Cela était prévu, et la LFSS pour 2013 l’a confirmé, les cotisations des auto-entrepreneurs sont modifiées à compter du 1er janvier 2013.
Nous vous proposons de découvrir dans le présent article, les nouveaux taux applicables à compter du 1er janvier 2013.
Petit rappel sur les différentes activités
Selon l’URSSAF, les différentes activités qui concernent les auto-entrepreneurs sont les suivantes, pour chaque activité l’URSSAF propose quelques exemples concrets.
| Activités | Activités concernées |
|---|---|
| Ventes de marchandises (BIC) | Restaurateurs, opticiens, magasins prêt-à-porter, chaussures… |
| Prestations de service (BIC) | Coiffeurs, cordonniers, plombiers… |
| Prestations de service (BNC) | Agent commercial, exploitant d’auto-école… |
| Activités libérales (BNC) | Architecte, psychologue, consultant… |
Principe majeur : niveau équivalent aux travailleurs indépendants
La LFSS pour 2013 pose le principe selon lequel les cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs soient calculées de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants.
Extrait de la LFSS pour 2013
Article 11
(…) B. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-6-8 est complétée par les mots : « de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants ».
Les nouveaux taux pour 2013
Le décret 2012-1551 du 28/12/2012, publié au JO du 30/12/2012, relève les cotisations comme suit :
| Activités | Cotisations sociales en 2013 | Cotisations sociales en 2012 | Augmentation |
|---|---|---|---|
| Ventes de marchandises (BIC) | 14,00% | 12,00% | 2,00% |
| Prestations de service (BIC) | 24,60% | 21,30% | 3,30% |
| Prestations de service (BNC) | 24,60% | 21,30% | 3,30% |
| Activités libérales (BNC) | 21,30% | 18,30% | 3,00% |
Extrait du décret :
Notice : le présent décret relève, en premier lieu, les taux des cotisations et contributions sociales dont sont redevables les auto-entrepreneurs pour les porter à un niveau équivalent à celui des prélèvements sociaux auxquels sont assujettis les autres travailleurs indépendants.
Article 1
I. ? L'article D. 131-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au a, le pourcentage : « 12 % » est remplacé par le pourcentage : « 14 % » ;
2° Au b et au c, le pourcentage : « 21,3 % » est remplacé par le pourcentage : « 24,6 % ».
II. ? A l'article D. 131-6-2 du même code, le pourcentage : « 18,3 % » est remplacé par le pourcentage : « 21,3 % ».
Entrée en vigueur
Les présents nouveaux taux de cotisations sociales sont applicables à compter du 1er janvier 2013.
Extrait du décret :
Entrée en vigueur : le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 2013.
En cas d’option pour le prélèvement libératoire
Ainsi, si les auto-entrepreneurs optent pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, le taux de « charges » (cotisations sociales + impôt sur le revenu) s’élève à :
| Activités | Cotisations sociales + impôt sur le revenu | Organisme de retraite |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises (BIC) | 15,00% | RSI |
| Prestations de service (BIC) | 26,10% | |
| Prestations de service (BNC) | 26,80% | |
| Activités libérales (BNC) | 23,50% | CIPAV |
Références
LOI no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, JO 18/12/2012
Décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles