Actualité sociale de juin 2012

Le Conseil d’État a confirmé que la fin d’un usage peut résulter d’un accord d’entreprise, même en l’absence de comité d’entreprise. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de justifier la dénonciation d’un usage auprès des délégués du personnel et d’interroger les accords en vigueur avant tout litige.

Une affaire de serveur embauché en CDD le 15 juin 2006 montre que le non‑respect du délai de remise du contrat (deux jours ouvrables) entraîne la requalification du CDD en CDI. La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel, rappelant aux employeurs l’obligation de fournir le contrat immédiatement sous peine de perdre la flexibilité du CDD.

La Cour de cassation confirme que la suspension disciplinaire peut être répartie sur plusieurs jours, à condition que les dates soient précisées dès la décision. Cette précision suffit à préserver la validité de la sanction, offrant aux employeurs une marge de manœuvre pour organiser les mises à pied sans risque de nullité.

Après la déclaration d’inaptitude d’un conducteur routier, la Cour de cassation a confirmé que le salaire à maintenir comprend non seulement le salaire de base et les primes habituelles, mais aussi les heures supplémentaires et l’indemnité de congés payés calculées sur la base de l’horaire hebdomadaire incluant les jours fériés. Cette décision précise les montants à verser aux salariés inadaptés non reclassés, évitant ainsi les erreurs de calcul.

Une salariée est engagée en qualité d’employé du service administratif le 16/06/2005.  Elle devient par la suite coordonatrice (catégorie techniciens et agents de maîtrise) le 1/11/2006.  Elle est ...

Cette affaire illustre que, pour qualifier une faute de lourde, la jurisprudence exige la preuve d’une intention de nuire à l’entreprise. La Cour de cassation a ainsi annulé le licenciement d’un directeur de golf qui avait ordonné la remise d’espèces hors comptabilité, rappelant les risques fiscaux et pénaux encourus.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que la retenue sur salaire proportionnelle aux retards d’un cadre n’est pas une sanction disciplinaire prohibée, mais un ajustement légitime du temps de travail. Cette décision oriente les employeurs sur les limites à respecter lorsqu’ils déduisent la rémunération liée aux retards.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’arrêt maladie suspend la période d’essai, la prolongeant automatiquement. Elle précise également que l’employeur peut notifier la fin de l’essai pendant cet arrêt, à condition d’avoir déjà informé le salarié avant le congé, ce qui rend la rupture non abusive.