Actualité sociale de avril 2012

Derrière ce titre « choc » se cache peut être une réalité pour les entreprises. En effet, la publication au JO du 23/03/2012, de la loi relative à la simplification du droit ...

Une salariée et 31 collègues ont contesté devant les prud’hommes l’inclusion du temps de pause rémunéré dans le calcul du SMIC, estimant que ces périodes ne constituent pas du temps de travail effectif. La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel, rappelant que les primes de pause doivent être exclues du salaire de référence, ce qui impose aux employeurs de revoir leurs bulletins de paie pour éviter tout risque de rappel de salaire.

Comme cela était prévu par l’article 7 de la loi Cherpion (loi  n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels), le ...

Le Conseil Constitutionnel était saisi par la Cour de cassation, à propos d’une disposition du Code du travail qui pouvait être jugée comme discriminatoire. Il vient de rendre son avis ...

Le site des auto-entrepreneurs  (net-entreprises.fr) confirme quelles sont les nouvelles dispositions applicables en 2012, le présent article se propose d’en fait le tour à l’aide du document synthétique qui ...

Une décision de la Cour de cassation rappelle que, lorsqu’une convention collective prévoit une prime de 13ᵉ mois sans condition de présence effective, l’employeur ne peut la réduire unilatéralement, même en cas d’arrêt maladie prolongé. Cette jurisprudence oblige les services RH à vérifier la conformité de leurs notes internes avec les dispositions conventionnelles.

Une lettre circulaire de l’ACOSS du 20/03/2012 précise le régime applicable aux cotisations dues au titre de la rémunération des apprentis, depuis le 1er janvier 2012.    Régime applicable ...

Le 30 avril approche et c’est à cette date limite que les salariés doivent utiliser les congés payés acquis, sous peine de les perdre ! Le présent article se propose de ...

L’articulation des jours fériés et des heures supplémentaires n’est pas aisée. Dans ce domaine, plusieurs interprétations ont été proposées depuis quelques années. Nous proposons dans cet article un point sur ...

Dans ce litige, un VRP conteste depuis deux ans l’application d’un abattement de 30 % sur sa rémunération brute, invoquant l’absence d’accord préalable. La Cour de cassation confirme que l’employeur doit obtenir le consentement du salarié avant tout abattement, rappelant ainsi les obligations de transparence et de négociation.

Toutes les entreprises comptant un minimum de 10 salariés, doivent souscrire la déclaration au titre de la FPC au moyen du document Cerfa 2483. L’échéance est proche, et nous nous ...

C’est cette question que nous avons posée aux services de l’URSSAF récemment. Le présent article vous propose les informations qui nous ont été transmises à ce sujet.   Rappel de ...

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que l’omission volontaire de toute mention des heures réellement effectuées sur le bulletin de paie constitue du travail dissimulé. Le salarié, cadre passé à temps complet et travaillant régulièrement plus de dix heures par jour sans convention de forfait, obtient le paiement des salaires et des dommages‑intérêts, rappelant aux employeurs l’obligation de détailler les heures au-delà de la durée légale.

Parmi les nombreuses dispositions introduites par la loi de simplification du droit, dite  « loi Warsmann » , nous abordons aujourd’hui les changements de taux « versement de transport », notifiés aux entreprises.  ...

Nous avons interrogé les services de l’URSSAF, afin d’avoir des informations sur le calcul de la réduction FILLON, en cas de maintien de salaire à 100% du net, pour un ...

Depuis quelques jours, nous abordons les très nombreuses mesures que contient la loi de simplification du droit du 22/03/2012. Cet article aborde quelques autres mesures, qui vous permettront ainsi de ...

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, rappelant que l’obligation d’informer le salarié de son droit à la formation persiste même pendant un arrêt maladie couvrant le préavis. Cette décision oblige les employeurs à mentionner le DIF dans le courrier de licenciement, même en arrêt maladie, sous peine de dommages‑intérêts et d’un renvoi devant la cour d’appel de Paris.

La loi de finances rectificative pour 2012, loi 2012-354 du 14/03/2012 publiée au JO du 15/03/2012, apporte des modifications importantes concernant le quota de salariés en alternance que doivent respecter ...

La CNAV a communiqué le 4/04/2012 les nombreuses valeurs applicables, à compter du 1er avril 2012, au titre de l’assurance retraite, dont nous vous donnons quelques valeurs (et définitions) dans ...

La loi de simplification du droit du 22/03/2012, comporte décidément de très nombreuses dispositions comme vous avez pu le constater dans nos précédentes actualités. L’article 51 de la loi aborde ...

La Cour de cassation a confirmé que, lorsqu’un entretien préalable est reporté pour cause d’incapacité médicale du salarié, le délai d’un mois prévu avant le licenciement ne se calcule pas à partir de la date initialement fixée, mais à partir de la nouvelle convocation. Cette précision modifie la façon dont les employeurs doivent planifier les procédures disciplinaires et limite les risques de contentieux.

L’article 45 de la loi de simplification du droit du 22/03/2012, insère dans le Code du travail un nouvel article permettant la mise en place d’une répartition des horaires sur ...

L’article 35 de la loi de simplification du droit, dite  « loi Warsmann », instaure un nouveau dispositif nommé DSN (Déclaration Sociale Nominative). Ce dispositif devrait à terme remplacer de très nombreuses ...

Il est une mesure que les entreprises se doivent de ne pas négliger. Ainsi l’article 48 de la loi de simplification du droit du 22/03/2012, modifie le délai que doivent ...

Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le droit des conjoints salariés à un repos hebdomadaire commun, prévu par la convention collective, ne s’applique que s’ils en font la demande explicite à l’employeur. En l’absence de cette sollicitation, l’employeur n’est pas tenu de les accorder et aucune indemnisation n’est possible.

Cette fois, c’est certain : le télétravail est encadré par le Code du travail. La loi de simplification du droit du 22/03/2012, et plus précisément son article 46, donne la définition ...

La loi de simplification du droit du 22/03/2012, contient dans son article 41 des modifications de seuils, qui vont conduire encore plus d’entreprises à effectuer leurs déclarations sociales par voie ...

L’article 47 de la loi de simplification du droit, modifie le régime du licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle  Rappels des dispositions avant la loi Lorsqu’un salarié est déclaré inapte ...

La Cour de cassation a rappelé que, dans un CDD de remplacement, la simple mention du nom du salarié absent ne suffit pas ; la qualification du poste à pourvoir doit être explicitement indiquée. À défaut, le contrat peut être requalifié en CDI, exposant l’employeur à des coûts et à des contentieux.

Une lettre circulaire de la DIRRES du 19/03/2012, apporte des précisions importantes sur le régime applicable, aux cotisations CSG et CRDS en 2012. Cette lettre aborde différents cas au moyen ...

Ce n’est pas une révolution, mais il est bon savoir que la loi TEPA a été modifiée,  par l’article 37 de la loi de simplification du droit, ou  « loi Warsmann » ...

Tous les ans, les employeurs se posent quelques questions sur l’application de la journée de solidarité en entreprise. Le gouvernement actuel avait songé à une époque à une modification, éventuellement ...

Après une agression sur son lieu de travail, un chauffeur a dû interrompre son activité pendant plus d’un an, puis subir une rechute. Incapable de prendre les congés payés acquis en 2005 à cause d’un planning imposé et du refus de l’employeur de reporter ces jours, la Cour de cassation a confirmé le droit à une indemnité compensatrice, rappelant que les congés non pris suite à un arrêt pour accident du travail doivent être reportés, même en cas de rechute.