Forfait social : l’ACOSS précise la notion d’effectif

COTISATIONS SOCIALES
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Depuis le 1er janvier 2012, la taxe de prévoyance n’apparait plus sur les bulletins de paie et dans les bordereaux de déclaration URSSAF. A sa place, et au même taux, ...

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Depuis le 1er janvier 2012, la taxe de prévoyance n’apparait plus sur les bulletins de paie et dans les bordereaux de déclaration URSSAF.

A sa place, et au même taux, est désormais calculé le forfait social.

Seuil d’effectif

Nous en avions déjà parlé dans une précédente actualité (cf actualité du 4/01/2012)  , la petite différence réside dans le seuil d’effectif:

  • La taxe de prévoyance s’adressait en 2011 aux entreprises comptant un effectif de « plus de 9 salariés » ;
  • Le forfait social s’adresse aux sociétés ayant un effectif de « 10 salariés et plus ».

Extrait de la circulaire

Toutefois, les contributions patronales de prévoyance complémentaire versées par les employeurs de moins de 10 salariés sont exclues de l’assiette du forfait social.

Comment déterminer l’effectif de l’entreprise ?

Effectif global au 31/12/N

En principe, le calcul de l’effectif est déterminé selon les règles en vigueur pour la détermination de la périodicité du versement des cotisations.

En d’autres termes, il s’agit de l’effectif déclaré sur le TR URSSAF à la zone « Effectif global au 31/12/N ».

L'effectif s'apprécie au niveau de l'entreprise.

Pour une entreprise ayant plusieurs établissements distincts, il conviendra de retenir alors l’effectif total de l’entreprise correspondant à la somme des effectifs des établissements.

Extrait de la circulaire

Le calcul de l'effectif est en principe déterminé selon les règles en vigueur pour la détermination de la périodicité du versement des cotisations (règle utilisée pour le calcul de la taxe prévoyance).

Décret à paraître

L’ACOSS indique toutefois, que selon un décret à paraître, le calcul de l’effectif pourra être retenu selon la règle applicable en matière d’exonération, conformément aux dispositions de l’article L 137-15.

Ce mode de calcul, contrairement au précédent, prend en compte la moyenne des effectifs constatés sur l’année.

Extrait de la circulaire

Toutefois, le ministère indique qu’un décret à paraître modifiera le calcul de l'effectif pour l'assujettissement au forfait

social, afin de l’aligner sur les règles applicables en matière d'exonération.

Conséquence

Sans attendre la publication du décret précité, les entreprises peuvent appliquer les dispositions en vigueur en matière d’exonération pour déterminer l’effectif de l’entreprise, si ce mode de calcul est plus favorable.

Extrait de la circulaire

En conséquence, pour le calcul de l'effectif au sens de l'article L.137-15, les entreprises sont autorisées à se référer à l'effectif

utilisé pour l'application des dispositifs d'exonération, dès le 1er janvier 2012, s'il leur est plus favorable.

Références

ACOSS  LETTRE CIRCULAIRE n° 2012-0000017 GRANDE DIFFUSION

Montreuil, le 20/02/2012