La loi de simplification du droit, ou « loi Warsmann » (du nom d’un des parlementaires à l’origine) est publiée au JO du 23/03/2012, elle change le régime des jours fériés.
Régime avant la loi
Hormis les salariés exclus de la loi de mensualisation (travailleurs à domicile, salariés saisonniers, intermittents et salariés intérimaires), le paiement des jours fériés ordinaires chômés est soumis aux conditions suivantes :
- Justifier de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement ;
- Avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié considéré ;
- Être présent la veille ET le lendemain du jour férié concerné.
Article L3133-3
Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et ayant accompli au moins deux cents heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré, sous réserve, pour chaque salarié intéressé, d'avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Régime après la loi
L’article 49 de la loi stipule que seule la condition de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, ou l’établissement, est requise.
Extrait de la loi
Article 49
Le premier alinéa de l’article L. 3133-3 du même code est ainsi rédigé :
« Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins
trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement. »
Sont donc abandonnées, les conditions de :
- Présence la veille ET le lendemain du jour férié ;
- La notion d’accomplissement de 200 heures de travail durant les 2 mois précédant le jour férié.
Article L3133-3
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 49
Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Entrée en vigueur
Ces dispositions s’appliquent à compter du lendemain de la publication de la loi au JO, soit le 24/03/2012.
Références
LOI no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, JO 23 mars 2012