Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi est en vigueur depuis le 1er janvier 2013

La publication au JO du 30/12/2012 de la loi de finances rectificatives pour 2012, marque l’entrée en vigueur du CICE.

Depuis quelques jours, un site est ouvert également aux entreprises pour leur permettre de prendre connaissance des différentes procédures.

Nous vous présentons dans le présent article quelques informations, de nombreuses seront encore nécessaires pour avoir pleine possession du nouveau dispositif. 

Les bénéficiaires

Selon le site « ma.competitivite.gouv.fr », les bénéficiaires du CICE sont les entreprises qui répondent de façon cumulative aux conditions suivantes :

• Employer des salariés ;
• Être imposées à l’IS ou l’IR d’après leur bénéfice réel.  

Sont concernés tous les secteurs d’activités.

Extrait du site « ma.competitivite.gouv.fr » :

Le CICE bénéficiera à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle – c’est à dire indépendants - société de personnes, société de capitaux, etc.), et quelle que soit le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…).

En bénéficieront également les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d’aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale…) ou d’encouragement à la création et à l’innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes).

En bénéficieront enfin les organismes relevant de l’article 207 du Code général des impôts, partiellement soumis à l’IS, comme les coopératives ou les organismes HLM. Dans un premier temps, ils en bénéficieront au titre de leurs salariés affectés à l’activité soumise à l’IS. Dans un second temps, si la Commission européenne l’autorise, ils en bénéficieront pour l’ensemble de leurs salariés

Extrait de la Loi de finances rectificative pour 2012 

Article 66 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 

A. – Il est rétabli un article 244 quater C ainsi rédigé :

« Art. 244 quater C. − I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt ayant pour objet le financement de l’amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

Le calcul

Le CICE portera sur l’ensemble des rémunérations (que la loi dénomme parfois comme des dépenses éligibles) versées au cours d’une année civile, dans la limite de 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale.

Recalcul du SMIC 

Le SMIC mensuel sera recalculé pour les cas suivants :

• En cas d’heures supplémentaires ou complémentaires (seul le nombre d’heures sera pris en compte, tout comme cela est le cas pour le calcul de la réduction FILLON) ;
• Pour les salariés à temps partiel (sur la base de la durée contractuelle) ;
• Pour les salariés qui ne sont pas employés sur toute l’année.  

On remarquera à ce niveau une grande similitude avec l’actuelle réduction FILLON, il nous semble nécessaire d’obtenir des précisions concernant la prise en compte d’autres cas particuliers (suspension du contrat de travail, entrée ou sortie en cours de mois, régime d’équivalence, durée collective inférieure ou supérieure à la durée légale, etc.).

Rémunération prise en compte pour le calcul du CICE 

Seront prises en compte les rémunérations versées et qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale.

Les rémunérations éligibles au CICE devront être des dépenses déductibles du résultat imposable à l’IS ou à l’IR. 

Concernant la rémunération prise en compte pour le calcul du CICE, en cas d’heures supplémentaires ou complémentaires, il sera selon nous nécessaire d’apporter un éclaircissement sur le point suivant : 

« (…) mais la rémunération de celles-ci (heures supplémentaires ou complémentaires), hors majorations, sera en revanche prise en compte dans l’assiette du CICE »

Ce qui semble, selon nous, contradictoire avec la prise en compte des rémunérations servant de calcul aux cotisations patronales de sécurité sociale.

 Extrait du site « ma.competitivite.gouv.fr » :

Les rémunérations prises en compte dans l’assiette du CICE seront celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature…).

Taux fixé à 4% pour 2013

Le taux du CICE est fixé à :

• 4% pour les rémunérations versées en 2013 ;
• 6% pour les rémunérations versées en 2014. 

Extrait du site « ma.competitivite.gouv.fr » :

Comment le calculer ? 

Le CICE portera sur l’ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail. En d’autres termes, le plafond de 2,5 SMIC sera apprécié sans tenir compte des heures complémentaires ou supplémentaires éventuellement réalisées (mais la rémunération de celles-ci, hors majorations, sera en revanche prise en compte dans l’assiette du CICE). Ces règles sont les mêmes que celles qui s’appliquent en matière d’allègements généraux de cotisations sociales.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte sera celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat.

Les rémunérations prises en compte dans l’assiette du CICE seront celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature…).

Les dépenses éligibles (les rémunérations) devront être des dépenses déductibles du résultat imposable à l’IS ou à l’IR dans les conditions de droit commun.

Le taux du crédit d’impôt sera de 4 % pour les rémunérations versées en 2013 puis 6 % à compter de 2014.

 Extrait de la Loi de finances rectificative pour 2012 

« II. – Le crédit d’impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile. Sont prises en compte les rémunérations, telles qu’elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n’excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise.

« Pour être éligibles au crédit d’impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale. 

« III. – Le taux du crédit d’impôt est fixé à 6 %. 

II. – L’article L. 172 G du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa s’applique également au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater C du même code. »

III. – A. – Le I est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

B. – Le taux mentionné au III de l’article 244 quater C du code général des impôts est de 4 % au titre des rémunérations versées en 2013. 

La déclaration

Entreprises soumises à l’IS 

La déclaration se fera sur la liasse fiscale :

• Soit dans les 3 mois de la clôture de l’exercice, si la date de clôture n’intervient pas le 31 décembre ;
• Soit au plus tard le 2^ème jour ouvré qui suit le 1^er mai de l’année suivant celle au titre de laquelle les rémunérations auront été versées (2^ème jour ouvré suivant le 1/05/2014 pour les rémunérations versées en 2013) pour les entreprises ayant un exercice fiscal qui coïncide avec l’année civile.

Entreprises soumises à l’IR 

La demande de CICE sera déposée lors du dépôt de la déclaration de revenus, généralement à la fin du mois de mai suivant celle au titre de laquelle les rémunérations auront été versées. 

Extrait du site « ma.competitivite.gouv.fr » :

Comment le déclarer ?

Les entreprises déclareront leur crédit d’impôt au moment du dépôt de leur "liasse fiscale", c’est à dire pour les entreprises à l’IS :

- soit dans les trois mois de la clôture de l'exercice, lorsque la date de clôture n'intervient pas le 31 décembre ;

- soit au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivant celle au titre de laquelle les rémunérations auront été versées (lorsque leur exercice fiscal coïncide avec l’année civile).

Dans tous les cas, le CICE sera calculé sur les douze mois de l’année civile, quel que soit le nombre d’exercices auxquels les rémunérations versées se rattachent, comme cela est fait actuellement pour le crédit d’impôt recherche.

Pour les entreprises à l’IR, la demande de crédit d’impôt sera déposée lors du dépôt de la déclaration de revenus, en général à la fin du mois de mai de l’année suivant celle au titre de laquelle les rémunérations auront été versées.

Préfinancement bancaire du CICE

Ce préfinancement se fera avec l’aide de la BPI et s’adresse prioritairement aux TPE, PME et ETI. 

Lorsque les entreprises disposeront d’un CICE en cours d’année, elles pourraient alors céder la créance (dite créance « en germe »).

Cette cession semble toutefois n’être possible qu’une fois par an (ce point mérite confirmation par la suite) et s’imputera sur le CICE de l’année. 

Exemple chiffré :

• Une entreprise constate en juillet 2013 qu’elle bénéficie pour l’instant d’un CICE de 30.000 € ;
• Elle cède cette créance à la BPI ;
• Finalement son CICE sur l’année est de 50.000 €, l’entreprise ne pourra imputer que 20.000 € sur l’IS (50.000 €- 30.000 €). 

Extrait du site « ma.competitivite.gouv.fr » : 

Le préfinancement bancaire du CICE en 2013

La créance de CICE pourra être cédée à un établissement de crédit. En outre, la créance « en germe », c’est à dire calculée l’année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d’impôt et avant la liquidation de l’impôt en N+1, pourra également être cédée à un établissement de crédit. Une fois la créance future cédée, l’entreprise cédante ne pourra plus imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée (la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d’impôt, lors du dépôt de la déclaration1 ). Il ne peut y avoir qu’une cession par année civile. L’entreprise ne peut pas "découper" sa créance future, en procédant à plusieurs cessions partielles au titre d’une même année.  

Le préfinancement sera adossé sur un dispositif de garantie partielle d’Oséo/BPI pour certaines PME. Il reviendra à l’établissement de crédit de solliciter cette garantie, sans que l’entreprise ait à effectuer elle-même de démarche particulière.

1 Par exemple, si une entreprise cède en juillet 2013 une créance future (représentative du CICE estimé pour l’année 2013) de 30 000 € à une banque et que le montant réel de son crédit d’impôt, reporté sur sa déclaration d’IS en mars 2014, est de 40 000 €, l’entreprise pourra imputer sur son IS 10 000 € de crédit d’impôt (40 000 € - 30 000 €).

L’utilisation du CICE pour améliorer la compétitivité des entreprises

Le CICE ayant pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement, l’entreprise devra retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément à ces objectifs. L’entreprise ne pourra ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations de ses dirigeants. 

Organisme collecteur

La loi de finances rectificative pour 2012 tient compte d’un amendement du 27/11/2012 et confirme que les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale (comme l’URSSAF, la MSA, etc.), sont habilités à recevoir les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d’impôt.

Ces éléments sont transmis à l’administration fiscale.

Extrait de la Loi de finances rectificative pour 2012  

« V. – Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues pour l’emploi des personnes mentionnées au I du présent article sont habilités à recevoir, dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenues les entreprises auprès d’eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu’ils effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d’impôt. Ces éléments relatifs au calcul du crédit d’impôt sont transmis à l’administration fiscale. 

La « bonne » utilisation du CICE

L’administration confirme que le CICE ne peut avoir pour objet de financer :

• Une hausse de la part des bénéfices distribués ;
• Une augmentation des rémunérations versées aux dirigeants. 

Extrait du site « ma.competitivite.gouv.fr » :

L’utilisation du CICE pour améliorer la compétitivité des entreprises

Le CICE ayant pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement, l’entreprise devra retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt conformément à ces objectifs. L’entreprise ne pourra ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations de ses dirigeants. 

A venir…

Hormis le fait qu’une circulaire concernant le CICE serait souhaitable, signalons que des décrets sont prévus par la loi de finances rectificative pour 2012, notamment sur les obligations déclaratives des employeurs et de l’URSSAF notamment.

Nous vous tiendrons informés régulièrement sur ces différents points. 

Extrait de la Loi de finances rectificative pour 2012 

« VI. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. » 

Références

LOI no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, JO 30/12/2012 

Infos site http://www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/cice-credit-impot-competitivite-emploi