Actualité sociale de mai 2012

Un conducteur routier licencié après inaptitude a réclamé le paiement d’heures supplémentaires en faisant valoir que les jours fériés devaient être intégrés au calcul du temps de travail effectif. La Cour de cassation a infirmé l’arrêt d’appel, rappelant que, sans texte spécifique, les fêtes légales ne sont pas prises en compte pour déterminer le droit aux heures supplémentaires, une précision clé pour la gestion des plannings.

En 2005, une responsable planning a été licenciée après avoir envoyé à l’ensemble des salariés un courriel critiquant son supérieur. La Cour de cassation a confirmé la légitimité du licenciement pour faute, mais a renvoyé l’affaire sur le paiement d’heures supplémentaires, rappelant la nécessité de respecter les règles du forfait‑jours.

Après deux arrêts maladie, le directeur déclaré inapte a refusé deux postes proposés, invoquant le non‑respect des préconisations médicales. La Cour de cassation rappelle que l’employeur doit présenter un reclassement conforme dans le mois qui suit l’examen et que le simple paiement des salaires suffit à écarter la prise d’acte.

Le jugement rappelle que même un CDD d’usage, comme celui d’un joueur de rugby saisonnier, doit mentionner explicitement le motif de recours. À défaut, l’employeur s’expose à une requalification en CDI et à des indemnités importantes, ce qui impose une vigilance accrue lors de la rédaction des contrats saisonniers.

Un directeur juridique a vu son CDD annulé par l’employeur avant même le début effectif, déclenchant une procédure prud’homale. La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui excluait le paiement du salaire, rappelant que l’obligation de rémunération peut subsister même si le contrat n’a jamais été exécuté. Quels risques pour les employeurs et quels recours pour les salariés ? Décortiquons les enjeux.

La Cour de cassation confirme que la consommation de stupéfiants, même hors des heures de travail, constitue une faute grave lorsqu’elle met en danger la sécurité des passagers et contrevient aux obligations du personnel navigant. Cette décision rappelle aux employeurs et aux salariés du secteur aérien les exigences de vigilance et les risques de rupture immédiate du contrat.

La Cour de cassation a confirmé que l’usage occasionnel du téléphone au volant, sans kit mains‑libres, ne justifie pas un licenciement pour faute grave lorsqu’aucun avertissement préalable n’a été donné. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de proportionner les sanctions disciplinaires et de formaliser les manquements, sous peine de voir le licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation a confirmé que la suppression du repos dominical constitue une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser. Ainsi, la prise d’acte de rupture, dans ce contexte, équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, exposant l’employeur à des risques de contentieux.

La Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la cour d’appel qui excluait du statut de travailleur de nuit les heures inscrites sur les bulletins lorsqu’elles n’étaient pas réellement effectuées. Elle rappelle que le critère déterminant est l’horaire habituel prévu par l’accord, même en cas de congés ou de formation, ce qui contraint les employeurs à vérifier la conformité de leurs mentions de nuit avec le planning contractuel.