Cet article a été publié il y a 12 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
La loi de simplification du droit, ou « loi Warsmann » (du nom d’un des parlementaires à l’origine) est publiée au JO du 23/03/2012, elle change le régime des jours fériés.
Régime avant la loi
Hormis les salariés exclus de la loi de mensualisation (travailleurs à domicile, salariés saisonniers, intermittents et salariés intérimaires), le paiement des jours fériés ordinaires chômés est soumis aux conditions suivantes :
- Justifier de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement ;
- Avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié considéré ;
- Être présent la veille ET le lendemain du jour férié concerné.
Article L3133-3
Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et ayant accompli au moins deux cents heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré, sous réserve, pour chaque salarié intéressé, d'avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Régime après la loi
L’article 49 de la loi stipule que seule la condition de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, ou l’établissement, est requise.
Extrait de la loi
Article 49
Le premier alinéa de l’article L. 3133-3 du même code est ainsi rédigé :
« Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins
trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement. »
Sont donc abandonnées, les conditions de :
- Présence la veille ET le lendemain du jour férié ;
- La notion d’accomplissement de 200 heures de travail durant les 2 mois précédant le jour férié.
Article L3133-3
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 49
Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Entrée en vigueur
Ces dispositions s’appliquent à compter du lendemain de la publication de la loi au JO, soit le 24/03/2012.
Références
LOI no 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, JO 23 mars 2012
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Commentaires
je suis aide a domicile et j"ai un contrat de 100 h par mois, les responsables de l'association pour laquelle je travaille m"expliquent qu"a partir du moment ou je travaille 100h dans le mois je n'ai pas de perte de salaire donc ils ne rémunèrent pas les jours fériés y compris le 1er mai. Avec quels textes dois-je les convaincre ?
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Pour répondre à votre question, nous reprenons les termes de notre article.
Le droit au paiement d’un jour férié chômé, est ouvert à partir du moment où vous pouvez justifier d’une ancienneté minimale de 3 mois (rappel, ce sont les conditions légales, les dispositions conventionnelles pouvant être plus favorables.)
Dans votre cas, vous débutez votre contrat en juin 2012, au mois d’août 2012 vous ne justifiez pas d’une ancienneté de 3 mois.
Bien cordialement
j'ai effectué un CDD de trois mois en temps que salarié déclaré a 39h hebdomadaire (CDD du 14 juin au 14 septembre). sur ma fiche de paye du moi d'aout on m'a déduit 62 euros pour "absence pour jour férié". Normal? si oui je trouve cela injuste.
Merci d'avance
PS: peux t'on considéré que j'ai effectué un travail saisonnier? ou cela doit etre indiqué dans mon contrat de travail?
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Les règles concernant les salariés concernés par la loi de mensualisation subissent un changement, l’article L 3133-3 est modifié par la loi du 22/03/2012.
Article L3133-3
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 49
Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Pour aller plus loin dans nos explications, des règles particulières régissent les salariés intérimaires, plus précisément selon l’article L 1251-21 qui n’a pas été modifié par la loi.
C’est dans ce sens que nous indiquons que la loi ne change pas le régime des jours fériés pour les salariés intérimaires.
Article L1251-21
- Pendant la durée de la mission, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.
Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait :
1° A la durée du travail ;
2° Au travail de nuit ;
3° Au repos hebdomadaire et aux jours fériés ;
4° A la santé et la sécurité au travail ;
5° Au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.
Bien cordialement
Pour répondre à Morgane, contrairement à ce que vous a répondu Légisocial, les agences d'intérim ont bien changé leurs règles : dans votre cas le paiement du jour férié sera dû.
Que dit la loi concernant les salariés exclus de la loi de mensualisation (intérimaire, saisonniers...)
Merci
Les personnes réalisant une aide à domicile bénéficient du régime de « droit commun », ne pas confondre avec les travailleurs à domicile (c'est à dire chez elles), exclus de la loi de mensualisation (comme indiqué dans notre article).
Bien cordialement
La Loi concerne les salariés qui ne sont pas exclus de la loi de mensualisation, donc pas les intérimaires.
Les conditions les concernant sont donc inchangées par loi.
Bien cordialement