Le bulletin de paie change au 1er janvier 2013 !
Cet article a été publié il y a 12 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Comme chaque année à la même époque, la rédaction du bulletin de paie connait des changements.
Le présent article se propose de faire une revue de détails des différentes modifications à prendre en compte, la présentation est volontairement synthétique car ces sujets ont été évoqués en détails dans des précédents articles que nous vous invitons à consulter.
Les valeurs de bases
SMIC horaire
Le Smic horaire est modifié au 1er janvier 2013, il passe de 9,40€ à 9,43 €.
De son côté, le minimum garanti (servant de base à la détermination de l’avantage en nature repas dans le secteur HCR) n’est pas modifié et reste fixé à 9,43 €.
Décret no 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance, JO 21 décembre 2012
Le salaire brut et net d’un salarié exerçant son activité sur la base de la durée légale, sont donc fixés comme suit :
| Depuis le 1er janvier 2013 | Nb heures | Taux horaire | Valeurs |
|---|---|---|---|
| Salaire de base | 151,67h | 9,43 € | 1.430,22 € |
| Salaire brut | 1.430,22 € | ||
| Cotisations salariales obligatoires | 21,66% | 309,78 € | |
| Salaire net | 1.120,43 € | ||
Voir notre article à ce sujet, en cliquant ici
Lire aussi : Ce que l'augmentation du Smic horaire change en paie… Actualité
Comme nous l’annoncions dans un précédent article, le Smic horaire change au 1er janvier 2013, passant ainsi de 9,40€ à 9,43 €. Nous vous proposons dans le présent article de ...
Plafond de sécurité sociale
Le PMSS est modifié, il est fixé désormais à 3.086 €.
La limite des différentes tranches utilisables en paie sont fixées comme suit :
| Tranche A | de 0 € à 3.086 € |
|---|---|
| Tranche B | de 3.086,01 € à 12.344 € |
| Tranche C | de 12.344,01 € à 24.688 € |
| Tranche 1 | de 0 € à 3.086 € |
| Tranche 2 | de 3.086,01 € à 9.258 € |
Arrêté du 12/12/2012, publié au JO du 21/12/2012
Voir notre page "repères sociaux" à ce sujet, en cliquant ici
Lire aussi : Plafond sécurité sociale 2013 Chiffres et taux
En 2013, le plafond de la sécurité sociale a été revalorisé en fonction de l’évolution des salaires, conformément aux règles prévues par le code de la Sécurité Sociale.
Salaire charnière GMP
Le salaire charnière est fixé de façon provisoire à 3.409,33 €, nous devrions avoir le salaire définitif courant 1er trimestre 2013.
La base GMP est donc fixée de façon provisoire également à 323,33 € (3.409,33 € moins 3.086 €).
Voir notre page "repères sociaux" à ce sujet, en cliquant ici .
Lire aussi : Cotisations AGIRC 2013 (Caisse retraite cadres) 2013 Chiffres et taux
Des cotisations sociales sont prélevées pour la retraite AGIRC sur les salaires des cadres. Les taux de cotisations AGIRC 2013 sont calculés sur les éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Les cotisations
AGS
Le taux AGS est maintenu à 0,30 % au 1er janvier 2013.
Décision conseil administration AGS du 12 décembre 2012 : le taux de cotisations AGS est maintenu à 0,30% au 1er janvier 2013
Cotisation supplémentaire maladie Alsace-Moselle
La cotisation supplémentaire maladie pour la région Alsace-Moselle reste fixée à 1,50% au 1er janvier 2013.
Le forfait social
Depuis le 1er janvier 2013, le forfait social se calcule désormais au taux de 20% sur la partie exclue de cotisations sociales de l’indemnité de rupture conventionnelle.
Voir notre article à ce sujet, en cliquant ici
Lire aussi : Indemnités de rupture conventionnelle : le régime fiscal et social en 2013 Actualité
La publication de la LFSS pour 2013 entraîne de nombreux changements dans l’établissement des bulletins de salaire en 2013. Le présent article vous propose d’aborder le nouveau régime social applicable ...
Les réductions de cotisations sociales
TEPA
Les entreprises comptant un effectif inférieur à 20 salariés (ou ayant franchi pour la 1ère fois ce seuil au 31/12/2012 par exemple) continuent à bénéficier d’une déduction forfaitaire à raison de 1,50€/ heure supplémentaire éligible.
Voir notre article à ce sujet, en cliquant ici
Lire aussi : Déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires : l'ACOSS précise Actualité
Dans une lettre circulaire du 11 décembre 2012, les services de l’ACOSS apportent des précisions importantes sur la déduction forfaitaire à laquelle peuvent éventuellement prétendre les entreprises en 2013. Compte ...
Réduction FILLON
A compter du 1er janvier 2013, s’applique désormais le seuil de « moins de 20 salariés » permettant de bénéficier d’un coefficient C majoré.
La valeur du SMIC annuel est modifiée suite à la revalorisation du Smic horaire au 1er janvier 2013.
Voir notre article à ce sujet, en cliquant ici.
Lire aussi : La réduction FILLON est modifiée au 1er janvier 2013 ! Actualité
Le calcul de la réduction FILLON est modifiée au 1er janvier 2013 et le présent article vous présente les changements à prendre en considération. Nouveaux seuils Le calcul ...
Régime social des indemnités de rupture
Le régime transitoire qui permettait d’exonérer les indemnités éventuellement à hauteur de 3 fois le PASS n’est plus en vigueur.
Les indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail, sont désormais exonérées de cotisations sociales (hors CSG/CRDS) au maximum à hauteur de 2 fois le PASS, soit 74.064 € en 2013.
Voir notre article à ce sujet en cliquant ici.
Lire aussi : Indemnités de licenciement : le régime fiscal et social en 2013 Actualité
Le régime dérogatoire applicable durant l’année 2012 prend fin au 1er janvier 2013. L’occasion pour nous de vous proposer les dispositions qui seront en vigueur pour toutes les indemnités de ...
Taxe sur les salaires
Le régime de la taxe sur les salaires est grandement modifié au 1er janvier 2013 :
- La base est désormais celle des cotisations CSG et CRDS (sans bénéfice de l’abattement) ;
- Une nouvelle tranche est créée et concerne les rémunérations supérieures à 12.500 € / mois ;
- Les seuils déterminant les rythmes de déclarations et de paiement sont modifiés.
D’autres modifications interviendront en 2014 et concerneront le régime de l’abattement, de la franchise et de la décote.
Voir notre article à ce sujet, en cliquant ici.
Lire aussi : Taxe sur les salaires : le nouveau régime 2013 Actualité
Nous continuons notre présentation des nouveautés introduites par la LFSS pour 2013 et consacrons cette fois notre article à la taxe sur les salaires, dont le régime est modifié à ...
Avantage en nature et frais professionnels
Les valeurs ont été modifiées, vous pouvez les retrouver à la partie « repères sociaux » de notre site, en cliquant ici.
Contrats en alternance
Les valeurs minimales servies aux apprentis et aux personnes se trouvant en contrat de professionnalisation ont été revalorisées suite à celle du Smic horaire au 1er janvier 2013.
Les bases forfaitaires des apprentis ont également été modifiées.
Tous ces éléments vous sont proposés à la partie « repères sociaux » de notre site, en cliquant ici.
Indemnités journalières
Les valeurs maximales des IJSS versées en cas de maladie, accident du travail, maladie professionnelle, maternité, paternité et adoption ont été modifiées au 1er janvier 2013.
Elles vous sont proposées à la partie « repères sociaux » de notre site, en cliquant ici.
Références
Décret no 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance, JO 21 décembre 2012
Arrêté du 12/12/2012, publié au JO du 21/12/2012
Décision conseil administration AGS du 12 décembre 2012
LOI no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, JO du 18 décembre 2012