A l’époque où le mariage fait l’objet de nombreuses discussions, il nous a semblé utile de rappeler les nombreuses conséquences qu’entraîne la demande d’un salarié à bénéficier d’un congé à l’occasion de son mariage (ou de son remariage).
Congé= autorisation d’absence exceptionnelle
Tout salarié bénéficie d’un congé de 4 jours à l’occasion de son mariage.
On évoque parfois le terme « d’autorisation exceptionnelle d’absence ».
Article L3142-1
Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
1° Quatre jours pour son mariage ;(…)
Ancienneté et nature du contrat
Ce congé est attribué, quelles que soient son ancienneté et la nature de son contrat.
Conséquences sur la rémunération et les congés payés
En outre, les jours d’absence correspondants (4 selon le code du travail) :
- N’entraînent aucune réduction de la rémunération ;
- Sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Article L3142-2
Les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Pour le remariage aussi !
Ce congé est également attribué en cas de remariage.
Réponse Morisset n° 27388, JO 7/08/1995 AN question p 3476
Uniquement si le salarié le demande
Le congé n’est attribué que si le salarié en fait le demande, l’employeur n’étant pas tenu de prendre l’initiative de l’attribuer ou de verser une indemnité compensatrice.
Cour de cassation 22/12/1988 pourvoi 87-43289
Nature des jours concernés
Sans précision du code du travail, les 4 jours s’entendent dans le sens « jours ouvrables » ou les jours habituellement travaillés par le salarié dans l’entreprise (ce qui a été confirmé pour le congé de naissance par une réponse ministérielle du 3/02/1997).
Réponse. Dhinnin n° 44412 JO 3/02/1997, AN question p. 589).
Utilisation du congé
Le congé doit être utilisé au moment du mariage, mais pas obligatoirement le jour même, la Cour de cassation évoque la notion de « période raisonnable ».
Cour de cassation du 16/12/1998 pourvoi 96-43323
Pas de congé si… le salarié est absent
Lorsque le mariage se déroule pendant une période où le salarié est déjà absent (en cas de congés payés par exemple), l’employeur est en droit de refuser l’autorisation d’absence exceptionnelle.
Il n’est également pas tenu de lui verser une indemnité compensatrice compte tenu du fait que le salaire a été maintenu (en raison des congés payés par exemple).
Cour de cassation du 20/06/1984, pourvoi 81-40286
Justificatif obligatoire
Le salarié est tenu de fournir un justificatif à son employeur (copie de l’acte de mariage) lors de son retour dans l’entreprise.
Et pour le PACS ?
En l’état, le congé n’est attribué qu’en cas de mariage, il n’est pas attribué en cas de conclusion d’un PACS.
Signalons toutefois, que le code du travail prévoit le congé en cas de décès du partenaire auquel le salarié est lié par un PACS.
C’est également le cas pour l’attribution d’un congé de soutien familial (non rémunéré).
Article L3142-1
Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
(…) 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Article L3142-22
Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Le salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise a droit à un congé de soutien familial non rémunéré lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité :
(…) 3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Mariage civil ou religieux ?
Le code du travail est muet à ce sujet.
Toutefois, le salarié est dans l’obligation de fournir une copie de l’acte de mariage, ce qui exclut le mariage religieux, pour lequel un acte de mariage n’est pas rédigé.