Actualité sociale de mars 2012

Une rupture conventionnelle est-elle remise en cause si des congés payés dus ne sont pas réglés par l’employeur ? C’est à cette question inédite, selon nous, que la Cour d’appel devait ...

Un récent décret et une circulaire de la CNAV, confirment les dispositions instaurées par la LFSS 2010 concernant la majoration de durée d’assurance au titre des enfants. Régime avant la ...

La loi de simplification du droit, ou  « loi Warsmann » (du nom d’un des parlementaires à l’origine) est publiée au JO du 23/03/2012, elle change le régime des jours fériés.  ...

Dans un litige où un distributeur de journaux à temps partiel n’a perçu aucune indemnité journalière de la Sécurité sociale, le conseil de prud’hommes a confirmé que le droit à un complément de salaire n’est pas subordonné à ce versement. La décision, maintenue en cassation, rappelle aux employeurs leurs obligations de maintien de salaire même en l’absence d’indemnités sociales, avec des conséquences financières en cas de refus.

Dans un précédent article, nous vous informions que le salaire charnière au titre de la GMP était définitivement fixé, suite à une réunion commune du 20/03/2012 des Commissions paritaires de ...

La publication au JO du 23/03/2012, de la loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives (loi 2012-387 du 22/03/2012) apporte une modification très importante ...

Conséquence de la loi du 24/11/2009 (loi 2009-1437, JO 25/11) relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, le « paysage » des OPCA agréés a ...

Après que la Cour d’appel avait rejeté la demande de trois maçons en redressement judiciaire, la Cour de cassation a infirmé ce jugement, estimant que le déplacement entre le siège et les chantiers constitue du temps de travail effectif. Cette décision rappelle aux employeurs qu’ils doivent intégrer les trajets obligatoires dans le calcul du temps de travail et prévoir une éventuelle rémunération ou compensation.

Dans un communiqué du 9/03/2012, la CNAF confirme la revalorisation de la Base Mensuelle des Prestations Familiales (BMPF) au 1er avril 2012. Cette base servant à calculer la plupart des ...

La loi 2009-1437 intitulée (loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie) a introduit une nouvelle notion importante qui concerne le DIF. Cette ...

Dans ce litige, un juriste fiscaliste, privé de salaire dès son entrée, a mis fin à son contrat pendant la période d’essai et a invoqué une prise d’acte. La Cour d’appel a d’abord considéré la rupture comme un licenciement sans cause réelle, mais la Cour de cassation a cassé cet arrêt, rappelant que la prise d’acte n’est pas admise pendant l’essai. Cette décision précise les risques pour l’employeur en cas de manquement salarial et les limites de la prise d’acte pour le salarié.

Suite à une réunion commune du 20/03/2012, les Commissions paritaires de l’AGIRC et de l’ARRCO ont fixé les paramètres de fonctionnement des régimes AGIRC et ARRCO pour 2012. A cette ...

C’est en tout cas ce qu’il ressort d’un jugement récent de la Cour d’appel de Paris.   Les faits concernés   Un salarié est engagé, en qualité de maître d’hôtel ...

Une récente enquête de la DARES, sur « l’évolution récente de l’insertion des jeunes sur le marché du travail selon le niveau de diplôme », donne des informations intéressantes, que nous vous ...

De nombreuses modifications sont apportées depuis quelques temps au régime du chômage partiel.   Dans un décret du 9/03/2012, publié au JO du 10/03, d’autres changements importants sont à signaler. ...

La jurisprudence confirme que le recours à un CDD pour couvrir un accroissement d’activité ne peut être détourné par des renouvellements successifs dépassant les durées maximales autorisées. Les employeurs doivent donc vérifier la conformité du contrat dès la première prolongation, sous peine de voir le CDD requalifié en CDI, avec les obligations qui en découlent.

L’URSSAF indique sur son site, en date du 1/03/2012, les changements intervenus sur l’exonération des cotisations patronales dont elles peuvent bénéficier.  Cotisations patronales concernées Lorsque le statut de JEI ...

La loi de finances rectificatives pour 2012 vient d’être publiée au JO du 15/03/2012. Elle entérine donc l’instauration de cette fameuse « TVA sociale » dont nous allons aborder les conséquences.   ...

Dans un communiqué de presse de l’UMIH en date du 1er mars 2012 informe que l’ensemble des organisations patronales s’accorde pour prolonger le paiement de la prime TVA dans le ...

Une technicienne, licenciée pour faute grave après son congé maternité, avait pourtant sollicité son congé parental six jours plus tard, par lettre recommandée. La Cour de cassation a confirmé que l'absence de notification immédiate ne justifie pas le licenciement, rappelant aux employeurs l’obligation de respecter la procédure de demande de congé parental et la conformité légale.

Une lettre circulaire de l’ACOSS apporte des précisions importantes sur le régime social des indemnités de rupture.    Ruptures intervenues en 2011 En vertu de l’article 14 de la ...

Pour répondre à cette question, l’enquête publiée tout récemment par l’INSEE apporte des informations très intéressantes. Le chiffrage correspond au coût d’un salarié en 2008 et dans des entreprises de ...

Une étude récente de la DARES démontre que le nombre de ruptures conventionnelles est de plus en plus important. Cette étude aborde l’importance de ce mode de rupture en fonction ...

Dans cette affaire, un responsable de division licencié pour faute grave après avoir critiqué sa supérieure dans un courriel envoyé depuis sa messagerie personnelle, hors des heures de travail, voit le jugement de la Cour d’appel cassé par la Cour de cassation. La décision rappelle que la sphère privée du salarié, même lorsqu’elle implique un collègue, ne constitue pas automatiquement un manquement à l’obligation de loyauté, obligeant les employeurs à nuancer leurs sanctions disciplinaires.

Dans une circulaire du 20/02/2012, la CNAV donne quelques précisions sur le régime particulier de la retraite progressive. La circulaire du 3/02/2011 est donc modifiée en conséquence.   Rappel du ...

Une circulaire de l’administration en date du 17/02/2012, précise les aides qui peuvent être attribuées aux entreprises qui concluent le nouveau contrat de travail institué par décret du 6/12/2011 publié ...

L’Assemblée Nationale a adopté définitivement, le 29/02/2012,  la « proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives », dénommée aussi « loi Warsmann » (du nom d’un ...

La Cour de cassation confirme que, même si le contrat prévoit une réduction de l’indemnité de non‑concurrence en cas de démission, cette clause est réputée non écrite. Les employeurs doivent donc garantir la contrepartie financière prévue, quel que soit le mode de rupture, et les salariés peuvent contester toute minoration.

Depuis le 1er janvier 2012, la taxe de prévoyance n’apparait plus sur les bulletins de paie et dans les bordereaux de déclaration URSSAF. A sa place, et au même taux, ...

Dans une circulaire du 20/02/2012, l’ACOSS confirme quels sont les temps que l’entreprise doit exclure dans la détermination du coefficient C permettant de déterminer par la suite la valeur de ...

Un décret récent vient de donner encore plus d’importance à la procédure de lettre remise en main propre lorsqu’une décision est notifiée, par exemple en cas de licenciement. Notre article se ...

Après un contrôle URSSAF portant sur les années 2002 à 2004, une société a vu le montant des remises accordées à ses salariés sur des produits de la marque X réintégré dans l’assiette des cotisations sociales. Les deux juridictions de droit commun ont d’abord confirmé le redressement, avant que la Cour de cassation n’en annule la totalité, précisant les conditions de qualification d’un avantage en nature.

Le site « Service Public » publie en date du 14/02/2012 un focus sur les droits à la retraite dont peuvent bénéficier les auto-entrepreneurs.   Rappel du principe de fonctionnement   ...

La rupture conventionnelle est à l’origine de nombreux contentieux. La Cour d’appel d’Amiens vient de rendre un arrêt qui précise, encore une fois ce cas de rupture particulier.  Les ...

Un décret du 28/02/2012, publié au JO du 29/02/2012 augmente la valeur de l’allocation spécifique versée par l’État en cas de mise au chômage partiel d’un salarié. Le décret apporte ...

Cette décision rappelle que la mention « mission ponctuelle » ne constitue pas un motif légal de recours au CDD. En l’absence d’un motif précis, le contrat est susceptible d’être requalifié en CDI, avec les indemnités afférentes, ce qui impose aux employeurs de vérifier scrupuleusement la justification de chaque CDD.