Actualité sociale de juillet 2012

Dans une lettre circulaire du 11 juillet 2012, les services de l’ACOSS apportent des précisions importantes sur le calcul de la réduction FILLON, en cas de régularisation de paie. Nous ...

Au terme d’un contrat CDD, sauf cas particuliers, un employeur doit verser une indemnité de précarité dont le taux est fixé légalement à 10%. Toutefois, le Code du travail prévoit ...

Dans une affaire de licenciement économique, un salarié a continué à travailler au‑delà du préavis de deux mois sans accord écrit. La Cour de cassation a jugé que cette prolongation constitue un second contrat de travail, rappelant aux employeurs l’obligation de formaliser tout allongement du préavis sous peine de voir leurs obligations salariales et sociales s’étendre.

La loi  2011-939 du 10/08/2011 (JO du 11/08/2011) sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, avait instauré le nouveau statut de ...

La publication du décret no 2012-828 du 28 juin 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance, au JO du 29/06/2012 modifie la valeur du SMIC horaire, mensuel et annuel. ...

C’est en substance,  ce que l’on serait tenté de retenir d’un arrêt récent de la Cour de cassation. Outre cet élément, l’arrêt de la Cour de cassation du 13 juin ...

Le arrêt de la Cour de cassation précise que la rémunération du temps d’habillage et de déshabillage n’est due que si le port de la tenue est imposé et si les opérations s’effectuent obligatoirement sur le lieu de travail. Cette condition double, confirmée après l’annulation d’un jugement prud’homal, contraint les employeurs à vérifier où les salariés se changent.

Le SMIC horaire a été revalorisé au 1er juillet 2012, passant de 9,22 € à 9,40 €. Dans un précédent article (que vous pouvez retrouver en cliquant ici), nous vous ...

L’adoption en 1ère lecture du projet de loi de finances rectificatives pour 2012, par l’Assemblée nationale le 19 juillet dernier et la promulgation récente du décret modifiant l’âge légal du ...

C’est à croire que l’année 2012 est « l’année des congés payés » en ce qui concerne les changements ! La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui va profondément changer ...

Cette affaire illustre que l’arrêt maladie interrompt la période d’essai, prolongeant ainsi sa durée et repoussant la date limite de rupture. Les employeurs doivent donc tenir compte de cette suspension avant de notifier une fin de contrat, tandis que les salariés peuvent s’appuyer sur ce principe pour contester une rupture jugée abusive.

2 arrêtés publiés au JO du 24 juin 2012, confirment les dispositions applicables en cas de licenciement économique et d’un éventuel défaut de proposition de CSP au salarié licencié.  ...

Une affaire, traitée récemment par la Cour de cassation,  relance le débat autour de la prime d’ancienneté et de l’indemnité de congés payés. Doit-on l’inclure ou pas ? C’est à cette ...

Le bordereau URSSAF connait un changement important concernant la déclaration des dirigeants. Soucieux de vous apporter le plus de précisions possibles, nous avons à nouveau interrogé les services de l’URSSAF, ...

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui validait une période d’essai de six mois pour une assistante commerciale d’une grande banque, estimant que cette durée excède la finalité de la période d’essai au regard de la convention OIT 158. Cette décision rappelle aux employeurs que la durée de la période probatoire doit rester proportionnée aux fonctions exercées, sous peine de voir leurs ruptures contestées et d’engager des coûts juridiques importants.

Il existe un dispositif qui permet à un employeur de tester un candidat, sans passer par une période d’essai. Peut être une solution intéressante à connaitre pour les employeurs (et ...

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important, concernant le calcul de la réduction FILLON pour un salarié dont l’indemnité de congés payés lui permet de percevoir une ...

Instauré par la LFSS 2009 dans son article 13, le forfait social n’a connu que des modifications importantes depuis. Le présent article se propose de faire le point du nouveau ...

Dans ce litige, un expert‑comptable licencié pour faute lourde voit la retenue de 4 900 € au titre du dédit‑formation contestée. La Cour de cassation rappelle que la clause ne s’applique pas lorsque la rupture provient de l’employeur, obligeant ainsi l’entreprise à rembourser les sommes indûment prélevées.

Sur le site de  l’URSSAF, en date du 15 juin 2012, et sous la forme d’un « questions-réponses », de nombreuses informations sont communiquées aux entreprises. Nous vous proposons dans cet article, ...

La publication au JO du 3 juillet 2012, du décret 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse, confirme la possibilité pour les ...

Un employeur qui met fin à un usage de primes en seulement trois semaines s’expose à voir la dénonciation jugée irrégulière et à la prise d’acte du salarié, assimilée à un licenciement sans cause réelle. La décision rappelle l’obligation de respecter un délai raisonnable, permettant négociations et consultation des représentants du personnel, sous peine de devoir maintenir le paiement des avantages jusqu’à une dénonciation formelle ou un accord d’entreprise.

Le Conseil d’administration de l’UNEDIC, lors de sa réunion du 27/06/2012, a voté une revalorisation des allocations chômage à partir du 1er juillet 2012.    Revalorisation de 2%   ...

Le dispositif « zéro charges » va en effet prendre fin dans quelques jours. Rappelons que les TPE (soit les entreprises comptant moins de 10 salariés), peuvent à cette occasion bénéficier de ...

Le décret réformant l’âge du départ légal à la retraite est publié au JO du 3/07/2012. La mesure qui accompagne la possibilité de partir désormais à 60 ans, est la ...

Après avoir refusé une mutation géographique, un salarié d’une société d’administration s’est retrouvé sans affectation tout en continuant à percevoir son salaire. Les juridictions ont confirmé que l’absence de travail constitue un manquement de l’employeur, ouvrant droit à une indemnité forfaitaire. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de rechercher activement un poste pour tout salarié dont le contrat reste en cours.

Deux affaires, récemment traitées par la Cour de cassation, rappellent aux employeurs qu’il faut agir avec précaution lorsque l’on souhaite rompre la période d’essai.    Période d’essai : rappels des ...

Sur le site de  l’URSSAF, en date du 15 juin 2012, et sous la forme d’un « questions-réponses », de nombreuses informations sont communiquées aux entreprises. Le présent article se propose d’en ...

Suite à la présentation au Conseil des ministres hier,  du Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) pour 2012, de nombreuses mesures sont annoncées. Le présent article se propose de ...

Le gouvernement a présenté le projet de loi, concernant le harcèlement sexuel,  au Conseil des ministres du 13 juin 2012. Le présent article se propose de présenter les différentes dispositions ...

Lorsque l’établissement d’une maison de retraite est fermé et que l’activité est transférée à 19 km, la jurisprudence considère que le nouveau lieu de travail, appartenant au même secteur géographique, ne constitue qu’une modification des conditions de travail et non une modification du contrat. En conséquence, le refus d’y être affecté expose les salariés à un licenciement pour faute, comme l’ont confirmé la cour d’appel puis la Cour de cassation.

Une décision récente de la CJUE risque de modifier, une fois de plus, le régime des congés payés. Cette fois, se pose le problème d’un arrêt de maladie qui se ...

Cette fois, c’est officiel, le SMIC horaire augmente le 1er juillet 2012. Il passe ainsi de 9,22 € à 9,40 €. Conséquence très importante : le calcul de la réduction FILLON ...

Si vous consultez votre agenda, vous constatez que nous démarrons le mois de juillet. Outre le fait d’être le premier mois des vacances pour certains, c’est aussi le mois à ...

Dans une affaire opposant une agente de sécurité saisonnière à son employeur, la Cour de cassation a jugé que l’absence de prévisibilité du nombre et de la durée des matchs rendait le contrat à temps partiel incompatible avec le critère de disponibilité permanente, imposant sa requalification en temps plein. Cette décision rappelle aux recruteurs que la simple mention d’un horaire « variable » ne suffit pas à justifier un temps partiel.