Cotisations pour les adhérents aux caisses de congés payés : les changements au 1er janvier 2013

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoit le transfert des cotisations actuellement payées par les caisses de congés payés sur le compte des employeurs.

Un décret publié récemment au JO précise les conditions applicables au 1^er janvier 2013. 

Transfert selon la LFSS pour 2013 

L’article 40 de la LFSS pour 2013 prévoit le transfert des cotisations payées par les caisses de congés payés.

Concrètement ce transfert se fait de la manière suivante :

• A  compter du 1^er janvier 2013, les cotisations patronales au titre du FNAL et du versement de transport sont désormais à la charge des employeurs, en lieu et place des caisses de congés payés. Cette prise en charge s’accompagne d’une majoration du taux de cotisations (selon le décret du 28/12/2012) ;
• Les conditions de l’extension du dispositif  font l’objet d’un  rapport du Gouvernement au Parlement remis au plus tard le 1^erjuillet 2013.

Extrait de la LFSS pour 2013

Article 40

I. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre II du même code est complétée par un article L. 243-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 243-1-3. − Au titre des périodes de congés de leurs salariés, les employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-30 du code du travail acquittent de manière libératoire, auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code, des majorations des cotisations et contributions mentionnées aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 834-1 du présent code dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu’ils versent pour l’emploi de leurs salariés, proportionnelles à ces cotisations et contributions. Le taux de ces majorations est fixé par décret. » 

II. – Les conditions de l’extension du mécanisme mis en place au I à l’ensemble des cotisations et contributions sociales dont le recouvrement est assuré par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payés, font l’objet d’un rapport du Gouvernement au Parlement, remis au plus tard le 1er juillet 2013.

Le décret du 28 décembre 2012 

Le décret confirme le taux de majoration applicable aux cotisations versement de transport et FNAL à 11,50 %.

Extrait du décret :

Publics concernés : employeurs affiliés aux caisses de congés payés.

Objet : fixation du taux de la majoration à la source du versement transport et du Fonds national d’aide au logement (FNAL). 

Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du 1er janvier 2013. 

Notice : le décret fixe, en application de l’article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale, le taux de majoration à la source du versement transport et du FNAL pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payés. 

Art. 1er. − Le taux des majorations prévues à l’article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 11,5 %. 

Information « bonus » : connaissez-vous l’origine  de la caisse des congés payés ?

Son origine remonte à l’époque du Front populaire. 

Le 7 juin 1936, le gouvernement du Front populaire instaure les premiers congés payés, d’une durée de 15 jours (dont au moins 12 jours ouvrables) pour les salariés justifiant d’un an de service continu dans l’entreprise.

La durée des congés payés est d’une semaine, lorsque la période ordinaire des vacances dans l’entreprise intervient après 6 mois de services continus. 

Extrait de la loi du 26/06/1936

“ CHAPITRE IV ter.
Congés annuels.
Art. 54 f. — Tout ouvrier, employé ou apprenti occupé dans une profession industrielle, commerciale ou libérale ou dans une société coopérative, ainsi que tout compagnon ou apprenti appartenant à un atelier artisanal, a droit, après un an de services continus dans l’établissement, à un congé annuel continu payé d’une durée minimum de quinze jours comportant au moins douze jours ouvrables. Si la période ordinaire des vacances dans l’établissement survient après six mois de services continus, l’ouvrier, employé, compagnon ou apprenti aura droit à un congé continu payé d’une semaine.
Les dispositions qui précèdent ne portent pas atteinte aux usages ou aux dispositions des conventions collectives de travail qui assureraient des congés payés de plus longue durée.

Dans le secteur du BTP, les salariés changent fréquemment d’employeur et risquent de se trouver privés de ces congés payés.

C’est la raison pour laquelle, le gouvernement à la demande de la profession, décide de créer un système spécifique de caisses : la Caisse des congés payés.

En 1947, le dispositif sera complété par le régime d’indemnisation spécifique « chômage intempéries ». 

Références

Décret no 2012-1552 du 28 décembre 2012 relatif au recouvrement du versement transport et des contributions au profit du Fonds national d’aide au logement pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payés, JO 30/12/2012 

LOI no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, JO 18/12/2012