Cet article a été publié il y a 11 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Dans un document synthétique récent, les services de l’URSSAF rappellent les différentes dates de déclaration ainsi que les situations envisageables.
Le présent article vous propose de découvrir les différents régimes envisageables.
Effectif de 9 salariés au plus
La déclaration et le paiement se font sur une périodicité trimestrielle (sauf option de l’entreprise pour un paiement mensuel)
L’URSSAF distingue alors 3 cas :
Le cas général :
Les salaires sont payés à la fin de chaque mois correspondant à la période de travail.
Les déclarations et paiements seront alors effectués avant le 15 du premier mois du trimestre suivant, à savoir :
- 15 avril pour le compte des mois de janvier, février et mars ;
- 15 juillet pour le compte des mois d’avril, mai et juin ;
- 15 octobre pour le compte des mois de juillet, aout et septembre ;
- 15 janvier de l’année suivante pour le compte des mois d’octobre, novembre et décembre.
Extrait document URSSAF
Votre entreprise emploie 9 salariés au plus
(Article R243-6 II 1° du code de la Sécurité sociale)
Cas général
Vous payez les salaires à la fin de chaque mois correspondant à la période de travail. Vous effectuez vos déclarations et vos paiements trimestriellement avant le 15 du premier mois du trimestre suivant soit : le 15 avril, le 15 juillet, le 15 octobre, le 15 janvier.
Exemple : les cotisations dues sur les salaires versés en janvier, février, mars sont acquittées au plus tard le 15 avril.
Informations URSSAF : Document d'information synthétique établi à la date du 28/12/12
Décalage de paie et paiement trimestriel
Dans le cas où l’entreprise paie les salaires au début du mois suivant la période de travail, on parle alors de « décalage de paie ».
L’entreprise peut alors rattacher les rémunérations à la période de travail à laquelle elles se rapportent, sous réserve des conditions suivantes :
- La paie doit être faite avant le 15 du mois suivant celui à laquelle elle se rapporte (avant le 15 février pour la paie de janvier par exemple) ;
- Le rattachement doit être effectué de façon constante et pas uniquement pour un mois ou une période donnée ;
- L’entreprise doit obtenir l’accord de l’URSSAF.
La date limite des obligations est fixée trimestriellement à la fin du 1er mois du trimestre civil suivant.
Pour le 1er trimestre de l’année par exemple, la déclaration et le paiement devront se faire avant le 30 avril.
Extrait document URSSAF
Cas particuliers
Paiement trimestriel et décalage de la paie
Si vous rémunérez vos salariés au début du mois suivant la période de travail vous pratiquez le décalage de paye.
Si votre entreprise occupe 9 salariés au plus, vous avez la possibilité de rattacher les rémunérations à la période de travail à laquelle elles se rapportent, sous réserve du respect des conditions suivantes :
° La paie doit être faite avant le 15 du mois suivant celui auquel elle se rapporte,
° Le rattachement doit être effectué de façon constante et non pas pour un mois ou une période donnée,
° L’entreprise doit obtenir un accord de l’Urssaf.
La date limite des obligations est fixée trimestriellement à la fin du 1er mois du trimestre civil suivant.
Informations URSSAF : Document d'information synthétique établi à la date du 28/12/12
Option pour la déclaration et le paiement mensuel
L’entreprise peut opter pour le paiement mensuel mais uniquement après avoir obtenu l’accord des services de l’URSSAF avant le 31 janvier de l’année.
L’option s’applique alors à compter du 1er avril de l’année et reste valable pour l’année.
Cette option pour un paiement mensuel est reconduite de façon tacite.
La date de paiement (et de déclaration) est fixée le 15 du mois suivant la période de travail.
Extrait du document URSSAF
Option pour le paiement mensuel
(article R243-6-1 du Code de la Sécurité sociale)
Vous pouvez opter pour la déclaration et le versement mensuels, après en avoir informé l’URSSAF par écrit avant le 31 janvier.
L’option s’applique au 1er avril suivant, reste valable pour 12 mois et est reconductible tacitement. La date limite des obligations est fixée mensuellement avant le 15 du mois suivant la période de travail.
Informations URSSAF : Document d'information synthétique établi à la date du 28/12/12
Effectif entre plus de 9 et moins de 50 salariés
La déclaration et le paiement se font sur une périodicité mensuelle.
L’URSSAF distingue alors les situations suivantes :
Paiement des salaires entre le 1er et le 10 du mois suivant
La déclaration (et le paiement) doivent se faire avant le 15 du mois suivant la période de travail, c'est-à-dire avant le 15 février pour la paie de janvier, avant le 15 mars pour la paie de janvier, etc.
Extrait du document URSSAF
Votre entreprise emploie plus de 9 salariés et moins de 50 salariés
(article R243-6 II 2° du code de la Sécurité sociale)
° Si vous payez les salaires entre le 1er et le 10 du mois suivant la période de travail : vous effectuez vos déclarations et vos paiements de cotisations mensuellement avant le 15 du même mois où sont versés les salaires,
Informations URSSAF : Document d'information synthétique établi à la date du 28/12/12
Paiement des salaires entre le 11 et la fin du mois suivant la période de travail
La déclaration (et le paiement) doivent se faire mensuellement et avant le 15 du mois suivant.
Extrait du document URSSAF
Votre entreprise emploie plus de 9 salariés et moins de 50 salariés
(article R243-6 II 2° du code de la Sécurité sociale)
° Si vous payez les salaires entre le 11 et la fin du mois suivant la période de travail : vous effectuez vos déclarations et vos paiements de cotisations mensuellement avant le 15 du mois suivant.
Informations URSSAF : Document d'information synthétique établi à la date du 28/12/12
Effectif de 50 salariés et plus
La déclaration et le paiement se font sur une périodicité mensuelle.
L’URSSAF distingue alors 3 cas :
Les salaires sont payés entre le 1er et le 10 du mois suivant la période de travail
La déclaration et le paiement doivent se faire avant le 15 du même mois où les salaires sont versés.
Les salaires sont payés entre le 11 et le 20 du mois suivant la période de travail
La déclaration et le paiement doivent se faire avant le 25 du même mois où les salaires sont versés.
Toutefois, les cotisations dues à raison des rémunérations afférentes exclusivement à la période d'emploi de ce même mois civil sont versées par les employeurs dans les cinq premiers jours du mois civil suivant.
Les salaires sont payés entre le 21 et le dernier jour du mois suivant
La déclaration et le paiement doivent se faire dans les 5 premiers jours du mois civil suivant.
Extrait du document URSSAF
Votre entreprise emploie 50 salariés et plus
° Si vous payez les salaires entre le 1er et le 10 du mois suivant la période de travail : vous effectuez vos déclarations et vos paiements de cotisations mensuellement avant le 15 du même mois où les salaires sont versés,
° Si vous payez les salaires entre le 11 et le 20 du mois suivant la période de travail : vous effectuez vos déclarations et vos paiements de cotisations mensuellement avant le 25 du même mois où sont versés les salaires.
Toutefois, les cotisations dues à raison des rémunérations afférentes exclusivement à la période d'emploi de ce même mois civil sont versées par les employeurs dans les cinq premiers jours du mois civil suivant.
° Si vous payez les salaires entre le 21 du mois et le dernier jour du mois suivant la période de travail : vous effectuez vos déclarations et vos paiements de cotisations mensuellement dans les 5 premiers jours du mois civil suivant.
Informations URSSAF : Document d'information synthétique établi à la date du 28/12/12
Dates de paie différentes selon les catégories de personnel
Lorsque l’entreprise effectue des paiements de salaires à des dates différentes, les services de l’URSSAF prévoient les possibilités suivantes :
Salaires versés après le 10ème jour du mois M
Les cotisations sont payables pour le 5 du mois civil suivant (M+1).
Salaires versés dans les 10 premiers jours du mois M+1
Les cotisations sont payables pour le 15 du mois civil suivant (M+1).
Le dernier versement est accompagné d’un bordereau récapitulatif global mentionnant l’ensemble des cotisations.
Extrait du document URSSAF
Si vous pratiquez des dates de paie différentes selon les catégories de personnel, les dates d’exigibilité des cotisations sont fonction des dates de versement des Salaires
(Cf. lettre circulaire Acoss 94-86, du 23 décembre 1994)
Lorsque l'entreprise retient des dates de paie différentes d'une catégorie de personnel à l'autre, il a été admis, par mesure de simplification, que l'employeur :
° verse le montant exact des cotisations dues sur les salaires versés après le 10ème jour du mois (M) pour le 5 du mois civil suivant (M + 1) ;
° verse les cotisations dues à raison des rémunérations payées dans les 10 premiers jours du mois (M+1) pour le 15 du même mois (M + 1) ;
Ce dernier versement étant accompagné d'un bordereau récapitulatif global sur lequel figure l'ensemble des cotisations.
Informations URSSAF : Document d'information synthétique établi à la date du 28/12/12
Le cas particulier des dates de paie différentes selon les catégories de personnel : entreprises de 50 salariés et plus
L’employeur doit alors verser le montant exact des cotisations dues aux dates suivantes :
- Le 5 du mois : pour les rémunérations versées entre le 21ème et le dernier jour du mois précédant ;
- Le 15 du mois : pour les rémunérations versées au cours des 10 premiers jours du même mois ;
- Le 25 du mois : pour les rémunérations versées entre le 11ème et le 20ème jour du même mois.
L’URSSAF admet alors que le seul le dernier versement soit accompagné d’un bordereau récapitulatif global sur lequel figurera l'ensemble des cotisations acquittées au cours du mois.
Extrait du document URSSAF
Si vous pratiquez des dates de paie différentes selon les catégories de personnel, les dates d’exigibilité des cotisations sont fonction des dates de versement des Salaires
(Cf. lettre circulaire Acoss 94-86, du 23 décembre 1994)
Pour les entreprises de 50 salariés et plus dans cette situation, l'employeur doit verser le montant exact des cotisations dues à la date d'exigibilité prévue par l'article R.243-6, c'est à dire :
° le 5 du mois (pour les rémunérations versées entre le 21ème et le dernier jour du mois précédant),
° le 15 du mois (pour les rémunérations versées au cours des 10 premiers jours du même mois),
° le 25 du mois (pour les rémunérations versées entre le 11ème et le 20ème jour du même mois).
Il sera admis que seul le dernier versement correspondant à une période de travail donnée soit accompagné d'un bordereau récapitulatif global sur lequel figurera l'ensemble des cotisations acquittées au cours du mois.
Informations URSSAF : Document d'information synthétique établi à la date du 28/12/12
Résumé des différentes dates de déclarations et paiements
| Conditions | Situations | Dates déclaration |
|---|---|---|
| Entreprise de 9 salariés au plus | Cas général | Avant le 15 du 1er mois du trimestre suivant. |
| Décalage de paie | A la fin du 1er mois du trimestre civil suivant. | |
| Option déclaration mensuelle | 15 du mois suivant la période de travail. | |
| Entreprise de plus de 9 et moins de 50 salariés | Paiement des salaires entre le 1er et le 10 du mois suivant | Avant le 15 du mois suivant la période de travail. |
| Paiement des salaires entre le 11 et la fin du mois suivant la période de travail | Avant le 15 du mois suivant. | |
| Entreprise de 50 salariés et plus | Les salaires sont payés entre le 1er et le 10 du mois suivant la période de travail | Avant le 15 du même mois où les salaires sont versés. |
| Les salaires sont payés entre le 11 et le 20 du mois suivant la période de travail | Avant le 25 du même mois où les salaires sont versés. | |
| Les salaires sont payés entre le 21 et le dernier jour du mois suivant | Dans les 5 premiers jours du mois civil suivant. |
Références
Informations URSSAF : Document d'information synthétique établi à la date du 28/12/12
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