27 actualités et 8 jurisprudences publiées en mars 2013.
The Cour de cassation a confirmé que, lorsqu’un salarié signe une rupture conventionnelle alors qu’il subit un harcèlement moral et des troubles psychologiques, son consentement n’est pas considéré comme libre. L’arrêt requalifie alors la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappelant aux employeurs la nécessité de vérifier l’absence de pression avant de proposer ce mode de rupture.
La Cour de cassation a confirmé que, lorsqu’une clause de mobilité ne précise pas la zone géographique concernée, elle est réputée nulle et ne peut justifier un licenciement. Les employeurs doivent donc rédiger ces clauses en indiquant clairement les sites ou le périmètre applicable, sous peine de voir leurs décisions de mobilité remises en cause devant les prud’hommes.
Une vendeuse, en arrêt maladie prolongé depuis 2008, a été licenciée pour « perturbation du fonctionnement du magasin ». La Cour d’appel a validé ce motif, mais la Cour de cassation l’a annulé, estimant que la justification ne concernait que l’établissement et non l’entreprise. Cette décision rappelle aux employeurs de préciser le lien entre l’absence et la viabilité globale de l’activité avant de prononcer un licenciement.
Dans le cadre de la loi instituant le nouveau dispositif « contrat de génération » figure un article additionnel prolongeant d’une année le bonus exceptionnel propre à l’outre-mer. Dans une décision ...
Un jugement récent du TASS a retenu notre attention, il concerne un redressement des services de l’URSSAF à propos de repas offert aux salariés de façon exceptionnelle, mais également de ...
La Cour de cassation a confirmé que les pauses supplémentaires non prévues par la loi ou la convention collective ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif pour les salariés à temps partiel. Les services RH doivent donc veiller à ce que les horaires et les interruptions soient clairement définis dans le contrat, faute de quoi les demandes de rappel de salaire seront rejetées.
En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le dispositif CICE pose de très nombreuses questions, notamment sur les catégories de bénéfices permettant d’en bénéficier. Nous avons interrogé les services fiscaux ...
La pause minimale prévue par le Code du travail vient d’être précisée par la Cour de cassation dans 3 arrêts récents. Le présent article vous présente brièvement ces 3 arrêts ...
Les entreprises soumises à l’obligation d’emploi d’au moins 6% de leur effectif de personnes reconnues travailleurs handicapés doivent souscrire tous les ans une déclaration. La date butoir approchant (31 mars ...
Après un licenciement pour faute grave, le salarié a obtenu, en première instance puis en cassation, le droit de percevoir à la fois l’indemnité forfaitaire prévue pour le travail dissimulé et l’indemnité conventionnelle de licenciement. Cette décision confirme que les deux montants sont cumulables, imposant aux employeurs une vigilance accrue lors de la rupture et offrant aux salariés la possibilité de percevoir l’ensemble de leurs droits.
Dans sa délibération du 13 février 2013, le STIF a confirmé la valeur des taux de prélèvement du versement de transport au 1er juillet 2013. Cette décision est conforme à ...
Dans sa publication du 26 février 2013, l’administration fiscale a apporté un nombre très important de précisions concernant la détermination du CICE. Est notamment abordé le cas particulier des salariés ...
Le décret publié au JO du 5 mars 2013 assouplit les conditions d’accès à l’ATS (Allocation Transitoire de Solidarité). Cette nouvelle allocation concerne les demandeurs d’emploi indemnisés, nés en ...
The Cour de cassation a confirmé que, lorsqu’un salarié signe une rupture conventionnelle alors qu’il subit un harcèlement moral et des troubles psychologiques, son consentement n’est pas considéré comme libre. L’arrêt requalifie alors la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappelant aux employeurs la nécessité de vérifier l’absence de pression avant de proposer ce mode de rupture.
Les services de l’URSSAF, dans un communiqué du 28 février 2013, informent sur le traitement des cotisations dues sur les bases forfaitaires des apprentis. A cette occasion, des codes CTP ...
Comme cela est le cas pour la détermination de la réduction FILLON, les gestionnaires de paie doivent apporter une attention toute particulière à la détermination du CICE en cas de ...
Dans une information publiée sur le site de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), en date du 5/03/2013, le montant des aides prévisibles dans le cadre du ...
Une vendeuse, en arrêt maladie prolongé depuis 2008, a été licenciée pour « perturbation du fonctionnement du magasin ». La Cour d’appel a validé ce motif, mais la Cour de cassation l’a annulé, estimant que la justification ne concernait que l’établissement et non l’entreprise. Cette décision rappelle aux employeurs de préciser le lien entre l’absence et la viabilité globale de l’activité avant de prononcer un licenciement.
Dans sa publication du 26 février 2013, extraite du BO des impôts, l’administration fiscale donne des précisions importantes sur les obligations déclaratives que doivent remplir les entreprises vis-à-vis du CICE. ...
La publication de la loi instituant le contrat de génération au JO du 3 mars 2013, marque la fin du dispositif « pénalité séniors » institué par une ordonnance du 6 mai ...
Au terme de la négociation entre les partenaires sociaux qui s’est achevé le 13 mars 2013, un ANI a été élaboré. De nombreuses modifications devraient être apportées au régime actuel ...
A la suite de la revalorisation « minimum » du Smic horaire au 1er janvier 2013, le Ministre du travail Michel Sapin avait annoncé une réforme du mode de revalorisation du SMIC. ...
Dans cette affaire, une pharmacienne en arrêt maladie voit son employeur l’interpeller violemment dans son club de bridge, exigeant son arrêt de travail. La Cour de cassation retient que cet agissement, bien que hors du temps et du lieu de travail, constitue un manquement grave justifiant la prise d’acte et ouvrant droit à des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Comme vous l’avez constaté au travers des nombreux articles que nous consacrons au CICE, le nouveau dispositif en vigueur depuis le 1er janvier 2013 augure de nombreux cas particuliers et ...
Comme nous pouvions légitimement nous y attendre, les premiers arrêts de la Cour de cassation concernant la rupture conventionnelle commencent à arriver. Un récent arrêt du 6 février 2013 est ...
Dans sa publication du 26 février 2013, extraite du BO des impôts, l’administration fiscale donne des précisions importantes sur les obligations déclaratives que doivent remplir les entreprises vis-à-vis du CICE....
Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la modification, même discrète, d’un indice de classification sur son propre bulletin constitue une faute grave justifiant le licenciement. Elle souligne l’obligation de transparence des salariés en charge de la paie et incite les employeurs à renforcer leurs contrôles internes.
Selon une récente enquête de l’IFOP pour le journal Métro, les salariés français mettent en moyenne 25 minutes pour se rendre à leur travail. Le présent article vous propose une ...
Dans une lettre circulaire du 15/02/2013, l’ACOSS confirme les obligations déclaratives et les sanctions en cas de non déclaration du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs. Obligation déclarative A ...
Un récent arrêt de la Cour d’appel de Nancy confirme que le licenciement d’un salarié, pour envoi de SMS tout en conduisant, pour faute grave était licite. L’affaire ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que lorsqu’un salarié bénéficiant d’une protection (membre du comité d’entreprise) justifie sa prise d’acte de rupture par des manquements de l’employeur, la rupture est qualifiée de licenciement nul. Le salarié peut ainsi obtenir une indemnité équivalente aux salaires qui auraient dû être versés jusqu’à la fin de la période de protection.
La première phase de mise en œuvre opérationnelle de la DSN a été lancée officiellement le 19 février 2013. Nous faisons le point sur ce nouveau dispositif dont l’objectif est ...
Après la consultation publique, qui s’est achevée le 19 février 2013, l’administration fiscale a mis en ligne, le 26 février, ses commentaires définitifs sur le dispositif CICE. Sont abordées dans ...
Comme nous l’indiquions dans un précédent article, que vous pouvez retrouver en cliquant ici, la réduction FILLON est à l’origine de nombreux calculs compliqués, que notre outil RH proposé sur ...
La Cour de cassation a confirmé que, lorsqu’une clause de mobilité ne précise pas la zone géographique concernée, elle est réputée nulle et ne peut justifier un licenciement. Les employeurs doivent donc rédiger ces clauses en indiquant clairement les sites ou le périmètre applicable, sous peine de voir leurs décisions de mobilité remises en cause devant les prud’hommes.
La loi confirmant l’entrée en vigueur du dispositif « contrat de génération » est promulguée au JO de ce jour, 3 mars 2013. Nous vous proposons dans le présent article de prendre ...
Le site de la MSA informe, en date du 18 février 2013, les employeurs du secteur agricole sur le régime 2013 des exonérations de cotisations patronales accordées lors de l’emploi ...
Nous poursuivons notre revue en détails des dernières informations communiquées par les services fiscaux, en date du 26 février 2013, extraites du BO des impôts. Nous abordons dans le présent ...
La Cour de cassation a confirmé que les pauses supplémentaires non prévues par la loi ou la convention collective ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif pour les salariés à temps partiel. Les services RH doivent donc veiller à ce que les horaires et les interruptions soient clairement définis dans le contrat, faute de quoi les demandes de rappel de salaire seront rejetées.
Après un licenciement pour faute grave, le salarié a obtenu, en première instance puis en cassation, le droit de percevoir à la fois l’indemnité forfaitaire prévue pour le travail dissimulé et l’indemnité conventionnelle de licenciement. Cette décision confirme que les deux montants sont cumulables, imposant aux employeurs une vigilance accrue lors de la rupture et offrant aux salariés la possibilité de percevoir l’ensemble de leurs droits.
The Cour de cassation a confirmé que, lorsqu’un salarié signe une rupture conventionnelle alors qu’il subit un harcèlement moral et des troubles psychologiques, son consentement n’est pas considéré comme libre. L’arrêt requalifie alors la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappelant aux employeurs la nécessité de vérifier l’absence de pression avant de proposer ce mode de rupture.
Une vendeuse, en arrêt maladie prolongé depuis 2008, a été licenciée pour « perturbation du fonctionnement du magasin ». La Cour d’appel a validé ce motif, mais la Cour de cassation l’a annulé, estimant que la justification ne concernait que l’établissement et non l’entreprise. Cette décision rappelle aux employeurs de préciser le lien entre l’absence et la viabilité globale de l’activité avant de prononcer un licenciement.
Dans cette affaire, une pharmacienne en arrêt maladie voit son employeur l’interpeller violemment dans son club de bridge, exigeant son arrêt de travail. La Cour de cassation retient que cet agissement, bien que hors du temps et du lieu de travail, constitue un manquement grave justifiant la prise d’acte et ouvrant droit à des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la modification, même discrète, d’un indice de classification sur son propre bulletin constitue une faute grave justifiant le licenciement. Elle souligne l’obligation de transparence des salariés en charge de la paie et incite les employeurs à renforcer leurs contrôles internes.
