27 actualités et 9 jurisprudences publiées en mai 2012.
En 2005, une responsable planning a été licenciée après avoir envoyé à l’ensemble des salariés un courriel critiquant son supérieur. La Cour de cassation a confirmé la légitimité du licenciement pour faute, mais a renvoyé l’affaire sur le paiement d’heures supplémentaires, rappelant la nécessité de respecter les règles du forfait‑jours.
Un directeur juridique a vu son CDD annulé par l’employeur avant même le début effectif, déclenchant une procédure prud’homale. La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui excluait le paiement du salaire, rappelant que l’obligation de rémunération peut subsister même si le contrat n’a jamais été exécuté. Quels risques pour les employeurs et quels recours pour les salariés ? Décortiquons les enjeux.
Nous avons récemment interrogé les services de l’URSSAF, sur la base CSG/CRDS à appliquer en cas de mise en place d’une prévoyance facultative. Nous vous proposons dans le présent article, ...
Le contrat est considéré comme contrat d’exception, à la différence du contrat CDI qualifié de contrat de « droit commun ». Les spécificités entourant le contrat CDD sont nombreuses et les cas ...
Un conducteur routier licencié après inaptitude a réclamé le paiement d’heures supplémentaires en faisant valoir que les jours fériés devaient être intégrés au calcul du temps de travail effectif. La Cour de cassation a infirmé l’arrêt d’appel, rappelant que, sans texte spécifique, les fêtes légales ne sont pas prises en compte pour déterminer le droit aux heures supplémentaires, une précision clé pour la gestion des plannings.
Dans un document synthétique, que l’URSSAF vient de mettre récemment à disposition sur son site, sont rappelés les dispositions particulières dont peuvent bénéficier les chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise. De ...
Un récent arrêt de la Cour d’appel devrait conduire les employeurs à agir avec prudence, en ce qui concerne la lettre de convocation à l’entretien préalable à un licenciement. ...
Le site de la CNETP communique quelques chiffres et données importantes, que le présent article se propose de vous présenter de façon à la fois synthétique et pragmatique. Petit ...
En 2005, une responsable planning a été licenciée après avoir envoyé à l’ensemble des salariés un courriel critiquant son supérieur. La Cour de cassation a confirmé la légitimité du licenciement pour faute, mais a renvoyé l’affaire sur le paiement d’heures supplémentaires, rappelant la nécessité de respecter les règles du forfait‑jours.
L’ANI du 13/01/2012 a prorogé les accords de 2009 sur le chômage partiel, l’accord du 6/02/2012 en a fait de même en ce qui concerne le dispositif spécifique APLD, le ...
Après la publication d’un décret du 9/01/2012 (voir notre actualité à ce sujet en cliquant ici), un arrêté du 26/03/2012 est publié au JO du 8/05/2012 donne cette fois la ...
Nous approchons de la fin du mois de mai 2012, et 2 échéances importantes se profilent à l’horizon. Le présent article se propose de faire le point afin de ne ...
Après deux arrêts maladie, le directeur déclaré inapte a refusé deux postes proposés, invoquant le non‑respect des préconisations médicales. La Cour de cassation rappelle que l’employeur doit présenter un reclassement conforme dans le mois qui suit l’examen et que le simple paiement des salaires suffit à écarter la prise d’acte.
Après avoir abordé les spécificités des cotisations CSG et CRDS sur les salaires, les services de l’URSSAF propose (toujours sous forme de document synthétique) des informations sur les cotisations CSG ...
Le site « Service.public.fr » nous rappelle, en date du 4/05/2012, que l’aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en contrat d’alternance, prend fin au 30 juin ...
Cela ne vous a pas échappé, nous venons de changer de Président de la République. Parmi les propositions de François HOLLANDE figure la réforme de la retraite, le présent article ...
Le jugement rappelle que même un CDD d’usage, comme celui d’un joueur de rugby saisonnier, doit mentionner explicitement le motif de recours. À défaut, l’employeur s’expose à une requalification en CDI et à des indemnités importantes, ce qui impose une vigilance accrue lors de la rédaction des contrats saisonniers.
Dans une décision publiée au JO du 5/05/2012, le Conseil constitutionnel considère qu’un article du code pénal est contraire à la constitution, son abrogation est donc décidée. Saisine par ...
La loi de finances rectificative pour 2012 a apporté des modifications concernant le quota des salariés en contrat d’alternance des entreprises comptant 250 salariés et plus. C’est ainsi qu’un dispositif ...
L’actualité concernant les ruptures conventionnelles est très dense, c’est la raison pour laquelle nous vous proposons dans le présent article un petit point d’actualités, une sorte de « best of » des ...
Un directeur juridique a vu son CDD annulé par l’employeur avant même le début effectif, déclenchant une procédure prud’homale. La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui excluait le paiement du salaire, rappelant que l’obligation de rémunération peut subsister même si le contrat n’a jamais été exécuté. Quels risques pour les employeurs et quels recours pour les salariés ? Décortiquons les enjeux.
Le site de l’URSSAF communique sur son site, au 26 avril 2012, une nouveauté concernant la tolérance dont font preuve les services de l’URSSAF concernant l’exonération des bons d’achat au ...
Dans un récent document synthétique, mis à jour au 1er janvier 2012, les services de l’URSSAF proposent quelques informations pratiques concernant la gratification des stagiaires. Nous vous proposons dans le ...
Dans un document synthétique disponible sur le site de l’URSSAF, sont confirmés les dispositions applicables au calcul des cotisations CSG et CRDS sur les salaires, à compter du 1er janvier ...
La Cour de cassation confirme que la consommation de stupéfiants, même hors des heures de travail, constitue une faute grave lorsqu’elle met en danger la sécurité des passagers et contrevient aux obligations du personnel navigant. Cette décision rappelle aux employeurs et aux salariés du secteur aérien les exigences de vigilance et les risques de rupture immédiate du contrat.
Un arrêté du 15 mars 2012 fixe les taux de cotisations applicables, au titre du chômage-intempéries dans le secteur du BTP. Rappel des notions de base Les ...
Nous avons récemment interrogé les services de l’URSSAF, sur la base CSG/CRDS à appliquer en cas de mise en place d’une prévoyance facultative. Nous vous proposons dans le présent article, ...
Dans une brève publiée sur le site de l’UNEDIC en date du 12/04/2012, le financement renforcé en cas de mise en place de l’APLD est confirmé. Définition de ...
La Cour de cassation a confirmé que l’usage occasionnel du téléphone au volant, sans kit mains‑libres, ne justifie pas un licenciement pour faute grave lorsqu’aucun avertissement préalable n’a été donné. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de proportionner les sanctions disciplinaires et de formaliser les manquements, sous peine de voir le licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse.
Encore un arrêt de la Cour d’appel qui vient préciser le régime de la rupture conventionnelle ! Il s’agissait cette fois de se prononcer sur une rupture non homologuées par l’administration, ...
Hasard du calendrier : le décret fixant les nouvelles règles applicables à compter du 1er octobre 2012, dans le cadre de l’instauration de la TVA sociale et qui concerne les cotisations ...
Dans un tout récent document synthétique, mis à jour au 1er janvier 2012, les services de l’URSSAF confirment certaines dispositions importantes, encadrant le statut des salariés à temps partiel. ...
La Cour de cassation a confirmé que la suppression du repos dominical constitue une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser. Ainsi, la prise d’acte de rupture, dans ce contexte, équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, exposant l’employeur à des risques de contentieux.
Dans un document récent, l’UNEDIC propose au travers de 28 pages de nombreuses informations sur ce dispositif en vigueur depuis le 1er septembre 2011. Nous en profitons pour vous en ...
La rupture conventionnelle connait actuellement un grand succès, que les chiffres récents ne démentent pas (voir à ce propos notre article du 12/03/2012 à ce sujet en cliquant ici. ...
Suite à une réunion commune du 20/03/2012, les Commissions paritaires de l’AGIRC et de l’ARRCO ont fixé le salaire charnière au titre de la GMP. Sa valeur annuelle est de ...
La Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la cour d’appel qui excluait du statut de travailleur de nuit les heures inscrites sur les bulletins lorsqu’elles n’étaient pas réellement effectuées. Elle rappelle que le critère déterminant est l’horaire habituel prévu par l’accord, même en cas de congés ou de formation, ce qui contraint les employeurs à vérifier la conformité de leurs mentions de nuit avec le planning contractuel.
Dans une circulaire du 20/04/2012, les services des caisses de retraite confirment la suppression de la déclaration papier, appelée DUCS. Rappel de la définition d’une DUCS La DUCS ...
Le code du travail reconnait 11 jours fériés dont 10 sont réputés « ordinaires » plus le 1er mai. Le présent article se propose de faire le point sur ce jour férié ...
Un conducteur routier licencié après inaptitude a réclamé le paiement d’heures supplémentaires en faisant valoir que les jours fériés devaient être intégrés au calcul du temps de travail effectif. La Cour de cassation a infirmé l’arrêt d’appel, rappelant que, sans texte spécifique, les fêtes légales ne sont pas prises en compte pour déterminer le droit aux heures supplémentaires, une précision clé pour la gestion des plannings.
En 2005, une responsable planning a été licenciée après avoir envoyé à l’ensemble des salariés un courriel critiquant son supérieur. La Cour de cassation a confirmé la légitimité du licenciement pour faute, mais a renvoyé l’affaire sur le paiement d’heures supplémentaires, rappelant la nécessité de respecter les règles du forfait‑jours.
Après deux arrêts maladie, le directeur déclaré inapte a refusé deux postes proposés, invoquant le non‑respect des préconisations médicales. La Cour de cassation rappelle que l’employeur doit présenter un reclassement conforme dans le mois qui suit l’examen et que le simple paiement des salaires suffit à écarter la prise d’acte.
Le jugement rappelle que même un CDD d’usage, comme celui d’un joueur de rugby saisonnier, doit mentionner explicitement le motif de recours. À défaut, l’employeur s’expose à une requalification en CDI et à des indemnités importantes, ce qui impose une vigilance accrue lors de la rédaction des contrats saisonniers.
Un directeur juridique a vu son CDD annulé par l’employeur avant même le début effectif, déclenchant une procédure prud’homale. La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui excluait le paiement du salaire, rappelant que l’obligation de rémunération peut subsister même si le contrat n’a jamais été exécuté. Quels risques pour les employeurs et quels recours pour les salariés ? Décortiquons les enjeux.
La Cour de cassation confirme que la consommation de stupéfiants, même hors des heures de travail, constitue une faute grave lorsqu’elle met en danger la sécurité des passagers et contrevient aux obligations du personnel navigant. Cette décision rappelle aux employeurs et aux salariés du secteur aérien les exigences de vigilance et les risques de rupture immédiate du contrat.
