Exonération des jeunes entreprises innovantes : l’URSSAF précise les changements au 1er janvier 2012

L’URSSAF indique sur son site, en date du 1/03/2012, les changements intervenus sur l’exonération des cotisations patronales dont elles peuvent bénéficier. 

Cotisations patronales concernées

Lorsque le statut de JEI est reconnu, l’entreprise bénéficie alors d’une exonération sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. 

Les cotisations sociales restant dues sont les suivantes :

• les cotisations salariales de sécurité sociale ;
• les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (pour les rémunérations versées depuis le 1^er janvier 2008) ;
• les contributions CSG et CRDS ;
• les contributions au FNAL ;
• la contribution versement transport ;
• la taxe de prévoyance ;
• la contribution de solidarité pour l’autonomie ;
• les cotisations patronales et salariales d’assurance chômage. 

Extrait du site URSSAF 

Les jeunes entreprises innovantes (JEI) bénéficient d’une exonération de cotisations sociales patronales (hors cotisations accidents du travail/ maladies professionnelles)

 Exonération plafonnée

Depuis le 1^er janvier 2012, l’exonération s’applique dans la limite d’un « double » plafonnement :

1. un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 Smic,
2. un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale
   (181.860 euros pour 2012) au lieu de 3 fois le PASS en 2011 (109.116 €). 

Extrait du site URSSAF

L’exonération JEI s’applique dans la limite du double plafonnement suivant :

un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 Smic,

un plafond, par année civile, de cotisations éligibles par établissement, fixé à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale soit 181 860 € pour 2012 (en 2011 cette limite était de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale). 

A compter du 1er janvier 2012, la limite annuelle d’exonération dont peut bénéficier un établissement employeur passe de 3 à 5 fois la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Salariés concernés 

Sont concernés par l’exonération des cotisations patronales, les salariés pour lesquels l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance chômage ET qui participent principalement au projet de recherche et de développement de l’entreprise. 

Sont ainsi visés :

• Les ingénieurs-chercheurs ;
• Les techniciens ;
• Les gestionnaires de projet de recherche et de développement ;
• Les juristes en charge de la protection industrielle (et des accords de technologie liés au projet) ;
• Le personnel chargé de tests pré concurrentiels ;
• Les mandataires sociaux (gérants minoritaires (ou égalitaires) de SARL ou SELARL, PDG de SA, présidents et dirigeants de SAS) participants à titre principal au projet de recherche et développement de l’entreprise. 

Extrait du site URSSAF 

Les jeunes entreprises innovantes (JEI) bénéficient d’une exonération de cotisations sociales patronales (hors cotisations accidents du travail/ maladies professionnelles) au titre de certains salariés et mandataires sociaux participant à des projets de recherche et développement de l’entreprise.

Taux d’exonération applicables

L’URSSAF indique que les taux d’exonération sont également modifiés à compter du 1^er janvier 2012 en vertu de l’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2011. 

Les taux applicables en 2012 sont donc les suivants : 

Depuis la date de création de l’établissement, les exonérations de cotisations patronales obéissent à un taux défini comme suit :

• 100 % depuis la création et jusqu’au dernier jour de la 3^ème année ;
• 80 % jusqu’au dernier jour de la 4^ème année (au lieu de 75% en 2011) ;
• 70 % jusqu’au dernier jour de la 5^ème année (au lieu de 50% en 2011) ;
• 60 % jusqu’au dernier jour de la 6^ème année (au lieu de 30% en 2011) ;
• 50 % jusqu’au dernier jour de la 7^ème année (au lieu de 10% en 2011).

Extrait du site URSSAF 

L’exonération est applicable à taux plein jusqu’au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l'établissement.
Au-delà, l’exonération s’applique selon les taux dégressifs suivants :

• 80 % jusqu’au dernier jour de la quatrième année suivant celle de la création de l'établissement,
• 70 % jusqu’au dernier jour de la cinquième année suivant celle de la création de l'établissement,
• 60 % jusqu’au dernier jour de la sixième année suivant celle de la création de l'établissement
• 50 % jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'établissement.

Ces changements s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012 et concernent également les jeunes entreprises universitaires (JEU).