La publication du décret du 14 janvier 2013 au JO de ce jour, confirme les valeurs applicables en 2013, pour la saisie sur rémunérations.
Le barème 2013
Barème annuel
Le décret confirme les nouveaux seuils annuels comme suit :
| Barème annuel | |
|---|---|
| Saisie sur rémunérations | Pourcentage saisie |
| 0 à 3.670 € | 1/20ème |
| de 3.670,01 € à 7.180,00 € | 1/10ème |
| de 7.180,01 € à 10.720 € | 1/5ème |
| de 10.720,01 € à 14.230 € | ¼ |
| de 14.230,01 € à 17.760 € | 1/3 |
| de 17.760,01 € à 21.330 € | 2/3 |
| plus de 21.330 € | en totalité |
Extrait du décret :
Art. 1er. − L’article R. 3252-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3252-2. − La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l’article L. 3252-2, est fixée comme suit :
1o Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 670 € ;
2o Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 670 € et inférieure ou égale à 7 180 € ;
3o Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 180 € et inférieure ou égale à 10 720 € ;
4o Le quart, sur la tranche supérieure à 10 720 € et inférieure ou égale à 14 230 € ;
5o Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 230 € et inférieure ou égale à 17 760 € ;
6o Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 760 € et inférieure ou égale à 21 330 € ;
7o La totalité, sur la tranche supérieure à 21 330 €. »
Majoration personnes à charge
La majoration pour personne à charge est fixée à 1.390 € / an (au lieu de 1.360 € en 2012), par personne à charge.
Les personnes considérées comme à charge et qui supposent d'apporter des correctifs aux tranches au barème de la quotité saisissable sont limitativement énumérées par l'article R. 3252-3 du code du travail. Il s'agit :
- Du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule ;
- De tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur, ou pour lequel le salarié verse une pension alimentaire ;
- De tout ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire.
Extrait du décret :
Art. 2. − A l’article R. 3252-3, la somme de 1 360 € est remplacée par la somme de 1 390 €.
Barème mensuel
Selon nos calculs, le barème mensuel est donc le suivant :
| Barème mensuel | |
|---|---|
| Saisie sur rémunérations | Pourcentage saisie |
| 0 à 305,83 € | 1/20ème |
| de 305,84 € à 598,33 € | 1/10ème |
| de 598,34 € à 893,33 € | 1/5ème |
| de 893,34 € à 1.185,83 € | ¼ |
| de 1.185,84 € à 1.480,00 € | 1/3 |
| de 1.480,01 € à 1.777,50 € | 2/3 |
| plus de 1.777,50 € | en totalité |
La majoration pour personne à charge est alors de 115,83 € / mois, par personne à charge.
Entrée en vigueur nouveau barème 2013
Habituellement, le décret fixant les différents seuils permettant le calcul de la saisie sur rémunérations est publié dans la 2ème quinzaine du mois de décembre.
Sans doute, compte tenu de la publication tardive du présent décret, il entre en vigueur le 1er février 2013.
Extrait du décret :
Art. 3. − Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2013.
RSA pour une personne seule
Profitons de cet article pour rappeler qu’en cas de saisie sur salaires, le montant minimal qui doit être laissé à la disposition du salarié correspond à la valeur du RSA calculée pour une personne seule, quelle que soit la composition du foyer du salarié concerné par la saisie sur rémunérations.
Pour l’année 2013, ce montant correspond à 483,24 €.
Article L3252-3
Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 3
Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires.
Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne.
Il n'est pas tenu compte des indemnités insaisissables, des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations ou indemnités pour charges de famille.
Les faibles créances en priorité
500 € au maximum
Rappelons enfin que depuis le 1er janvier 2013, les faibles créances (500 €) doivent être prises en priorité.
Nous avons consacré un article à ce sujet, que vous pouvez retrouver en cliquant ici.
Du nouveau pour la saisie sur salaires à partir du 1er janvier 2013
Depuis le 1er janvier 2013, les créances les plus faibles sont désormais prises prioritairement en considération en cas de pluralité de saisies sur rémunérations. Un décret publié au JO du ...
Références
Décret no 2013-44 du 14 janvier 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, JO 16/01/2013