Versement Transport : les taux au 1er juillet 2012

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Comme le confirme le site de l’URSSAF, à compter du 1er juillet 2012 toute modification de taux versement de transport entre en vigueur à 2 échéances : au 1er janvier ...

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Comme le confirme le site de l’URSSAF, à compter du 1er juillet 2012 toute modification de taux versement de transport entre en vigueur à 2 échéances : au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année. 

Les changements introduits par la loi

La loi 2012-387 du 22/03/2012 (loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, JO 23 mars 2012) introduit le principe du changement du taux versement de transport à 2 dates fixes :

  • Le 1er janvier ;
  • Ou le 1er juillet de chaque année.

Extrait de la loi

Article 33

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1o L’article L. 2333-67 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute modification de taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année ; la délibération fixant le nouveau taux est transmise par l’autorité organisatrice des transports aux organismes de recouvrement avant, respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année. Les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois après ces dernières dates. » ;

2o L’article L. 2531-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute modification de taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année ; la délibération fixant le nouveau taux est transmise par le Syndicat des transports d’Ile-de-France aux organismes de recouvrement avant, respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année. Les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plus tard un mois après ces dernières dates. »

Concrètement, les autorités organisatrices de transports ou le Syndicat des transports d’Ile-de-France pour la région Ile-de-France, doivent transmettre les délibérations fixant le nouveau taux de versement transport à l’ACOSS avant le 1er  novembre pour une entrée en vigueur le 1er  janvier ou avant le 1er  mai pour une entrée en vigueur le 1er  juillet.

Les organismes de recouvrement communiquent les nouveaux taux au 1er juin et au 1er  décembre de chaque année sous forme d’un tableau publié sur le site de l’URSSAF. 

Les taux applicables au 1er janvier 2012 (liste non exhaustive)

Taux de versement transport pour PARIS et la région Ile de France

Régions

Taux au 1er juillet 2012

Paris et dans les communes du département des Hauts -de-Seine.

2,60%

Communes des départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

1,70%

Communes des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise

  • 1,5 % du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013
  • 1,6 % du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014
  • 1,70 % à compter du 1er juillet 2014

Autres communes non listées

1,40%

Taux de versement transport pour la province

Régions

Taux au 1er juillet 2012

Communauté d’Agglomération de SOPHIA ANTIPOLIS

Pour les communes de BEZAUDUN-LES-ALPES, BOUYON, CIPIERES, CONSEGUDES, COURSEGOULES, GREOLIERES, LES FERRES et ROQUESTERON-GRASSE :

  • 0,30 % du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2012
  •  0,60 % du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013
  •  0,90 % du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014
  •  1,20 % du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015
  •  1,50 % du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016

Communauté d’Agglomération du GRAND ANGOULEME

Sur le territoire de la commune de MORNAC : 1,80%

Communauté d’Agglomération LIMOGES METROPOLE

0,98%

Communauté d’Agglomération CHAMBERY METROPOLE

1,65%

Références

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr

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