Relèvement des prestations familiales au 1er avril 2013

CONGÉS POUR ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX
Actualité

La revalorisation des prestations familiales s’effectue désormais au 1er  avril de chaque année, par application de l’article 104 de la LFSS pour 2012 d’après la BMAF.  Cette dernière a ...

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La revalorisation des prestations familiales s’effectue désormais au 1er  avril de chaque année, par application de l’article 104 de la LFSS pour 2012 d’après la BMAF

Cette dernière a été revalorisée de 1,2 %, conformément à l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, fixée par la Commission économique de la nation le 19 mars 2013, de nouvelles valeurs sont désormais applicables et vous sont proposées dans le présent article. 

Allocations familiales

Montants mensuels avant majoration

Valeurs applicables depuis le 1er avril 2013

Rappel valeurs applicables du 1er avril 2012 au 31 mars 2013

2 enfants

128,57 €

127,05 €

3 enfants

293,30 €

289,82 €

4 enfants

458,02 €

454,86 €

Par enfant supplémentaire

+164,73 €

162,78 €

Majorations mensuelles

Valeurs applicables depuis le 1er avril 2013

Rappel valeurs applicables du 1er avril 2012 au 31 mars 2013

Enfant de 11 ans à 16 ans

36,16 €

35,74 €

Enfant (plus de 16 ans)

64,29 €

63,53 €

Enfants (plus de 14 ans)

64,29 €

63,53 € (à partir de 14 ans)

Complément familial

Valeur depuis le 1er avril 2013

 Depuis le 1er avril 2013 : 167,34 €. 

Les conditions permettant le bénéfice du complément familial sont : 

  • Avoir au moins 3 enfants à charge (âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans); 
  • Selon les ressources annuelles. 

Plafonds des ressources 2011 pour la période de paiement du 1er  janvier 2013 au 31 décembre 2013

Nombre d'enfants à charge

Couple avec 2 revenus

Couple avec 1 revenu

Parent isolé

3 enfants

44.772 €

36.599 €

44.772 €

4 enfants

50.872 €

42.699 €

50.872 €

Par enfant en plus

6.100 €

6.100 €

6.100 €

Prime de déménagement

Conditions pour en bénéficier

L'allocataire doit déménager : 

  • À l'occasion de la naissance de son 3ème enfant ou plus; 
  • Ou il a au moins 3 enfants à charge, le dernier a moins de 2 ans. 

Il doit par ailleurs : 

  • déménager entre le 1er jour du mois civil suivant son 3ème mois de grossesse et le dernier jour du mois civil qui précède les 2 ans de son 3ème enfant (ou des suivants); 
  • et remplir les conditions d'ouverture du droit aux allocations de logement pour la nouvelle résidence dans un délai de 6 mois à compter du déménagement. 

Montant de la prime au 1er avril 2013 

Déménagement après la naissance d’un 3ème enfant

969,10 €

Déménagement après la naissance d’un 4ème enfant

1.049,86 €

Majoration par enfant supplémentaire

80,76 €

ASF (Allocation de soutien familial)

Principe de base

L’ASF (Allocation de Soutien Familial) est versée pour élever un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents. 

L’allocation de soutien familial est versée dans le respect des conditions suivantes : 

  • Être parent isolé et avoir à sa charge un enfant ; 
  • Ou avoir recueilli un enfant et vivre seul ou en couple. 

Le bénéficiaire peut donc être : 

  • Le père seul ou la mère seule ou toute autre personne (grands-parents par exemple) ayant recueilli un enfant et en ayant la charge effective et permanente ; 
  • Un des deux parents (ou les deux) est décédé ou n’a pas reconnu l’enfant ou l’a abandonné . 

Le bénéficiaire doit en outre résider en France. 

Nouvelles valeurs

Valeurs par mois et par enfant à charge

Valeurs applicables depuis le 1er avril 2013

Rappel valeurs applicables du 1er avril 2012 au 31 mars 2013

Si l’assuré élève seul l’enfant

90,40 €

89,34 €

Pour un enfant privé de l’aide de ses deux parents

120,54 €

119,11 €

AJPP (Allocation Journalière de Présence Parentale)

Principe de base 

L’allocation est attribuée aux parents (ou à toute personne qui en assume la charge) d’un enfant de moins de 20 ans: 

  • Atteint d’une maladie ou d’un handicap ; 
  • Ou victime d’un accident suffisamment grave. 

Cette situation implique la présence soutenue du parent et des soins contraignants pour l’enfant. 

L’allocataire doit: 

  • Soit interrompre ponctuellement son activité professionnelle; 
  • Soit bénéficier du congé de présence parentale. 

Nouvelles valeurs

Montant journalier

Valeurs applicables depuis le 1er avril 2013

Rappel valeurs applicables du 1er avril 2012 au 31 mars 2013

Si l’allocataire vit en couple

42,71 €

42,20 €

Si l’allocataire vit seul

50,75 €

50,14 €

L’allocation est versée mensuellement, simultanément ou alternativement aux deux membres du couple de parents dans la limite de 22 jours par mois. 

Les allocations peuvent être versées pour 310j de congés au maximum, sur une période de 3 ans.

Complément pour frais

Un complément pour frais peut être versé lorsque l’état de santé de l’enfant exige des dépenses d’un montant égal ou supérieur à 109,79 €, sous conditions de ressources. 

Valeur complément depuis le 1er avril 2013 : 109,25 € 

Plafonds de ressources 2011 pour bénéficier du complément pour frais en 2013: 

Plafonds des ressources 2011

Nombre d'enfants à charge

Couple avec un seul revenu

Parent isolé ou couple avec 2 revenus

1 enfant

25.416 €

33.589 €

2 enfants

30.499 €

38.672 €

3 enfants

36.599 €

44.772 €

par enfant en plus

6.100 €

6.100 €

Prime à l’Adoption

Principe de base

La prime à l’adoption a pour objectif de faire face aux dépenses liées à l’adoption d’un enfant et à son entretien.

Nouvelles valeurs 

Valeur applicable depuis le 1er avril 2013

Rappel valeur applicable du 1er avril 2012 au 31 mars 2013

1.846,15 €

1.824,25 €

Plafonds de ressources

Pour bénéficier du versement de la prime, il faut : 

  • Adopter ou recueillir en vue d’une adoption un enfant de moins de 20 ans ;
  • Avoir des ressources inférieures à un plafond. 

Les  ressources 2011 sont prises en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2013. 

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 conjoints ou concubins : 

  • Exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail et maladies professionnelles; 
  • Et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2011, à 4.708 € hors indemnités de chômage. 

Plafonds des ressources 2011

Nombre d'enfant(s) à charge (y compris l'enfant adopté ou recueilli en vue d'une adoption

Plafond annuel pour un couple avec 2 revenus

Plafond annuel pour un couple avec un seul revenu

Plafond annuel pour un parent isolé

1 enfant

46.014 €

34.819 €

46.014 €

2 enfants

52.978 €

41.783 €

52.978 €

3 enfants

61.335 €

50.140 €

61.335 €

Par enfant supplémentaire

8.357 €

8.357 €

8.357 €

La prime est versée une seule fois, pour chaque enfant de moins 20 ans, adopté ou recueilli (en vue d’une adoption). 

Prime à la naissance

Principe de base

La prime à la naissance est versée durant la grossesse, avant l’arrivée de l’enfant en vue de préparer son arrivée. 

Elle a pour objectif de faire face aux dépenses liées à la naissance d’un enfant et à son entretien. 

La prime est versée une seule fois, lors du 7ème  mois de grossesse. 

Nouvelles valeurs

Valeur applicable depuis le 1er avril 2013

Rappel valeur applicable du 1er avril 2012 au 31 mars 2013

923,08 € (par enfant à naître)

912,12 € (par enfant à naître)

Plafonds de ressources

Pour pouvoir bénéficier de la prime de naissance, les ressources doivent être inférieures à un plafond. 

Les ressources 2011 perçues par le foyer sont prises en compte pour l'examen des droits pour l'année 2013. Elles ne doivent pas dépasser une limite qui varie selon la situation. 

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 conjoints ou concubins : 

  • Exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail et maladies professionnelles; 
  • Et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2011, à 4.808 € hors indemnités de chômage. 

La situation de famille est celle du 6ème  mois de grossesse, l'enfant à naître comptant pour 1 enfant à charge. 

Le plafond de ressources varie selon le rang et le nombre d'enfants nés ou à naître. 

Plafond de ressources 2011

Nombre d'enfants à charge

Plafond pour un couple avec un seul revenu

Plafond pour un couple avec 2 revenu ou un parent isolé

1 enfant (à naître)

34.819 €

46.014 €

2 enfants

41.783 €

52.978 €

3 enfants

50.140 €

61.335 €

Par enfant supplémentaire

8.357 €

8.357 €

Références

Informations sites  de la CAF et Service-Public.fr

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