Dans une information publiée ce jour sur le site de la DSS, les services de la sécurité sociale confirment que les entreprises vont disposer d’un délai supplémentaire pour effectuer leur déclaration DADS pour l’année 2012.
Tenir compte des difficultés rencontrées par les entreprises
Afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les entreprises dans la mise en œuvre des nouveaux dispositifs, les pouvoirs publics en concertation avec les organismes de retraite complémentaire, ont décidé d’octroyer un délai supplémentaire.
Le délai supplémentaire est fixé au 4 février 2013 inclus, soit lundi prochain.
Il concerne la déclaration dématérialisée (en ligne, par dépôt de fichiers ou en EDI).
Extrait du site de la DSS
30/01/2013 - A la une sur le portail - Cotisations - Recouvrement
DADS : octroi d’un délai supplémentaire jusqu’au 4 février 2013 pour effectuer cette déclaration par voie dématérialisée
La DADS sur les rémunérations de 2012 devait être transmise au plus tard jeudi 31 janvier 2013.
Pour tenir compte des difficultés rencontrées par des entreprises dans la mise en œuvre de nouveaux dispositifs déclarés au moyen de la DADS, les pouvoirs publics, en concertation avec les organismes de retraite complémentaire, ont décidé d’octroyer un délai supplémentaire, soit jusqu’au 4 février 2013 inclus, pour accomplir la DADS relative à l’année 2012 lorsqu’elle est effectuée de façon dématérialisée (en ligne, par dépôt de fichiers ou en EDI), par les entreprises ou le tiers qu’elles ont mandaté à cet effet (expert-comptable, concentrateur de paie).
Délai supplémentaire aussi pour le TR URSSAF
Le même délai est accordé pour la transmission dématérialisée du TR URSSAF au titre de l’année 2012, ainsi que pour l’acquittement de l’éventuel versement régularisateur.
Extrait du site de la DSS
Le même délai est accordé pour la transmission dématérialisée des tableaux récapitulatifs de cotisations Urssaf ainsi que, le cas échéant, pour s’acquitter du versement régularisateur.
Pas de pénalité, pas de majoration de retard
Les services de la DSS confirment également qu’aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliqué pour les transmissions faites jusqu’au 4 février 2013 inclus.
Extrait du site de la DSS
Par conséquent, aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée pour les DADS, les tableaux récapitulatifs de cotisations et l’éventuel versement régularisateur si ces déclarations sont effectuées de façon dématérialisée jusqu’au lundi 4 février inclus.
En cas de nécessité, il convient de contacter le centre de transfert des données sociales dont votre entreprise relève ou, concernant le tableau récapitulatif de cotisations, l’URSSAF ou la caisse générale de sécurité sociale dont votre entreprise dépend.
Références
Information site DSS du 30/01/2013