Faciliter la conciliation avec le versement d’une indemnité forfaitaire

RUPTURE CONVENTIONNELLE
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Nous continuons l’analyse de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Cette fois nous abordons l’instauration d’une indemnité forfaitaire qui serait versée lors de l’audience de conciliation en cas ...

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Nous continuons l’analyse de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013.

Cette fois nous abordons l’instauration d’une indemnité forfaitaire qui serait versée lors de l’audience de conciliation en cas de procédure prud’homale. 

Indemnité forfaitaire

Cas concernés

Sont concernés les cas de contentieux judiciaire portant sur la contestation du licenciement.

A quel moment ?

Lors de l’audience devant le Bureau de Conciliation, les parties peuvent choisir de mettre un terme au litige qui les oppose. 

Quel montant ?

L’indemnité forfaitaire serait fixée comme suit : 

Ancienneté

Valeur indemnité forfaitaire

Entre 0 et 2 ans

2 mois de salaire

Entre 2 et 8 ans

4 mois de salaire

Entre 8 et 15 ans

8 mois de salaire

Entre 15 et 25 ans

10 mois de salaire

Au-delà de 25 ans

14 mois de salaire

Nota : selon nous, il conviendra de préciser les différents seuils d’ancienneté, à défaut de se retrouver dans des situations ambigües.

Exemple du salarié ayant 8 ans d’ancienneté : indemnité forfaitaire de 8 ou 10 mois de salaire ? 

Quel effet ?

L’indemnité forfaitaire vaut réparation de l’ensemble des préjudices liés à la rupture du contrat de travail.

En d’autres termes, l’action prud’homale serait terminée (« La conciliation intervenue en cette forme a, entre les parties au litige, autorité de la chose jugée en dernier ressort. »), aucun recours ne sera lors possible. 

Délai minimum pour inscription au bureau de conciliation

L’ANI du 11/01/2013 précise que toute saisine du Conseil de prud’hommes devra être inscrite au rôle du bureau de conciliation dans les 2 mois de son dépôt au greffe.  

Extrait ANI 11/01/2013 : 

Article 25 – Faciliter la conciliation prud’homale  

En cas de contentieux judiciaire portant sur la contestation du licenciement, les parties peuvent, lors de l’audience devant le Bureau de Conciliation, choisir de mettre un terme définitif au litige qui les oppose en contrepartie du versement, par le défendeur au demandeur, d’une indemnité forfaitaire calculée en fonction de l’ancienneté de ce dernier, et ayant le caractère social et fiscal de dommages et intérêts. 

Cette indemnité forfaitaire vaut réparation de l’ensemble des préjudices liés à la rupture du contrat de travail, et son montant est fixé à :

entre 0 et 2 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire

entre 2 et 8 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire

entre 8 et 15 ans d’ancienneté : 8 mois de salaire

entre 15 et 25 ans d’ancienneté : 10 mois de salaire

au-delà de 25 ans d’ancienneté : 14 mois de salaire 

La conciliation intervenue en cette forme a, entre les parties au litige, autorité de la chose jugée en dernier ressort. 

Toute demande portée devant les prud’hommes (13) est inscrite au rôle du bureau de conciliation dans les deux mois de son dépôt au greffe. 

A défaut de conciliation, l’affaire est portée devant le Bureau de Jugement, qui doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et justifier du montant des condamnations qu’il prononce en réparation du préjudice subi par le demandeur. 

(13) Exception faite des recours dont la loi prévoit qu’ils sont directement portés devant le bureau de jugement

Réduction des délais de prescription

L’ANI du 11/01/2013 contient également un article concernant les délais de prescription, l’objectif de l’ANI étant de réduire autant que possible les délais actuels.

2 ans au lieu de 5 ans

Le délai  de droit commun actuel fixé à 5 ans (hors cas particuliers de délais plus cours prévus par le Code du travail) serait diminué pour passer à 2 ans. 

Ne seraient toutefois pas concernées les actions fondées sur une discrimination.

Extrait ANI 11/01/2013 : 

Article 26 - Délais de prescription 

Sans préjudice des délais de prescription plus courts fixés par le code du travail, aucune action ayant pour objet une réclamation portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail ne peut être engagée devant la juridiction compétente au-delà d’un délai de 24 mois(14) 

(14) Ce délai ne s’applique pas aux actions fondées sur une discrimination

36 mois

Le délai de prescription concernant les demandes de salaires serait fixé à 36 mois, en précisant que si la demande est formée dans les 2 ans suivant la rupture du contrat, la période de 36 mois s’entend à compter de la rupture du contrat de travail.  

Extrait ANI 11/01/2013 : 

Article 26 - Délais de prescription 

Les demandes de salaires visées à l’article L.3245-1 du code du travail, se prescrivent par 36 mois si elles sont formées en cours d’exécution de contrat.

Si la demande est formée dans le délai de 24 mois suivant la rupture du contrat, la période de 36 mois susvisée s’entend à compter de la rupture du contrat.

Et l’avenir ?

A la suite de l’ANI du 11/01/2013 est prévu le calendrier suivant : 

  • Un projet de loi devrait être présenté début mars 2013 ;
  • Il fera l’objet d’un examen à l’Assemblée nationale début avril 2013, dans le cadre d’une procédure d’urgence.  

Références

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODELE ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES ET DE LA SECURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES