27 actualités et 8 jurisprudences publiées en juin 2012.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’arrêt maladie suspend la période d’essai, la prolongeant automatiquement. Elle précise également que l’employeur peut notifier la fin de l’essai pendant cet arrêt, à condition d’avoir déjà informé le salarié avant le congé, ce qui rend la rupture non abusive.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que la retenue sur salaire proportionnelle aux retards d’un cadre n’est pas une sanction disciplinaire prohibée, mais un ajustement légitime du temps de travail. Cette décision oriente les employeurs sur les limites à respecter lorsqu’ils déduisent la rémunération liée aux retards.
La Cour de cassation confirme que la suspension disciplinaire peut être répartie sur plusieurs jours, à condition que les dates soient précisées dès la décision. Cette précision suffit à préserver la validité de la sanction, offrant aux employeurs une marge de manœuvre pour organiser les mises à pied sans risque de nullité.
Le décret du 28 juin 2012, portant relèvement du salaire minimum de croissance, vient d’être publié au JO de ce jour. Comme prévu, le smic horaire est désormais porté à ...
A compter du 1er juillet 2012, salariés et employeurs pourront contester l’avis d’inaptitude auprès de l’inspection de travail, dans un délai de 2 mois. Le décret du 30 ...
Après l’annonce de la possibilité de partir désormais à la retraite à 60 ans, par la Ministre des affaires sociales, Marisol TOURAINE, le projet de décret transmis aux partenaires sociaux ...
Le Conseil d’État a confirmé que la fin d’un usage peut résulter d’un accord d’entreprise, même en l’absence de comité d’entreprise. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de justifier la dénonciation d’un usage auprès des délégués du personnel et d’interroger les accords en vigueur avant tout litige.
C’est un arrêt qui peut paraitre surprenant que vient de rendre très récemment la Cour de cassation. Les assistantes maternelles employées par des particuliers ne peuvent pas bénéficier du régime ...
C’est aujourd’hui, que le Ministre du travail et de l’emploi, M Michel SAPIN a annoncé la prochaine augmentation du SMIC horaire au 1er juillet 2012. Cette annonce a été faite ...
Le site de l’URSSAF indique, en date du 15 juin 2012, que de nouveaux codes spécifiques sont désormais à utiliser pour les dirigeants d’entreprise. Interrogés par nos services, l’URSSAF nous ...
Depuis la circulaire AGIRC-ARRCO 2007-19 du 07 novembre 2007, les salariés cadres et non-cadres sont concernés, depuis le 1er janvier 2009 par le traitement des "sommes isolées". Le système repose sur ...
Une affaire de serveur embauché en CDD le 15 juin 2006 montre que le non‑respect du délai de remise du contrat (deux jours ouvrables) entraîne la requalification du CDD en CDI. La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel, rappelant aux employeurs l’obligation de fournir le contrat immédiatement sous peine de perdre la flexibilité du CDD.
Le site de l’URSSAF confirme que la suppression des déclarations papier (DUCS et TR) va connaître très prochainement la 2ème vague. C’est l’occasion pour nous de faire un rappel des ...
Récemment, le Ministre du travail Michel SAPIN, a annoncé que le gouvernement allait donner un « coup de pouce » au SMIC horaire. En cas d’augmentation, se posera alors la question des ...
C’est ce que vient de constater un employeur qui, faute d’avoir respecté les obligations légales en matière de règlement intérieur, voit un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ! ...
La Cour de cassation confirme que la suspension disciplinaire peut être répartie sur plusieurs jours, à condition que les dates soient précisées dès la décision. Cette précision suffit à préserver la validité de la sanction, offrant aux employeurs une marge de manœuvre pour organiser les mises à pied sans risque de nullité.
Lors de sa visite à Bondoufle (département de l’Essonne) le 1er juin 2012, le Président de la République a donné quelques précisions concernant le « contrat de génération », un des dispositifs ...
Depuis le 1er janvier 2011, la réduction FILLON est annualisée, tenant compte des modifications apportées par la loi 2010-1594 du 20/12/2010. En cas de contrat CDD, cette annualisation provoque une ...
Une étude du cabinet conseil « ATEQUACY » rendue publique le 13 juin 2012 donne des indications intéressantes sur les contrôles URSSAF. L’étude a été réalisée sur 237 entreprises sur la période ...
Après la déclaration d’inaptitude d’un conducteur routier, la Cour de cassation a confirmé que le salaire à maintenir comprend non seulement le salaire de base et les primes habituelles, mais aussi les heures supplémentaires et l’indemnité de congés payés calculées sur la base de l’horaire hebdomadaire incluant les jours fériés. Cette décision précise les montants à verser aux salariés inadaptés non reclassés, évitant ainsi les erreurs de calcul.
Le 6 juin 2012, la Ministre des affaires sociales, Marisol TOURAINE avait donné quelques éléments concernant la possibilité de départ à la retraite à 60 ans, ainsi que des conséquences ...
Un avenant du 1er mars 2012 à la convention collective nationale confirme que la « prime TVA » spécifique au secteur HCR sera bien versée au 1er juillet 2012. Prime ...
Comme le confirme le site de l’URSSAF, à compter du 1er juillet 2012 toute modification de taux versement de transport entre en vigueur à 2 échéances : au 1er janvier ...
Une salariée est engagée en qualité d’employé du service administratif le 16/06/2005. Elle devient par la suite coordonatrice (catégorie techniciens et agents de maîtrise) le 1/11/2006. Elle est ...
Une affaire récemment traitée par la Cour de cassation pose la question de savoir si le PACS équivaut au mariage. Afin d’obtenir une réponse plus claire à ce sujet, la ...
La LFSS pour 2012 a apporté de profondes modifications concernant le régime fiscal et social des indemnités de licenciement, l’occasion pour nous de faire le point sur les dispositions actuellement ...
Une circulaire de l’ACOSS, en date du 14 mai 2012 fait le point sur différentes valeurs modifiées par la fixation du plafond de Sécurité sociale au 1er janvier 2012. ...
Cette affaire illustre que, pour qualifier une faute de lourde, la jurisprudence exige la preuve d’une intention de nuire à l’entreprise. La Cour de cassation a ainsi annulé le licenciement d’un directeur de golf qui avait ordonné la remise d’espèces hors comptabilité, rappelant les risques fiscaux et pénaux encourus.
Le dispositif CSP a été mis en place suite à l’ANI du 31/05/2011, il a pour objectif de remplacer les dispositifs CRP et CTP, et permettre aux personnes sans emploi ...
Au Conseil des ministres de ce mercredi 6 juin 2012, la Ministre des affaires sociales, Marisol TOURAINE a dévoilé les contours du décret à paraitre concernant la retraite. Les personnes ...
La DGEFP diffuse une circulaire en date du 4/05/2012, dans laquelle elle fait le point sur les modifications apportées récemment au dispositif de chômage partiel. Nous vous proposons dans le ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que la retenue sur salaire proportionnelle aux retards d’un cadre n’est pas une sanction disciplinaire prohibée, mais un ajustement légitime du temps de travail. Cette décision oriente les employeurs sur les limites à respecter lorsqu’ils déduisent la rémunération liée aux retards.
La météo nous le rappelle (enfin diront certains !), l’été approche et les réputés « jobs d’été » par la même occasion. L’occasion pour nous de rappeler quelques notions importantes concernant ces ...
Alors que les négociations « compétitivité-emploi » marquent actuellement un certain coup d’arrêt, il existe un dispositif permettant d’assouplir le rythme de travail des salariés, et qui semble être assez méconnu : le ...
Dans un courrier adressé récemment le 22 mai 2012 par la CFTC au nouveau ministre du travail, Michel SAPIN, le syndicat invite le gouvernement à revenir sur la journée de ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’arrêt maladie suspend la période d’essai, la prolongeant automatiquement. Elle précise également que l’employeur peut notifier la fin de l’essai pendant cet arrêt, à condition d’avoir déjà informé le salarié avant le congé, ce qui rend la rupture non abusive.
Un décret du 2/05/2012, publié au JO du 4/05, permet désormais aux apprentis de compléter leur formation en étant accueillis dans plusieurs entreprises. C’est ainsi qu’une partie de la formation ...
Nous sommes aujourd’hui le 1er juin 2012, et nous devons appliquer le nouveau régime concernant les congés payés, plus précisément concernant l’ouverture du droit aux congés payés. Afin de ne ...
Le Conseil d’État a confirmé que la fin d’un usage peut résulter d’un accord d’entreprise, même en l’absence de comité d’entreprise. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de justifier la dénonciation d’un usage auprès des délégués du personnel et d’interroger les accords en vigueur avant tout litige.
Une affaire de serveur embauché en CDD le 15 juin 2006 montre que le non‑respect du délai de remise du contrat (deux jours ouvrables) entraîne la requalification du CDD en CDI. La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel, rappelant aux employeurs l’obligation de fournir le contrat immédiatement sous peine de perdre la flexibilité du CDD.
La Cour de cassation confirme que la suspension disciplinaire peut être répartie sur plusieurs jours, à condition que les dates soient précisées dès la décision. Cette précision suffit à préserver la validité de la sanction, offrant aux employeurs une marge de manœuvre pour organiser les mises à pied sans risque de nullité.
Après la déclaration d’inaptitude d’un conducteur routier, la Cour de cassation a confirmé que le salaire à maintenir comprend non seulement le salaire de base et les primes habituelles, mais aussi les heures supplémentaires et l’indemnité de congés payés calculées sur la base de l’horaire hebdomadaire incluant les jours fériés. Cette décision précise les montants à verser aux salariés inadaptés non reclassés, évitant ainsi les erreurs de calcul.
Une salariée est engagée en qualité d’employé du service administratif le 16/06/2005. Elle devient par la suite coordonatrice (catégorie techniciens et agents de maîtrise) le 1/11/2006. Elle est ...
Cette affaire illustre que, pour qualifier une faute de lourde, la jurisprudence exige la preuve d’une intention de nuire à l’entreprise. La Cour de cassation a ainsi annulé le licenciement d’un directeur de golf qui avait ordonné la remise d’espèces hors comptabilité, rappelant les risques fiscaux et pénaux encourus.
