Comment déclarer les cotisations vieillesses en 2013 ?

En date du 20 décembre 2012, l’URSSAF informe les entreprises sur les modalités déclaratives concernant la cotisation vieillesse plafonnée, prenant en considération l’augmentation de 0,20% du taux depuis le 1^er novembre 2012.

Dans le même temps, les modalités déclaratives pour l’année 2013 sont également confirmées. 

Modalités déclaratives pour l’année 2012

L’augmentation de 0,20% du taux de cotisation vieillesse plafonnée (0,10% pour l’employeur et 0,10% pour le salarié) au 1^er novembre 2012, se traduit sous la forme d’un « complément de cotisation vieillesse ». 

A cet effet, une zone supplémentaire est créée pour :

• Le bordereau mensuel ou trimestriel ;
• Le TR Urssaf pour l’année 2012. 

Des CTP spécifiques sont créés pour cela (013, 014,015 ou 016 selon les situations rencontrées). 

Extrait du site URSSAF

Augmentation de la cotisation vieillesse : précisions sur les modalités déclaratives

La cotisation plafonnée d’assurance vieillesse augmente de 0,20 points au 1er novembre 2012, répartis pour moitié entre la part « salarié » et la part « employeur ». Les nouveaux taux sont en conséquence portés à :

° cotisation vieillesse salariale : 6,75%,

° cotisation vieillesse patronale : 8,40%. 

Modalités déclaratives en 2012

Les modalités déclaratives suivantes sont mises en oeuvre. Pour les déclarations de novembre et décembre 2012 ainsi que du 4ème trimestre 2012, de nouveaux codes type de personnel (CTP) spécifiques sont créés afin de permettre d’acquitter le complément de cotisations. Ils seront positionnés automatiquement sur les bordereaux récapitulatifs des cotisations de novembre et de décembre (employeurs mensuels) et du 4ème trimestre 2012 (employeurs trimestriels). Le cotisant qui bénéficie d’une exonération, d’un abattement, ou d’une dispense de la cotisation vieillesse plafonnée bénéficie également de cet avantage pour le complément de cotisation. Comment remplir la déclaration sociale pour les périodes novembre, décembre et 4ème trimestre ? Cas général La déclaration du complément de cotisation liée à l’augmentation du taux de la cotisation se fait à l’aide du code type de personnel suivant :

Libellé                                            Code Type de personnel           Taux

Complément vieillesse 2012        013                                               0,20% 

Pour les salariés bénéficiant d’un abattement de 20 ou 30% du taux de la cotisation vieillesse, la déclaration du complément de cotisation liée à l’augmentation du taux de la cotisation se fait à l’aide de l’un des codes type de personnel suivants : 

Libellé                                                                             Code Type de personnel                          Taux

Complément vieillesse 2012-abattement 20%              014                                                          0,16%

Complément vieillesse 2012-abattement 30%             015                                                           0,14% 

Contrats particuliers

Ce code type de personnel doit être employé lorsque la cotisation vieillesse est en partie exonérée. Il doit être complété avec le montant de la cotisation vieillesse complémentaire sans indication de taux. 

Libellé                                                                                Code Type de personnel                            Montant

Complément vieillesse 2012 Contrats particuliers        016                                                             A compléter 

Important : ces modalités déclaratives provisoires s'appliquent également au tableau récapitulatif 2012.

Modalités déclaratives pour l’année 2013

Suppression des CTP provisoires

Les codes CTP 013, 014,015 et 016 sont supprimés à partir de janvier 2013 (ou du 1^er trimestre 2013).

Utilisation des CTP 100 et 101

A partir de janvier 2013, les CTP 100 et 101 (pour l’Alsace-Moselle) seront utilisés avec les taux de cotisations augmentés de 0,20%.

Extrait du site URSSAF 

’augmentation de 0,20% du taux de cotisation vieillesse plafonnée (0,10% pour l’employeur et 0,10% pour le salarié) se traduit sous la forme d’un « complément de cotisation vieillesse ». 

Modalités déclaratives en 2013

Pour les déclarations des rémunérations versées à partir de janvier ou du 1er trimestre 2013, les dispositions provisoires applicables en 2012 sont remplacées par les modalités déclaratives suivantes : - utilisation des codes types de personnel (CTP) de droit commun : les taux de ces codes types de personnel feront l'objet d'une mise à jour correspondant à l'augmentation de la cotisation vieillesse. Pour le cas général il s'agit du CTP

100 (101 pour l'Alsace Moselle) - suppression des codes types de personnel provisoires 013, 014, 015 et 016.

Ces CTP ne seront plus positionnés sur les déclarations des rémunérations versées à partir de janvier ou du 1^er trimestre 2013.

Références

Informations sur le site URSSAF en date du 20 décembre 2012