document proposé par la DARES, on peut constater que :

• 1.242.298 ruptures conventionnelles ont été réalisées depuis la mise en place du dispositif en 2008 ;
• Que le mois de janvier 2013 fait apparaître un nombre de ruptures de 27.027 alors que le mois de janvier 2012 indiquait 24646 ;
• Le taux d’irrecevabilité est en moyenne de 3% depuis 2008, et de 2% depuis 2012 ;
• Le taux de refus initialement à 17% en 2008 (lors de la mise en place du dispositif) s’est depuis stabilisé aux alentours de 8%, ce qui correspond au taux moyen ;
• Que l’année 2012 constitue l’année « record » des ruptures conventionnelles (plus de 340.000 demandes reçues et près de 320.000 homologuées).

Il restera désormais à observer le nombre de ruptures conventionnelles conclues en 2013, afin de savoir si la soumission de l’indemnité de rupture au forfait social de 20% risque de freiner ou pas ce mode de rupture. 

Références  

Document type Excel de la DARES janvier 2013

Champ : France métropolitaine

Titre : Ruptures conventionnelles concernant les salariés non protégés