La prime TVA dans le secteur de la restauration

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Dans un communiqué de presse de l’UMIH en date du 1er mars 2012 informe que l’ensemble des organisations patronales s’accorde pour prolonger le paiement de la prime TVA dans le ...

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Dans un communiqué de presse de l’UMIH en date du 1er mars 2012 informe que l’ensemble des organisations patronales s’accorde pour prolonger le paiement de la prime TVA dans le secteur HCR

Petit rappel

Selon l’avenant  n° 6 du 15 décembre 2009 une prime a été instaurée dans le secteur des HCR (Hôtels Cafés Restaurants), conséquence de la baisse du taux de TVA dans le secteur.

Cet avenant a fait l’objet d’un arrêté au 19/02/2010, publié au JO du 24/02/2010. 

La prime a été versée pour la première fois le 1er juillet 2010, le 2ème versement est intervenu le 1er juillet 2011. 

Dans sa version de 2009, il était prévu que cette prime était directement liée à la baisse du taux de TVA. 

En d’autres termes, le passage du taux actuel de TVA de 5,5 % à 7 % avait pour effet de considérer que cette prime TVA n’était plus à verser. 

Accord confirmé le 1er mars 2012

Une commission mixte paritaire, réunie le 1er mars 2012, et réunissant l’ensemble des organisations patronales du secteur HCR et les syndicats de salariés, est parvenue à un accord sur la reconduction de la prime TVA. 

La prime TVA est donc maintenue et est exclusivement liée au maintien du taux de TVA à 7%. 

Signalons qu’au cours de cet accord, il a été aussi indiqué qu’une revalorisation de la grille des salaires à hauteur de 2% était confirmée. 

Extrait du communiqué de Presse paru le 01 mars 2012 

Une Commission Mixte Paritaire s’est tenue ce jeudi 1er mars, réunissant l’ensemble des organisations patronales du secteur HCR et les syndicats de salariés, afin de trouver notamment un accord sur le devenir de la « prime TVA ».

Cette prime bénéficiait aux salariés du secteur en contrepartie de l’application du taux de TVA à 5.5%. Or, l’augmentation récente du taux de TVA remettait de facto en cause les modalités d’octroi de cette « prime TVA ».

Les partenaires sociaux ont eu l’occasion au cours de cette réunion d’aplanir les incompréhensions qui avaient pu naître quant à l’avenir de la prime TVA. Ils ont rappelé l’importance du dialogue social au sein de la branche.

Dans un contexte économique difficile et incertain, les organisations patronales ont été en mesure de rapprocher leurs points de vue afin de proposer à la signature un accord comprenant une nouvelle grille de salaires revalorisée de 2 % et le paiement de la prime TVA dans son intégralité et ce, malgré le passage du taux de TVA de 5.5 à 7 %. 

Aux termes de cet avenant proposé à la signature des organisations de salariés :

- la « prime TVA » est maintenue et est exclusivement liée au maintien du taux de TVA à 7 %

- la grille des salaires a été revalorisée de 2 %.

Dès aujourd.hui, les organisations patronales recommandent à leurs adhérents le versement de la prime TVA dans les conditions prévues dans ce nouvel accord. 

Référence

Communiqué de Presse UMIH  paru le 01 mars 2012