Le salaire charnière GMP 2013 est fixé !

Le salaire charnière est enfin connu pour l’année 2013, habituellement fixé aux alentours du 20 mars, cette fois les paramètres pour l’année 2013 ont été confirmés aujourd’hui 2 avril 2013.

Outre les valeurs confirmées, le présent article vous rappelle les principes fondamentaux ainsi que les règles de fixation du salaire charnière.

Valeurs applicables en 2013

Salaire charnière et base GMP

Les valeurs suivantes sont confirmées : 

• Salaire charnière annuel : 40.948,70 € ;
• Salaire charnière mensuel : 3.412,39 € ;
• Base maximale GMP annuelle : 3.916,70 € ;
• Base GMP mensuel : 326,39 €. 

Cotisations annuelles et mensuelles

Compte tenu des valeurs précitées, on peut en déduire la cotisation annuelle à retenir pour l’année 2013 comme suit : 

• Base maximale annuelle * 20,30% soit 3.916,70 € *20,30% = 795,12 € ;
• Cotisations mensuelles : 326,39 € *20,30 % = 66,26 € (dont 41,13 € part patronale avec le taux de 12,60% et 25,13 € part salariale avec un taux de 7,70%). 

Extrait de la  CIRCULAIRE 2013-6-DT  du 2 avril 2013  

 GMP (AGIRC)

La cotisation à retenir pour la GMP dans le cadre du régime AGIRC, au titre de 2013, est de 795,12 € en valeur annuelle, soit une cotisation mensuelle de 66,26 € (part patronale : 41,13 €, part salariale : 25,13 €).

Le salaire charnière annuel au dessous duquel les cotisations GMP sont susceptibles d’être appelées est de 40 948,70 € pour l’année 2013.

Explications sur la détermination du salaire charnière

Comme son nom l’indique, la GMP a pour objectif de garantir aux salariés cadres un nombre minimal de points acquis sur l’année.

Ce nombre minimal est de 120 points.

La récente confirmation du salaire de référence permet d’effectuer les calculs suivants : 

• Le salaire de référence AGIRC est fixé à 5,3006 € ;
• On peut en déduire que 120 points correspondent à 636,07 € (120 * 5,3006 €) ;
• La base maximale annuelle au titre de la GMP est donc égale à 636,07 € / 16,24% soit 3.916,70 € ;
• Ce qui correspond à une base mensuelle de 326,39 € ;
• Soit un salaire charnière de 3.086 € + 326,39 € = 3.412,39 €

Rappel sur les règles de fonctionnement de la base GMP 

3 situations sont envisageables :

Le salarié perçoit plus de 40.948,70 € sur l’année 2013

Dans ce cas, aucune cotisation au titre de la GMP n’est appelée, le salarié va acquérir au minimum 120 points de retraite AGIRC.

On supposera que le salarié est présent du 1^er janvier au 31 décembre 2013. 

Le salarié perçoit moins de 40.948,70 € sur l’année 2013 mais plus que le PASS soit 37.032 € 

Les cotisations sont appelées sur une base correspondant à :

• Salaire charnière GMP (soit 40.948,70 €) –  salaire brut annuel.

On supposera que le salarié est présent du 1^er janvier au 31 décembre 2013. 

Le salarié perçoit moins de 37.032 € sur l’année 2013

Les cotisations sont appelées sur une base maximale correspondant à :

• Salaire charnière GMP (soit 40.948,70 €) – PASS (soit 37.032 €).

On supposera que le salarié est présent du 1^er janvier au 31 décembre 2013.

Références 

Accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 sur les retraites complémentaires

Extrait de la  CIRCULAIRE 2013-6-DT  du 2 avril 2013 Objet : Fixation des paramètres 2013