26 actualités et 8 jurisprudences publiées en février 2013.
Dans ce litige, un salarié en invalidité de deuxième catégorie, placé en arrêt maladie, conteste l’exclusion d’une indemnité supplémentaire prévue par le plan de sauvegarde de l’emploi. La Cour de cassation confirme que, dès lors que l’employeur propose un reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail, la différence de traitement, justifiée par la moindre précarité du salarié, n’est pas discriminatoire.
Cette décision rappelle que l’employeur doit justifier précisément la durée hebdomadaire et mensuelle de travail prévue dans un contrat à temps partiel. En l’absence de preuve, le salarié peut obtenir la requalification en temps complet, avec des conséquences sur le rappel de salaire et les indemnités de rupture.
Après deux contrôles d’éthylotest positifs, l’employeur a mis fin au contrat d’une éducatrice spécialisée en invoquant le règlement intérieur prévoyant un entretien le jour de la reprise. La salariée, en arrêt maladie au moment des faits, a contesté le licenciement, mais les juridictions ont confirmé la cause réelle et sérieuse, soulignant que l’impossibilité de convoquer l’entretien ne remet pas en cause la légitimité du licenciement.
Le site de la CCVRP et ceux des caisses de retraites complémentaires confirment les cotisations applicables en 2013. Nous vous proposons les différents taux de cotisations dans le présent article....
Cette décision rappelle que l’employeur doit justifier précisément la durée hebdomadaire et mensuelle de travail prévue dans un contrat à temps partiel. En l’absence de preuve, le salarié peut obtenir la requalification en temps complet, avec des conséquences sur le rappel de salaire et les indemnités de rupture.
Comme nous vous l’avions indiqué dans de récents articles, l’administration fiscale avait diffusé (en date du 5/02/2013) une première série de commentaires sur le dispositif CICE, dans le cadre d’une ...
Depuis le 1er janvier 2013, des modifications ont été apportées aux cotisations sociales dues par les particuliers employeurs. Nous vous proposons de faire le point sur la situation en vigueur ...
Comme c’est le cas chaque année, les entreprises ont jusqu’au 28 février 2013, pour verser la taxe d’apprentissage auprès d’un organisme collecteur agréé. Nous profitons de cette occasion pour rappeler ...
Dans ce litige, un salarié aux fonctions internationales, après un détachement et une réaffectation jugée rétrogradation, conteste son licenciement et réclame une indemnité compensatrice pour des congés payés non pris. La Cour de cassation rappelle que, sans autorisation expresse de l’employeur pour reporter les jours, aucune indemnité n’est due, soulignant l’importance de formaliser toute demande de report.
Une récente étude de la DARES sur le temps partiel en 2011 apporte des informations importantes sur ce mode d’organisation du temps de travail. Le présent article vous propose quelques ...
La loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au JO du 30 décembre 2012. Elle apporte une modification importante au régime actuel de la taxe sur les salaires, ...
Le présent article vous propose de découvrir les principales cotisations 2013 des professions libérales. Cotisations assurances invalidité décès Catégories Montant annuel des cotisations Agents généraux d’assurance 0,70 ...
Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle que, conformément à la convention collective du personnel des institutions de retraite complémentaire, les motifs d’une mesure disciplinaire doivent être notifiés par écrit avant l’entretien préalable. L’absence de cette notification entraîne l’annulation du licenciement pour défaut de cause réelle et sérieuse.
Comme nous l’avons fait dans un précédent article, nous continuons la présentation des commentaires publiées par l’administration fiscale sur le dispositif CICE, dans le cadre d’une procédure de consultation publique. ...
En attendant la publication de la version définitive de la circulaire d’application du dispositif CICE par l’administration fiscale, les services de l’URSSAF dévoilent des informations supplémentaires en date du 15/02/2013....
Le Ministère du Travail vient d’apporter récemment un éclaircissement sur l’articulation entre 2 délais en cas d’inaptitude du salarié. Il s’agit du délai de recours dont dispose le salarié pour ...
Une récente étude de la DARES sur le temps partiel en 2011 apporte des informations importantes sur ce mode d’organisation du temps de travail. Le présent article vous propose quelques ...
Dans cette affaire, un magasinier cariste licencié pour avoir apporté et consommé du vin sur son site voit son licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation rappelle que l’absence d’état d’ébriété, l’absence d’avertissement préalable et une ancienneté de plus de trente‑deux ans rendent la sanction disproportionnée, incitant les employeurs à formaliser leurs règles d’alcool et à appliquer des mesures disciplinaires graduées.
Après le changement concernant la procédure de saisie sur rémunérations, en cas de pluralités de créances (voir notre article à ce sujet en cliquant ici), un décret publié au JO ...
Comme nous l’avons fait dans un précédent article, nous continuons la présentation des commentaires publiées par l’administration fiscale sur le dispositif CICE, dans le cadre d’une procédure de consultation publique. ...
Dernier article, pour l’instant, consacré à l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, dans lequel vous sont présentées d’autres modifications qui pourraient se produire dans un avenir proche. ...
Après deux contrôles d’éthylotest positifs, l’employeur a mis fin au contrat d’une éducatrice spécialisée en invoquant le règlement intérieur prévoyant un entretien le jour de la reprise. La salariée, en arrêt maladie au moment des faits, a contesté le licenciement, mais les juridictions ont confirmé la cause réelle et sérieuse, soulignant que l’impossibilité de convoquer l’entretien ne remet pas en cause la légitimité du licenciement.
Instaurés par la loi du 26/10/2012, les emplois d’avenir ouvrent la possibilité pour les employeurs de bénéficier d’aides à l’embauche. Le présent article se propose de vous en faire une ...
Le Ministère du Travail vient de lancer un nouveau service de saisie en ligne de la convention de rupture. Ce site permettra ainsi aux employeurs de saisir directement une demande ...
Récemment, nous vous avons informés des modifications intervenues sur certaines cotisations pour les employeurs affiliés à une caisse des congés payés. Les services de l’URSSAF informent, en date du 30 ...
Dans ce litige, un salarié en invalidité de deuxième catégorie, placé en arrêt maladie, conteste l’exclusion d’une indemnité supplémentaire prévue par le plan de sauvegarde de l’emploi. La Cour de cassation confirme que, dès lors que l’employeur propose un reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail, la différence de traitement, justifiée par la moindre précarité du salarié, n’est pas discriminatoire.
Après avoir abordé les aides proposées par l’AGEFIPH dans un précédent article, et avant l’entrée en vigueur prochainement du contrat de génération, nous vous proposons dans le présent article de ...
Le décret du 27 décembre 2012, publié au JO du 29, confirme la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein pour les personnes nées en 1956. ...
L’administration fiscale vient de publier, en date du 5/02/2013, une première série de commentaires sur le dispositif CICE, dans le cadre d’une procédure de consultation publique. Nous abordons dans le ...
C’est un arrêt important que vient de rendre récemment la Cour de cassation, raison pour laquelle nous vous proposons la présente actualité. Pour la première fois, à notre sens, les ...
La Cour de cassation a confirmé que, pour un salarié en temps partiel annualisé dont le contrat n’est pas lissé, l’obligation de reprendre le paiement des salaires n’est pas applicable pendant la période habituellement non travaillée, même si le licenciement intervient après le délai d’un mois suivant la constatation d’inaptitude. Cette décision précise les limites de la responsabilité de l’employeur en matière de reclassement et de rémunération.
Comme nous l’avons fait récemment, nous continuons l’analyse de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Nous abordons cette fois les modifications souhaitées sur le régime de complémentaire santé ...
Les services de l’URSSAF informent, en date du 30 janvier 2013, qu’une nouvelle ligne apparait désormais sur toutes les déclarations URSSAF. Elle concerne le dispositif CICE en vigueur depuis le ...
Au 1er janvier 2013, les aides AGEFIPH connaissent de nombreux changements. De nouvelles sont instaurées, certaines sont augmentées et d’autres sont supprimées. Le présent article se propose de faire le ...
Une décision de la Cour de cassation précise que la requalification d’un CDD en CDI ne peut intervenir que sur demande du salarié. Ainsi, même en l’absence de mentions obligatoires ou d’une période d’essai inadaptée, l’employeur ne peut être contraint à une requalification d’office, ce qui conditionne les recours en indemnités et rappels de salaire.
L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 prévoit des modifications importantes concernant la formation professionnelle. Un compte personnel de formation, un accès facilité du CIF-CDD pour certaines personnes, le ...
Parmi les nombreuses mesures prévues par l’ANI du 11 janvier 2013, figure une disposition prévoyant d’instaurer un durée minimale hebdomadaire pour les contrats à temps partiel. Rappel des ...
Cette décision rappelle que l’employeur doit justifier précisément la durée hebdomadaire et mensuelle de travail prévue dans un contrat à temps partiel. En l’absence de preuve, le salarié peut obtenir la requalification en temps complet, avec des conséquences sur le rappel de salaire et les indemnités de rupture.
Dans ce litige, un salarié aux fonctions internationales, après un détachement et une réaffectation jugée rétrogradation, conteste son licenciement et réclame une indemnité compensatrice pour des congés payés non pris. La Cour de cassation rappelle que, sans autorisation expresse de l’employeur pour reporter les jours, aucune indemnité n’est due, soulignant l’importance de formaliser toute demande de report.
Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle que, conformément à la convention collective du personnel des institutions de retraite complémentaire, les motifs d’une mesure disciplinaire doivent être notifiés par écrit avant l’entretien préalable. L’absence de cette notification entraîne l’annulation du licenciement pour défaut de cause réelle et sérieuse.
Dans cette affaire, un magasinier cariste licencié pour avoir apporté et consommé du vin sur son site voit son licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation rappelle que l’absence d’état d’ébriété, l’absence d’avertissement préalable et une ancienneté de plus de trente‑deux ans rendent la sanction disproportionnée, incitant les employeurs à formaliser leurs règles d’alcool et à appliquer des mesures disciplinaires graduées.
Après deux contrôles d’éthylotest positifs, l’employeur a mis fin au contrat d’une éducatrice spécialisée en invoquant le règlement intérieur prévoyant un entretien le jour de la reprise. La salariée, en arrêt maladie au moment des faits, a contesté le licenciement, mais les juridictions ont confirmé la cause réelle et sérieuse, soulignant que l’impossibilité de convoquer l’entretien ne remet pas en cause la légitimité du licenciement.
Dans ce litige, un salarié en invalidité de deuxième catégorie, placé en arrêt maladie, conteste l’exclusion d’une indemnité supplémentaire prévue par le plan de sauvegarde de l’emploi. La Cour de cassation confirme que, dès lors que l’employeur propose un reclassement conforme aux préconisations du médecin du travail, la différence de traitement, justifiée par la moindre précarité du salarié, n’est pas discriminatoire.
